Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Fiscalité
concernant les investisseurs étrangers, une plusvalue
pourrait être totalement exemptée en Allemagne
selon le traité de double imposition (si les
actions n’appartiennent pas à un établissement
domestique permanent). Ainsi, une cession
d’actions dans une société de capitaux est plus
avantageuse pour le vendeur et également pour
l’investisseur eu égard àune éventuelle sortie de
l’investissement.
L’achat d’actions dans une société de capitaux
n’implique pas une augmentation des actifs de la
société de capitaux, mais les actions doivent être
portées àl’actif des coûts d’acquisition (no step-up/
pas d’augmentation). Les actions dans une société
de capitaux ne sont pas amortissables ; une
moins-value extraordinaire n’est possible que si la
valeur marchande des actions est en permanence
en-dessous du coût d’acquisition. Une telle moinsvalue
est une optimisation fiscale à hauteur de
60 %uniquement si les actions sont détenues en
tant qu’actif commercial par un particulier (dans la
mesure où le particulier est unassocié dans une
société commerciale détenant les actions) et les
actions appartiennent à l’actif d’une entreprise
allemande. Dans le cas contraire, une moins-value
n’a pas d’incidence aux fins de la fiscalité. Par
conséquent, l’achat d’actions empêche l’acheteur
de faire usage des réserves cachées des actifs
acquis par ladépréciation.
Comme lasociété de capitaux acquise est considérée
comme uncontribuable séparé, des facteurs
supplémentaires sont nécessaires pour faire correspondre
les bénéfices d’exploitation de la société
cible avec ladette finançant l’acquisition auniveau
de l’acquéreur .
d) Reports des pertes (Loss Carry Forwards)
(Verlustvortrag)
Selon les règles allemandes, les pertes fiscales
d’un exercice financier peuvent être reportées à
l’année précédente jusqu’à 511 500 EUR pour
l’impôt sur lerevenu /impôt sur les bénéfices des
sociétés (pas pour la taxe professionnelle) et peuvent
être également reportées pour l’avenir (« loss
carry forward ») sans restriction de temps (impôt
sur le revenu/impôt sur les bénéfices des sociétés/taxe
professionnelle). Cependant, l’utilisation
des reports de pertes est limitée àla«règle de
taxation minimale ». Conformément àcette règle,
un montant debase de1000 000 EUR de report
de pertes peut être utilisé chaque année sans
restriction etau-delà de celle-ci uniquement dans
la proportion de 40 %del’assiette fiscale positive
restante de l’année.
De tels reports de pertes sont intéressants pour
Taxation
tive double tax treaty (if the shares donot belong
to adomestic permanent establishment). Thus, a
transfer ofshares inacorporation is preferable for
the seller and also for the investor with respect to
asubsequent exit from the investment.
By acquiring shares inacorporation, astep-up of
the assets ofthe corporation does not take place,
but the shares have to be capitalized atthe acquisition
costs (no step-up). Shares inacorporation
are not depreciable; an extraordinary write-down
is only possible if the fair market value of the
shares is continuously below the acquisition costs.
Such write-down is 60 %tax-effective only if the
shares are held asbusiness asset by an individual
(or to the extent that anindividual is partner in a
business partnership holding the shares) and the
shares belong toGerman business assets. Otherwise,
awrite-down is not relevant for tax purposes.
Therefore, as result ofthe share deal, the
purchaser cannot use hidden reserves in the
acquired business assets through depreciation.
As the acquired corporation qualifies as aseparate
taxpayer, additional considerations are required
to match operating profits of the target
corporation with acquisition debt financing costs at
the purchaser level.
d) Loss Carry Forwards (Verlustvortrag)
According to German rules, tax losses in afinancial
year can be carried back tothe previous year
up to an amount of EUR 511,500 for income
tax/corporate income tax purposes (not for trade
tax purposes) and can further be carried forward
(“loss carry forwards”) without time restrictions
(income tax/corporate income tax/trade tax).
However, the utilization of loss carry forwards is
limited to the “minimum taxation rule“. According
to this rule, abase amount of EUR 1,000,000 loss
carry forward can be utilized annually without
restrictions and in excess thereof only to the
proportion of40% of the remaining positive tax
base of the respective financial year.
Such loss carry forwards are of value toalegal
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