Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Fiscalité
pourraient être imputables àl’entreprise au niveau
de l’associé etainsi assurer un « double dip »des
intérêts en Allemagne ainsi que dans lepays de
l’investisseur étranger. Cependant, la jurisprudence
etles autorités fiscales contestent ces structures
dans certaines circonstances.
cc) Scénarios de sortie
Une sortie d’un investissement d’une entreprise
allemande est assujettie àl’impôt sur le revenu /
impôt sur les bénéfices des sociétés auniveau du
vendeur etdans la plupart des cas, est aussi assujettie
àlataxe professionnelle. Pour les particuliers
qui vendent toute l’entreprise ou la société toute
entière, un avantage fiscal (taux inférieur d’impôt
sur lerevenu) peut s’appliquer si certaines conditions
sont remplies. La taxe professionnelle ne
s’applique pas si :
►
►
Un individu ou une société vend tous ses
actifs ou toute une unité commerciale distincte
(la vente de l’entreprise par une société est
assujettie àlataxe professionnelle) ;
Un particulier vend toutes ses participations
dans une société.
En raison de l’impact fiscal sur la sortie du vendeur
(imposition au taux le plus fort), un achat d’actifs
est souvent désavantageux comparé àunachat de
parts sociales etles investissements ont plus de
chance d’être cédés par rachat de parts sociales
que par unachat d’actifs.
En ce qui concerne l’efficacité fiscale delasortie
d’un investisseur, une conversion, fiscalement
neutre d’une société de personnes ensociété de
capitaux pourrait être intéressante, cependant,
pour tirer tous les avantages d’une cession ultérieure
des actions d’une société, une période de
« détention de réflexion » de sept ans doit être
prise en compte.
Taxation
allocated to the business on the partner level and
thus provide for a “double dip” of the interest
expenses inGermany, as well as in the foreign
investors’ jurisdiction. However, case law and tax
authorities challenge such structures under certain
circumstances.
cc) Exit Scenarios
An exit from a German business investment is
subject to income tax/corporate income tax at
seller level and, in most cases, isalso subject to
trade tax. For individuals selling an entire business
or partnership interest, tax relief (lower income
tax rate) may apply if certain requirements
are met. Trade tax is not triggered if
►
►
an individual or apartnership disposes ofits
entire assets or aseparate business unit (the
sale of the business by acorporation is subject
to trade tax);
an individual disposes of its entire partnership
interest.
Due to the tax impact for the seller upon exit
(taxation at full tax rate), an asset deal is often
disadvantageous when compared to ashare deal
and investments are thus more likely to be transferred
by way ofashare deal than by an asset
deal.
With respect toatax-efficient exit from an investment
in apartnership, atax-neutral conversion of
the partnership into acorporation might be favorable;
however, to take full advantage ofasubsequent
transfer ofshares inacorporation, a“cooling
off” holding period of seven years must be
taken into account.
c) Achat d’actions d’une société de capitaux c) Share Deal of aCorporation
La plus-value dégagée par une cession d’actions
dans une société allemande est exemptée à95%
si le vendeur est lui-même une société.
L’exemption est de 40 %silevendeur est un particulier
qui détient 1% des actions ou détient les
actions comme actifs d’une entreprise. Silevendeur
est une société de personnes, l’imposition
pour l’impôt sur le revenu/impôt sur les bénéfices
des sociétés sefait au niveau de l’associé etles
exemptions fiscales dépendent du statut de
l’associé (particulier ou société) ; la taxe professionnelle
devient exigible au niveau delasociété
de personnes (si les actions sont imputables àun
établissement domestique permanent). Cependant,
The capital gain resulting from atransfer ofshares
in aGerman corporation is 95 %tax-exempt if the
seller isacorporation and 40 %tax-exempt if the
seller isanindividual that holds atleast 1%of the
shares or holds the shares as business assets. If
the seller isapartnership, the taxation for income
tax/corporate income tax purposes takes place on
the partner level and tax exemptions depend on
the status of the partner (individual or corporation);
trade tax becomes due on the partnership
level (if the shares are attributable toadomestic
permanent establishment). However, with respect
to foreign investors, acapital gain might be fully
tax-exempt in Germany according to the respec-
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