Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Fiscalité
Taxation
ments
►
certains autres produits d’intérêts (non liés à
la performance) (y compris des plus-values) si
le titre de créance est enregistré en Allemagne
ou garanti par des biens immobiliers
nationaux.
Parfois, la double imposition résulte d’une telle
constellation. La solution de ce problème sera
décrite dans la section traitant de la double imposition
(cf. E.V.2.).
IV. Impôts indirects
1. Droits de mutation immobilière allemande
(GrEStG)
► certain other (non-performance-related)
interest income (including capital gains) if the
debt instrument is registered inGermany or
secured by domestic real estate.
Sometimes double taxation isthe result ofsuch a
constellation. The solution for this problem will be
described inthe section dealing with double taxation
(see E.V.2.).
IV. Indirect Taxes
1. German Real Estate Transfer Tax
(GrEStG)
a) Acquisition directe de biens immobiliers a) Direct Acquisition of Real Estate
L’acquisition directe de biens immobiliers (et de
certains droits dans l’immobilier, par exemple les
droits de construction transmissibles) situés en
Allemagne, est assujettie à l’impôt sur les mutations
immobilières. L’impôt sur les mutations immobilières
est déjà mis en œuvre par l’accord
définitif entre le vendeur et l’acquéreur pour le
transfert dutitre de propriété (c.-à-d. le contrat de
vente, cf. B.III.4.).
En cas detransfert d’actifs, c'est-à-dire le vendeur
ainsi que l’acquéreur, doivent les droits de mutation
immobilière ; en pratique, les parties
s’accordent en général pour que ce soit l’acquéreur
uniquement qui supporte le poids des droits de
mutation immobilière.
The direct acquisition ofreal estate (and certain
rights in real estate, e.g. heritable building rights)
located inGermany is subject to real estate transfer
tax. Real estate transfer tax is already triggered
bythe legally binding agreement between
the seller and the acquirer totransfer title of the
real estate (i.e. the sale and purchase agreement,
(see B.III.4.).
In case of an asset deal, the seller aswell as the
acquirer owes the real estate transfer tax; in practice
the parties usually contractually agree with
each other that only the acquirer shall bear the
real estate transfer tax.
b) Achat d’actions dans une société de
holding immobilière
Les droits de mutation immobilière deviennent
exigibles si 95% ou plus des actions dans une
société de holding immobilière (société de capitaux
ou de personnes) sont détenues dans « une
main », par exemple obtenues directement ou
indirectement par un acquéreur oupar des sociétés
de contrôle dépendantes ou seulement par des
sociétés dépendantes (groupe fiscal àdes fins de
cessions immobilières). Cependant, les résultats
dans la société de personnes sont calculés en
fonction du nombre d’associés etnon pas sur la
base du pourcentage de parts sociales détenues
par les associés.
Les actions d’une holding immobilière qui sont
indirectement détenues par une société intermédiaire
ne peuvent être allouées àun acquéreur que
si celui-ci détient 95 %ouplus des actions dans la
société intermédiaire (investissement indirect).
Si plus de 95 % des actions dans une holding
b) Acquisition of Shares in a Real Estate
Holding Company
Real estate transfer tax also becomes due if 95 %
or more of the shares in a real estate holding
entity (corporation or partnership) are held in "one
hand" e.g. obtained directly and/or indirectly by
one acquirer or by controlling and dependent
entities or by dependent entities only (tax group
for real estate transfer tax purposes). However,
partnership interests are counted by the number
of partners and not by the percentage of equity
interests held bythe partners.
Shares in a real estate holding entity that are
indirectly owned via an interposed corporation can
only be allocated toanacquirer ifthe latter holds
95 % or more of the shares in the interposed
corporation (indirect investment).
If more than 95 %ofthe shares in areal estate
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