Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Fiscalité
paradis fiscaux et le chalandage fiscal, l’Allemagne
aadopté la loi fiscale sur les transactions étrangères.
Fondamentalement, la loi donne aux autorités
fiscales le droit de ne pas tenir compte de
circonstances abusives et artificielles, qui mèneraient
àungroupe de sociétés non imposé.
Taxation
Germany has passed the foreign transaction tax
act. Basically, the act gives tax authorities the
right to ignore abusive and artificial circumstances,
which would lead to an untaxed constellation.
III. Fiscalité des particuliers III. Taxation of Individuals
1. Obligation fiscale illimitée 1. Unlimited Tax Liability
Une personne physique dont la résidence ou le
domicile habituel est situé enAllemagne est soumise
àl’obligation fiscale illimitée concernant son
revenu, signifiant que son revenu mondial est
imposé en Allemagne, complété par un impôt sur
la solidarité. Les événements imposables sont
exclusivement énumérés dans la loi allemande sur
l’impôt sur le revenu, par exemple bénéfices industriels
et commerciaux, revenu locatif, revenu découlant
de services personnels (travailleur indépendant
ou employé), certains autres événements
imposables énumérés dans la loi, et revenu du
capital.
Les revenus des particuliers générés personnellement
sont actuellement, en2011, taxés àuntaux
débutant à 14,0 % (revenu imposable de 7 005
EUR à13469 EUR) et qui augmente proportionnellement
pour atteindre 23,97 % (revenu imposable
de 13470 EUR à 52 881 EUR). Le taux
marginal pour un revenu imposable de 52 882
EUR à250 400 EUR est de 44,0 %;pour un revenu
imposable supérieur à250 400 EUR, le taux est
de 45,0 %. Un impôt sur la solidarité de 5,5 %est
ajouté au taux d’imposition respectif.
Pour certaines catégories derevenus des intérêts,
comme les dividendes etles plus-values, un taux
d’imposition unique de 26,4 % (y compris l’impôt
sur lasolidarité) s’applique («Abgeltungsteuer »-
impôt définitif). Les dépenses et les coûts liés à
ces plus values ne sont pas déductibles de
l’assiette de l’impôt. Le système d’imposition de
droit commun, contrairement à l’impôt forfaitaire,
s’applique dans les cas suivants :
►
Les actifs financiers génèrent une recette
d’exploitation, et sont qualifiés alors d’actifs de
l’entreprise.
► Concernant le revenu des intérêts :
l’emprunteur est une société etleprêteur détient
au moins 10 %del’actionnariat ou fait
partie de la société qui emprunte.
► Concernant les plus-values : l’actionnaire
détient une participation d’au moins 1%dans
une société.
Le contribuable peut opter pour une taxation de
An individual with its residence or customary
place of abode inGermany is subject to unlimited
income taxation, meaning the worldwide income
is taxed in Germany, supplemented bya“surplus
charge”. Taxable events are exclusively enumerated
in the German income tax act, e.g. income
of business, rental income, income from personal
services (self-employed or employed), certain
other taxable events listed inthe act, and capital
income.
Income of individuals generated personally is
currently (2011) taxed at arate starting at14.0 %
(taxable income from EUR 8,005 to EUR 13,469)
and proportionally increasing up to 23.97 %(taxable
income from EUR 13,470 to EUR 52,881).
The marginal rate for taxable income from
EUR 52,882 to EUR 250,400 is 42.0 %; for taxable
income of more than EUR 250,400 it is
45.0 %. Asurplus charge of 5.5 %isadded tothe
respective tax rate.
For certain categories ofinterest income, dividend
income and capital gains aflat tax rate of 26.4 %
(including surplus charge) applies (Abgeltungsteuer
–“definite” tax). Expenses and costs
effectively connected with such capital gain are
not deductible from the flat rate tax base. Fat rate
taxation is not applicable but standard taxation
applies inthe following circumstances:
► The financial assets generate business
income and are thus qualified as business
assets.
►
►
With respect tointerest income: the borrower
is acorporation and the lender holds at least
a10% shareholding or is arelated party of
the borrowing corporation.
With respect to capital gains: the shareholder
has a shareholding in a corporation of at
least 1%.
The taxpayer can opt for standard taxation in-
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