Investissements Ã©trangers en Allemagne Foreign Investments in ...

More documents

Recommendations

Info

Fiscalité des passifs et du revenu d’une société de personnes encequi concerne les impôts sont attribués aux associés, proportionnellement à leur participation àlasociété (transparence de la société de personnes). Toutefois, la possibilité de compenser les pertes générées par une KG au niveau d’un associé commanditaire est généralement limitée aumontant des fonds propres que ce dernier aengagés. Les sociétés de personnes peuvent obtenir un revenu d'entreprise (bénéfices industriels oucommerciaux), ou exercer des activités de gestion d'actifs privée. En ce qui concerne les bénéfices industriels oucommerciaux, les règles générales s’appliquent ;chaque revenu lié àl’entreprise est qualifié de revenu tiré de l’entreprise (constituant les bénéfices industriels et commerciaux). Les sociétés de personnes qui exercent uniquement une activité de gestion d’actifs privée (générant des intérêts, un revenu des dividendes, un revenu locatif et des plus-values) n’obtiennent pas de bénéfices industriels ou commerciaux, sauf en provenance d'une société de personnes qui génère des prétendus bénéfices industriels et commerciaux en raison de sa structure (l’associé commandité est une société et non un associé gérant à responsabilité limitée). Le revenu des dividendes et les plus-values bénéficient d’exonérations fiscales. Le revenu dedividende et les plus-values résultant d’une cession d’actions de la société bénéficient d’une exonération fiscale de40%et40%des frais liés ne sont pas déductibles (Teileinkünfteverfahren). Le produit des intérêts n’est pas exonéré d’impôt et les frais liés sont totalement déductibles. Le taux d’imposition s’appliquant aux associés est l’équivalent des taux d’imposition relatifs aux personnes physiques (voir E.III.1). Taxation regard to taxes are allocated to the partners in proportion to their partnership interest (transparency of the partnership). However, the possibility of offsetting losses generated by aKGatthe level of alimited partner isgenerally restricted to the amount of the respective committed equity. Partnerships can either obtain business income or conduct private asset management. For business income, the general rules apply; every income related to the business is qualified as business income. Partnerships that solely conduct private asset management (generating interest, dividend income, lease income and capital gains) do not gain business income, except from apartnership that generates deemed business income due to its structure (general partner isacorporation and no managing limited partner). Exemptions are made for the taxation of dividend income and capital gains. Dividend income and capital gains resulting from adisposal ofshares in acorporation are 40 %tax-exempt and 40% of related costs are non-deductible (Teileinkünfteverfahren). Interest income is not tax-exempt and related costs are fully deductible. The tax rate for partners is equivalent to the tax rates for individuals (see E.III.1.). b) Taxe professionnelle (GewStG) b) Trade Tax (GewStG) Si une société encommandite exerce des activités commerciales, le revenu intégral de la société est qualifié de revenu commercial ou industriel (c’està-dire il comprend aussi le revenu d’activités non commerciales) et est donc soumis àla taxe professionnelle. La charge fiscale professionnelle peut en fait être compensée en grande partie par l’obligation fiscale de l’impôt sur le revenu de l’associé individuel proportionnellement àsaparticipation dans lacommandite. If apartnership conducts business activities, the entire income of the partnership is qualified as business income (i.e. also the income from noncommercial activities) and isthus subject totrade tax. The trade tax burden can basically beoffset to a large extent with the personal income tax liability ofanindividual partner in proportion to its equity interest in the partnership. 3. Règles contre l’évasion et la fraude fiscales /CFC (AStG) Afin d’empêcher le mauvais usage de formes juridiques, lerecours àdes fondés depouvoir, des 3. Anti-avoidance Rules/CFCs (AStG) In order toprevent the misuse of legal forms, the use of proxies, tax havens and treaty shopping, 49
Fiscalité paradis fiscaux et le chalandage fiscal, l’Allemagne aadopté la loi fiscale sur les transactions étrangères. Fondamentalement, la loi donne aux autorités fiscales le droit de ne pas tenir compte de circonstances abusives et artificielles, qui mèneraient àungroupe de sociétés non imposé. Taxation Germany has passed the foreign transaction tax act. Basically, the act gives tax authorities the right to ignore abusive and artificial circumstances, which would lead to an untaxed constellation. III. Fiscalité des particuliers III. Taxation of Individuals 1. Obligation fiscale illimitée 1. Unlimited Tax Liability Une personne physique dont la résidence ou le domicile habituel est situé enAllemagne est soumise àl’obligation fiscale illimitée concernant son revenu, signifiant que son revenu mondial est imposé en Allemagne, complété par un impôt sur la solidarité. Les événements imposables sont exclusivement énumérés dans la loi allemande sur l’impôt sur le revenu, par exemple bénéfices industriels et commerciaux, revenu locatif, revenu découlant de services personnels (travailleur indépendant ou employé), certains autres événements imposables énumérés dans la loi, et revenu du capital. Les revenus des particuliers générés personnellement sont actuellement, en2011, taxés àuntaux débutant à 14,0 % (revenu imposable de 7 005 EUR à13469 EUR) et qui augmente proportionnellement pour atteindre 23,97 % (revenu imposable de 13470 EUR à 52 881 EUR). Le taux marginal pour un revenu imposable de 52 882 EUR à250 400 EUR est de 44,0 %;pour un revenu imposable supérieur à250 400 EUR, le taux est de 45,0 %. Un impôt sur la solidarité de 5,5 %est ajouté au taux d’imposition respectif. Pour certaines catégories derevenus des intérêts, comme les dividendes etles plus-values, un taux d’imposition unique de 26,4 % (y compris l’impôt sur lasolidarité) s’applique («Abgeltungsteuer »- impôt définitif). Les dépenses et les coûts liés à ces plus values ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt. Le système d’imposition de droit commun, contrairement à l’impôt forfaitaire, s’applique dans les cas suivants : ► Les actifs financiers génèrent une recette d’exploitation, et sont qualifiés alors d’actifs de l’entreprise. ► Concernant le revenu des intérêts : l’emprunteur est une société etleprêteur détient au moins 10 %del’actionnariat ou fait partie de la société qui emprunte. ► Concernant les plus-values : l’actionnaire détient une participation d’au moins 1%dans une société. Le contribuable peut opter pour une taxation de An individual with its residence or customary place of abode inGermany is subject to unlimited income taxation, meaning the worldwide income is taxed in Germany, supplemented bya“surplus charge”. Taxable events are exclusively enumerated in the German income tax act, e.g. income of business, rental income, income from personal services (self-employed or employed), certain other taxable events listed inthe act, and capital income. Income of individuals generated personally is currently (2011) taxed at arate starting at14.0 % (taxable income from EUR 8,005 to EUR 13,469) and proportionally increasing up to 23.97 %(taxable income from EUR 13,470 to EUR 52,881). The marginal rate for taxable income from EUR 52,882 to EUR 250,400 is 42.0 %; for taxable income of more than EUR 250,400 it is 45.0 %. Asurplus charge of 5.5 %isadded tothe respective tax rate. For certain categories ofinterest income, dividend income and capital gains aflat tax rate of 26.4 % (including surplus charge) applies (Abgeltungsteuer –“definite” tax). Expenses and costs effectively connected with such capital gain are not deductible from the flat rate tax base. Fat rate taxation is not applicable but standard taxation applies inthe following circumstances: ► The financial assets generate business income and are thus qualified as business assets. ► ► With respect tointerest income: the borrower is acorporation and the lender holds at least a10% shareholding or is arelated party of the borrowing corporation. With respect to capital gains: the shareholder has a shareholding in a corporation of at least 1%. The taxpayer can opt for standard taxation in- 50
Page 1 and 2: P+P Pöllath +Partners Attorneys-at
Page 3 and 4: Table de matiéres Table de matiér
Page 6 and 7: Introduction Introduction 5 A. Intr
Page 8 and 9: Possibilités d’investissement In
Page 10 and 11: Possibilités d’investissement l
Page 12 and 13: Possibilités d’investissement qu
Page 14 and 15: Possibilités d’investissement de
Page 20 and 21: Possibilités d’investissement me
Page 24 and 25: Possibilités d’investissement po
Page 26 and 27: Possibilités d’investissement r
Page 28 and 29: Procédures de transaction moins ch
Page 30 and 31: Procédures de transaction la soci
Page 32 and 33: Procédures de transaction l’acqu
Page 34 and 35: Procédures de transaction plutôt
Page 36 and 37: Procédures de transaction autorit
Page 38 and 39: Procédures de transaction où ils
Page 40 and 41: Procédures de transaction offre la
Page 42 and 43: Financement d’acquisition dupoint
Page 48 and 49: Fiscalité Taxation E. Fiscalité E
Page 52 and 53: Fiscalité Taxation droit commun au
Page 54 and 55: Fiscalité immobilière sont achet
Page 56 and 57: Fiscalité misée qui prend en comp
Page 58 and 59: Fiscalité concernant les investiss
Page 60 and 61: Fiscalité structure des actionnair
Page 62 and 63: Fiscalité Taxation ► L’unité
Page 64 and 65: Fiscalité lui-même détenu par de
Page 66 and 67: Fiscalité Taxation dd) Documentati
Page 68 and 69: Management Management II. Gestion d
Page 70 and 71: Management Management 4. Imposition
Page 72 and 73: Management manager auniquement droi
Page 74 and 75: Participation des tiers Third Party
Page 78 and 79: Participation des tiers l’acquisi
Page 82 and 83: Cadre général pour les investisse
Page 96 and 97: Capital-risque GmbHG et article 182
Page 98 and 99: Capital-risque d'énormes difficult
Page 100 and 101:
Achat de sociétés en difficulté
Page 102 and 103:
Achat de sociétés en difficulté
Page 104 and 105:
Scenarios de sortie pour l’invest
Page 106 and 107:
Action en justice et Arbitrage Liti
Page 108 and 109:
Action en justice et Arbitrage nati
Page 110 and 111:
Action en justice et Arbitrage Liti
Page 112 and 113:
The Authors Stefan Benz +49 (89) 24
Page 114:
Berlin: P+P Pöllath +Partners Pots
show all

Investissements Ã©trangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?