Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Financement d’acquisition dupoint de vue
allemand
droit de distribuer d’actifs à ses actionnaires, à
moins que ce ne soit une distribution régulière ou
que l’AG et ses actionnaires n’aient conclu un
accord de domination de pertes et profits. En
d’autres termes, lorsque l’AG accorde une caution
en amont ou durant l’opération ou des garanties,
elle doit recevoir un bénéfice équivalent ou une
rémunération pour sa caution à sa juste valeur
marchande ou doit être la société dominée d’un
accord de domination de pertes et profits.
Différentes règles sur le maintien du capital
s’appliquent pour la GmbH allemande ou pour la
GmbH &Co. KG. Ces personnes morales n’ont pas
àseconformer aux règles du maintien du capital si
elles distribuent des actifs àleurs actionnaires etne
prévoient pas la préservation du capital social de la
GmbH. Par conséquent, les directeurs généraux ne
peuvent donner de caution enamont ou durant la
durée del’opération ou de garanties sil’octroi ou
l’exécution de ces cautions ou garanties provoquent
labaisse del’actif net de la société sous le
capital social. Cependant, la réglementation allemande
sur le maintien du capital ne s’applique que
si l’emprunteur, c'est-à-dire le véhicule permettant
l’acquisition, est un actionnaire direct ou indirect ou
une filiale de l’actionnaire de la GmbH allemande
ou de la GmbH &Co. KG. qui accorde la caution en
amont ou durant l’opération.
Puisqu’une violation des règles du maintien du
capital delaGmbH et de la GmbH &Co. KG. peut
potentiellement donner lieu à une responsabilité
personnelle ou pénale de la direction et/ou des
actionnaires de la société (cf. D.V.), il est de pratique
courante d’aborder ces règles avec des “précautions
de langage” dans ledocument degarantie.
Compte-tenu du risque de responsabilité personnelle,
les prêteurs sont disposés àaccepter les
«précautions de langage » dans les cautions et
garanties afin de limiter l’exécution ultérieure de
garantie en amont ou pendant le déroulement de
l’opération dans la mesure où elles ne sont pas
entourées de règles strictes sur le maintien du
capital. Cependant, la LMA au standard allemand
n’a pas inclus une telle nuance. Les parties contractantes
doivent donc négocier les termes et
conditions deprécautions de langage au cas par
cas. Alors qu’une certaine pratique aeucours par
le passé, il existe des incertitudes quant àsavoir si
cette pratique est encore suffisante compte-tenu
des derniers amendements apportés àlaGmbHG.
Acquisition Financing from aGerman
Perspective
regular distribution is concerned orthe AG and its
shareholder have entered into adomination and
profit and loss agreement. In other words, when
granting upstream and cross-stream guarantees
or securities, an AG must receive an equivalent
benefit oraguarantee fee at the fair market value
or must be the dominated company of adomination
and profit and loss agreement.
Different maintenance of capital rules apply to the
German GmbH or German GmbH & Co. KG.
These business entities do not comply with the
maintenance of capital rules, ifthey distribute any
assets to shareholders and donot provide for the
preservation of the registered share capital of the
GmbH. Therefore, managing directors may not
provide any upstream or cross-stream guarantees
or securities, if the granting or enforcement of
such guarantees or securities causes the net
assets of the company to fall below the registered
share capital. However, the German capital preservation
rules only apply if the borrower, i.e. the
acquisition vehicle, is a direct or indirect shareholder
or an affiliate of the shareholder of the
German GmbH or German GmbH &Co. KG granting
the upstream or cross-stream guarantees.
Since abreach of the maintenance of capital rules
of the German GmbH and German GmbH &Co.
KG can potentially give rise to personal or criminal
liability of the management and/or shareholders of
the company (see D.V.), it is standard practice to
face these rules with so-called “limitation language”
inthe security documents. In view of the
risk of personal liability, the lenders are prepared
to accept contractual limitation language on the
guarantees and securities in order to limit the
subsequent enforcement of upstream or crossstream
guarantees and securities to the extent
these are not covered by the strict rules oncapital
maintenance. However, the German LMA standard
has not included any such language. The
contracting parties must therefore negotiate the
terms and conditions ofthe limitation language on
acase-by-case basis. While acertain practice has
been established inthe past, there are uncertainties
whether this practice is still adequate in view
of the latest amendments to the GmbHG.
4. Sur-garanties 4. Over-Collateralisation
Selon le droit civil allemand, l’octroi de garanties est
nul pour des raisons d’ordre public sileprêteur est
sur-garanti. Par conséquent, les contrats de garan-
According to German civil law, the granting of
securities is invalid by reason of acting against
public policy if the lender is over-collateralized.
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