Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Financement d’acquisition dupoint de vue
allemand
2. Interdiction de l’aide financière octroyée
par une AG
Une AGallemande ne peut cautionner, en amont
ou pendant le déroulement de l’opération, ou donner
des garanties pour aider àl’acquisition de ses
propres actions. Selon le droit allemand des sociétés,
toute assistance financière d’une AG (ou de
ses filiales) dans l’achat de ses propres actions par
l’octroi de garanties, prêts ouavances depaiement
est –sans exception –interdite. Même lerefinancement
de prêt utilisé pour l’acquisition d’actions
est considéré comme une aide indue. Toute aide
dans l’acquisition d’actions d’une AG allemande par
cette même AG est donc, de manière générale,
nulle et non avenue. En conséquence, une garantie
telle que celle donnée par legroupe cible, c'est-àdire
des actions de l’AG elle-même ainsi que celles
d’une de ses filiales, ou les privilèges sur des biens
immobiliers pour tout passif résultant du financement
de l’acquisition, ne doit pas être donnée aux
prêteurs.
Cependant, puisque cette interdiction est limitée à
l’aide au financement de l’acquisition, une caution
ou une garantie en amont peut être –sous réserves
du « maintien des règles sur le capital »(cf. D.IV.3.)
–donnée par une société cible dont la forme sociale
est l’AG pour tout prêt defonds deroulement
tel que le crédit revolving. Pour cette raison, la
séparation entre le financement de l’acquisition et
le financement dufonds deroulement est régulièrement
examinée si la société cible est une AG.
D’autres types de sociétés commerciales allemandes
que l’AG et la KGaA rarement utilisée, ne
relèvent pas duchamp d’application de l’interdiction
de l’aide financière. Cette interdiction ne s’applique
donc pas àlaGmbH allemande.
3. Maintenance des règles sur le capital et
précautions de langage
Toute personne morale fournissant des cautions en
amont ou pendant le déroulement de l’opération ou
des garanties, doit se conformer aux règles allemandes
de « maintien des capitaux ». Ces règles
limitent (indirectement) l’aide financière des
groupes cibles. Puisque ces règles sont considérées
comme étant relativement strictes comparées
aux standards internationaux, il s’agit de la question
juridique la plus importante dans le financement
d’acquisition au regard du droit allemand.
Les règles relatives au maintien du capital dans
une AG sont d’une bien plus grande portée en
comparaison avec celles qui s’appliquent à une
GmbH allemande ou à une KG avec une GmbH
comme associé commandité. Une AG n’a pas le
Acquisition Financing from aGerman
Perspective
2. Prohibition of Financial Assistance by
an AG
AGerman AGmay not give upstream or crossstream
guarantees or securities to assist in the
acquisition of its shares. According to German
corporate law, any financial assistance by an AG
(or its subsidiaries) in the acquisition ofshares in
itself by granting securities, providing a loan or
making anadvanced payment is –without exception
– prohibited. Even the refinancing of loans
used for the acquisition of shares constitutes
undue support. Any assistance in the acquisition
of stock in aGerman AG by the respective target
is therefore, asarule, null and void. As aconsequence,
asecurity such as the pledge ofshares of
the respective target group, i.e. shares inthe AG
itself, as well as shares in any subsidiary, or the
liens on real estate for any liabilities resulting from
the acquisition financing must not be granted to
the lenders.
However, since the prohibition is limited to the
support of the acquisition financing, a payment
guarantee or an upstream security may be –
subject to the “maintenance ofcapital rules” (see
D.IV.3.) –granted by atarget in the legal form of
an AG for any working capital loan such as a
revolving facility. For this reason, the separation of
the acquisition financing from the financing of the
working capital is regularly seen if the target company
is an AG.
Other types of German business entities than a
German AG and the rarely used KGaA, such as a
German GmbH, incidentally, do not fall within the
scope of the prohibition of financial assistance.
3. Maintenance of Capital Rules and
Limitation Language
Any corporate entity that provides upstream or
cross-stream guarantees orsecurities must comply
with the German “rules on maintenance of
capital”. These rules (indirectly) limit the financial
assistance of target groups. Since they are considered
toberelatively strict compared tointernational
standards, this is the most important legal
issue in acquisition financing from a German
perspective.
The rules oncapital maintenance for anAGare
more far-reaching as compared to those which
apply to aGerman GmbH oraKGwith aGmbH
as general partner. An AG is prohibited from distributing
any assets to its shareholders, unless a
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