Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Financement d’acquisition dupoint de vue
allemand
tante, ainsi que tous les comptes bancaires etcède
toutes les créances, les droits depropriété intellectuelle
et les actifs. Jusqu’à présent dans le contexte
d’investisseurs financiers uniquement, mais aussi à
cause de la crise financière dans le contexte
d’investisseurs financiers, les prêteurs s’attendent
aussi àdes garanties sous laforme de garanties de
paiement de la part de l’investisseur lui-même.
Cependant, ce procédé pourrait avoir de graves
conséquences fiscales négatives pour un investisseur
financier domicilié en Allemagne.
Si un financement d’acquisition aplusieurs niveaux,
par exemple un crédit de premier rang et un crédit
mezzanine, les prêts sont généralement liés par
des clauses dites de « défauts croisés ». Une fois
qu’un emprunteur viole les dispositions d’un contrat
de crédit, la défaillance se répercute sur les autres
contrats decrédit ;tous les prêteurs peuvent alors
activer – suivant certains délais de grâce – les
facilités de crédit. Par conséquent, les relations
entre prêteurs et plus spécifiquement leurs rangs à
l’égard de la mise en application de la garantie
nécessitent un accord entre les créanciers.
IV. Questions spécifiques au droit allemand
des sociétés
En cas d’investissement dans un groupe cible
enregistré en Allemagne, et dont les documents
financiers sont régis par ledroit allemand, le financement
de l’acquisition rencontrera –mis àpart les
questions fiscales, qui nesont pas abordées dans
cette section D. mais sous E.-des questions spécifiques
au droit allemand parmi lesquelles :
Acquisition Financing from aGerman
Perspective
vables, intellectual property rights, as well as
current assets. So far only in the context of strategic
investors, but as aconsequence of the financial
crisis also in the context of a financial
investor, lenders also more frequently expect
security in the form of payment guarantees from
the respective investor itself. This, however, might
have serious negative tax consequences for a
financial investor domiciled in Germany.
If an acquisition financing has several levels, e.g.
asenior and amezzanine facility, the loans are
typically linked through so-called “cross defaults”
clauses. Once a borrower breaches any facility
agreement, an event ofdefault in the other credit
agreements occurs and all lenders may accelerate
– given certain grace periods – the facilities.
Therefore, the relationships among lenders, and
especially their ranking with regard to the
proceeds from the enforcement of security, generally
need to be governed by an intercreditor
agreement.
IV. Specific Issues under German Corporate
Law
In the case of an investment in a target group
incorporated inGermany and finance documents
governed by German law, acquisition financing
faces –apart from tax implications, which are not
discussed in this Part D. but inE.–specific issues
under German law as follows:
1. Interdiction des intérêts composés 1. Prohibition ofCompound Interest
Selon ledroit allemand, les parties contractantes ne
doivent pas conclure d’accord sur aucun intérêt
composé, ni sur la capitalisation des intérêts de
retard échus. De telles dispositions sont nulles.
Cependant, les créanciers peuvent demander une
indemnisation pour les dommages résultant d’un
retard dans le paiement des intérêts. Par conséquent,
si un emprunteur ne parvient pas àpayer les
intérêts àl’échéance, les prêteurs peuvent réclamer
des dommages-intérêts sur la somme en souffrance
àladate d’échéance jusqu’à la date effective
de paiement. Les dommages-intérêts comprennent
généralement le manque àgagner de la
banque si elle avait investi l’argent sur les marchés.
Toutefois, l’emprunteur doit pouvoir prouver
qu’aucun dommage n’a été subi par le nonpaiement
de ce montant.
According toGerman law, the contracting parties
must not agree on any compound interest or on
the accrual of any default interest on overdue
interest. Such agreements are invalid. However,
creditors may claim compensation for any damages
resulting from delayed payment of interest.
Therefore, if aborrower fails to pay interest onthe
due date, lenders shall claim lump sum damages
on the overdue amount from the due date up to
the date of the actual payment. The damages
usually comprise the loss of profit the bank would
have made if it had invested the amount due in the
market. The borrower, however, shall be free to
prove that no damages have been incurred or
have not been incurred in the relevant amount.
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