Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Financement d’acquisition dupoint de vue
allemand
D. Financement d’acquisition du point
de vue allemand
Acquisition Financing from aGerman
Perspective
D. Acquisition Financing from aGerman
Perspective
I. Introduction I. Introduction
Une structure allemande d’acquisition d’investissements
institutionnels et d’investissements
stratégiques requiert souvent un véhicule d’acquisition
prenant la forme d’une GmbH pour acheter la
société cible. Puisqu’un véhicule d’acquisition ne
possède pas ses propres actifs essentiels, il doit
être financé par les (quasi-)capitaux propres des
actionnaires (c'est-à-dire sous forme de fonds
propres déclarés, de capitaux de réserves ainsi que
par des prêts de la part des actionnaires) et au
moyen d’une dette bancaire (c'est-à-dire d’une
dette de premier rang, de prêts de deuxième rang,
d’une dette mezzanine, ainsi que par des obligations
à rendement élevé) afin d’être capable de
payer leprix d’achat au vendeur.
Le ratio dette/capitaux propres dépend principalement
de (i) la situation globale du marché, (ii) de la
stratégie de l’investisseur, ainsi que (iii) du cash
flow de la société cible puisque le service de la
dette doit être effectué par l’activité opérationnelle
de la société-cible. De plus, les banques requièrent
l’octroi de garanties suffisantes par le véhicule
d’acquisition, le groupe cible et –jusqu’à présent
essentiellement dans le cas d’un investisseur stratégique
–par l’investisseur.
A German acquisition structure of institutional
investments, as well as of strategic investments
on a stand-alone basis, regularly requires an
acquisition vehicle inthe legal form of aGerman
GmbH purchasing the target group. Since an
acquisition vehicle does not own essential assets,
it has to be funded with (quasi-) equity by the
shareholders (i.e. stated equity, equity in the form
of capital reserves, as well as in the form of
shareholder loans) and with bank debt (i.e. senior
debt, second lien loans, mezzanine debt, as well
as high yield bonds) in order tobeable topay the
purchase price tothe seller.
The debt-to-equity-ratio mainly depends on(i) the
overall market situation, (ii) the strategy of the
investor, aswell as (iii) the cash flow ofthe target
group asthe subsequent debt service has to be
generated from the target group’s operational
business. In addition, banks require granting of
sufficient security by the acquisition vehicle, the
target group and – so far mostly in cases of a
strategic investor –bythe investor.
II. Processus de financement II. Financing Process
Le processus definancement peut être généralement
divisé en trois phases: le processus commence
habituellement par une liste des conditions
du contrat qui résumera les clés devoute (économiques)
dufinancement. Cette liste est suivie par
des négociations sur l’accord de crédit et sa conclusion
finale. Aladate du closing, les contrats de
garantie sont mis àexécution et les fonds mis àla
disposition del’emprunteur.
III. Documents III. Documentation
The financing process can generally be divided
into three phases: The process usually starts with
aterm sheet summarizing the (economic) cornerstones
ofthe financing. The term sheet is followed
by negotiations of the credit agreement and its
final conclusion. On the closing date, the security
agreements are executed and the funds are made
available to the borrower.
1. Liste des conditions du contrat (Term
sheet)
Si une banque est potentiellement intéressée par le
financement d’une transaction, elle fournira à
l’acquéreur la structure d’acquisition proposée dans
la liste des conditions ducontrat. La liste des conditions
du contrat contient généralement une évaluation
du ratio dette/capitaux propres, le montant des
crédits et les conditions essentielles, la date
d’échéance des crédits, ainsi que les engagements
financiers.
1. Term Sheet
If abank is potentially willing to fund atransaction,
it would provide the purchaser with a proposed
structure of the acquisition financing detailed in a
term sheet. The term sheet usually contains a
determination of the debt-to-equity-ratio, the
amount of the facilities and the essential conditions,
the maturity date ofthe facilities, as well as
the financial covenants.
40