Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Procédures de transaction
offre la possibilité au vendeur et à l’acheteur de
conclure un accord appelé « engagement irrévocable
». Le vendeur s’engage vis-à-vis de
l’acquéreur – futur soumissionnaire – à offrir ses
actions dans une offre de prise de contrôle àvenir.
La principale différence avec la transaction privée
est que, en procédant ainsi, le vendeur fera partie
des actionnaires apportant leurs actions et sera
ainsi protégé par toutes les règles applicables lors
de l’offre publique, parmi lesquelles celles concernant
l’ajustement du prix potentiel après la conclusion
de la procédure de prise de contrôle, comme
indiqué ci-dessus
Lorsqu’une prise de contrôle réussit, avec aumoins
une marge de 75 %des droits de vote, le soumissionnaire
pourra prendre le contrôle complet de la
société, par exemple, par lamise en œuvre d’un
accord de domination etdetransfert de pertes et
profits, par une fusion ou, sileseuil de 90 %oude
95 %aété atteint, par le biais d’une éviction spécifique
(à 90 %) spécifique aux fusions ou d’une
éviction normale (à 95 %) des actionnaires restants.
Transaction Procedures
possible for the seller and the purchaser to enter
into an agreement in the form of aso-called “irrevocable
undertaking”. The seller hereby undertakes
vis-à-vis the purchaser –the future bidder –
to tender its shares into an upcoming takeover
offer. The main commercial difference from a
private transaction is that, insodoing, the seller
will be amongst the shareholders tendering their
shares, and will thus be protected by all rules
which are applicable to the offer, most importantly
those with regard to any potential price adjustments
after the completion of the takeover procedure,
as set out above.
After asuccessful takeover with at least a75%
margin ofthe voting rights, the bidder will be able
to take full control of the company, e.g. by way of
implementation of adomination and profit and loss
transfer agreement, by merger or – if the thresholds
of 90 %or95%have been met –by way
of amerger-specific squeeze-out (at 90 %) or a
regular squeeze-out (at 95 %) of the remaining
shareholders.
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