Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Procédures de transaction
Transaction Procedures
dards plutôt favorables aux vendeurs des années
grasses 2005- 2007.
V. Offres publiques d’achat V. Public Tender Offers
1. Généralités 1. General
Une des manières de prendre le contrôle d’une
société cotée en bourse est l’émission d’une offre
publique d’achat. Dans les cas où le contrôle ne
peut être pris simplement par l’achat de blocs
d’actions dans les transactions endehors du marché,
une offre publique d’achat est souvent la seule
solution viable pour acquérir une majorité d’actions
dans une société cotée sans devoir acheter sur le
marché libre. De plus, si une transaction privée ou
un achat sur lemarché libre apour conséquence
de faire passer l’acquéreur audessus duseuil de
30 %des droits de vote, il sera obligé de faire une
offre publique (appelée « offre obligatoire », cf.
C.V.2.). En conséquence, l’achat d’une société
cotée est en pratique souvent structuré de manière
àcombiner des achats sur le marché libre, avec
l’acquisition d’un ou plusieurs blocs d’actions dans
des transactions privées, et une offre publique
d’achat.
Aparticular way of acquiring control over alisted
company is through the issue of apublic tender
offer. In cases inwhich acontrolling position cannot
be reached merely by the purchase of block
holdings in off-market transactions, apublic tender
offer is often the only viable way of acquiring a
majority stake in a listed company without purchases
onthe open market. In addition, if aprivate
transaction or purchases on the open market
cause the acquirer toreach or exceed the threshold
of30%of the voting rights, anobligation to
make apublic offer will result from the transaction
(so-called “mandatory offer”, see C.V.2.). As a
consequence, the acquisition of alisted company
is, in practice, often structured asacombination of
purchases onthe open market, the acquisition of
one or more blocks ofshares inprivate transactions,
and the issue ofapublic tender offer.
2. Différents types d’appels d’offre publique
Les appels d’offre publique peuvent se faire par
deux types d’offres, à savoir l’offre volontaire et
l’offre obligatoire. Les offres volontaires qui ont pour
but la prise de contrôle d’une société cotée sont
appelées « les offres de prise de contrôle ». S’y
opposent les « offres obligatoires »qui doivent être
faites aux actionnaires extérieurs lors de la prise de
contrôle par tout moyen excepté l’offre de rachat,
par exemple par un achat d’actions endehors du
marché, par l’achat sur le marché, par lasouscription
àune augmentation de capital ou par fusion.
Le “contrôle” est effectif lorsque 30 %ouplus des
droits de vote sont directement ou indirectement
détenus. Pour déterminer si le seuil des 30%aété
atteint, les droits de vote directement détenus par
l’actionnaire doivent être combinés avec certains
droits de vote qui lui sont imputés. Par exemple, les
droits de vote qui sont détenus par une filiale de
l’actionnaire considéré, tout comme les droits de
vote détenus par un tiers pour le compte de
l’actionnaire devront être considérés comme des
droits de vote de cet actionnaire. En particulier, les
droits de vote dedeux actionnaires qui « coordonnent
» leur conduite à l’égard de la société sont
ajoutés etdoivent également être imputés aux deux
’actionnaires, àl’exception des accords individuels
(« action de concert »). La « coordination » entre
deux actionnaires est réputée établie dans les cas
2. Types of Public Tender Offers
Public tender offers can be made by way of two
main types ofoffers, namely voluntary offers and
mandatory offers. Voluntary offers aiming at the
acquisition of control over a listed company are
so-called “takeover offers”. As opposed thereto, a
“mandatory offer” must be made to the outside
shareholders upon the acquisition of control in any
way other than by atakeover bid, e.g. through an
off-market purchase of shares, by way of purchase
on the open market, by subscription in a
capital increase or by merger.
“Control” is established by directly or indirectly
holding 30% or more of the voting rights. To
determine whether the 30 %threshold has been
met, the voting rights directly held by ashareholder
and certain voting rights imputed to him must
be combined. For example, voting rights which are
owned by a subsidiary of the respective shareholder,
orvoting rights which are owned by athird
party for the account of the shareholder, shall be
deemed to be voting rights ofsuch shareholder. In
particular, the voting rights of two shareholders
who “coordinate” their conduct with respect tothe
company are added upand imputed mutually to
both shareholders, with the exception of agreements
in individual cases (“acting in concert”).
“Coordination” between two shareholders shall be
deemed toexist in cases in which they reach a
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