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Procédures de transaction la société cible de tout transfert d’information résultant de l’accès de l’acquéreur potentiel àtous les documents de la transaction (en particulier les documents deladata-room). Dans cecontexte, il est important que le vendeur définisse les informations confidentielles, le but deladivulgation, ainsi que la divulgation et la réception de l’information. Transaction Procedures target company against any transfer of information resulting from the potential purchaser’s access to all transaction documents (in particular to the documents inthe data room). Within this context, it is important for the seller to define special terms for the confidential information, the purpose of the disclosure, as well as the disclosure and receipt of information. III. Diligence raisonnable III. Due Diligence 1. Finalité de la Diligence raisonnable 1. Purpose of aDue Diligence La diligence raisonnable est un processus d’investigation conçu pour évaluer les aspects commerciaux, financiers et juridiques des affaires de la société cible. Le but principal de la diligence raisonnable est de fournir à l’acheteur (potentiel) les informations requises pour décider s’il doit ou non conclure l’acquisition etcomment structurer la transaction. La diligence raisonnable permet aussi àl’acheteur de mieux négocier le prix d’achat, les représentations et les garanties et de veiller à assurer une protection suffisante dans les domaines importants. De plus, la diligence raisonnable fournit à l’acheteur des informations sur le personnel clé et sur la culture de la société cible qui revêtiront une importance certaine pour les mesures d’intégration postérieures àla clôture Conformément à la jurisprudence allemande, le vendeur est obligé de révéler entièrement tous les faits essentiels qui pourraient avoir des conséquences sur la décision de l’acquéreur quant à savoir s’il doit conclure l’acquisition ous’abstenir de le faire. Si les risques ont été identifiés, l’acquéreur et le vendeur négocient habituellement pour savoir qui supportera ces risques et l’acquéreur peut décider sur quelles bases ilentend procéder àla transaction. La plupart des processus dediligence raisonnable sont mis en œuvre à l’initiative des acheteurs. Toutefois, le nombre de processus de diligence raisonnable mis en œuvre par les fournisseurs, c’est-à-dire, le vendeur etses conseillers, concernant l'entreprise cible a augmenté ces dernières années. Les avantages que le vendeur tire de la diligence raisonnable mise en œuvre par le fournisseur peuvent être considérables. En premier lieu, elle donne au vendeur l’occasion d’identifier et de réagir aux problèmes susceptibles d’affecter la valeur des actifs sur lepoint d’être vendus avant le commencement du processus de vente. En outre, la préparation dupropre rapport de diligence normale du fournisseur peut aussi économiser un temps précieux, notamment au cours d’un processus devente aux enchères au programme serré. Due diligence is an investigative process designed to evaluate the commercial, financial and legal aspects of the business of the target company. The main purpose of due diligence is to provide the (potential) purchaser with the information required todecide whether tocomplete and how to structure the transaction. Due diligence also enables the purchaser to better negotiate the purchase price, representations and warranties and arrange for sufficient protection in material areas. Moreover, due diligence provides the purchaser with information about the key personnel and the culture ofthe target company which will surely be significant for post-closing integration measures. Pursuant to German case law, the seller isobliged to fully disclose all essential facts which would have an impact on the purchaser’s decision on whether to complete the acquisition orrefrain from it. If risks have been identified, the purchaser and the seller usually negotiate which party is to bear these risks and the purchaser may decide on which terms hewants toproceed with the transaction. Most due diligence processes are initiated by the purchaser. However, the number of vendor due diligence processes, i.e. the seller and his advisors conducting due diligence on the target company, has increased in recent years. The advantages for the seller of conducting vendor due diligence can beconsiderable. Foremost, it gives the seller the chance to identify and react to any issues, which may have an impact on the value of the assets about to be sold before the sale process has started. In addition, the preparation of the vendor’s own due diligence report may also save precious time, in particular in atightly scheduled auction process. 29
Procédures de transaction Transaction Procedures 2. Composition d’une Diligence raisonnable Habituellement l’enquête de diligence raisonnable comporte des éléments financiers, juridiques, fiscaux et commerciaux. Selon l’activité de la société cible, le processus de diligence raisonnable peut aussi couvrir les examens environnementaux, des questions techniques, de ressources humaines et/ou d’assurances. En général, la diligence raisonnable est menée par l’acquéreur lui-même etses conseillers juridiques, fiscaux, commerciaux et financiers et par d’autres consultants, le cas échéant. . 2. Components of aDue Diligence Usually, the due diligence investigation consists of financial, legal, tax and commercial elements. Depending on the business of the target company, the due diligence process may also cover environmental examinations, technical issues, human resources and/or insurance issues. In general, due diligence is carried out by the purchaser himself and his legal, tax, commercial and financial advisors and –ifapplicable –other consultants. 3. Diligence raisonnable juridique 3. Focus of Legal Due Diligence Les sujets de la diligence raisonnable juridique peuvent varier d’une transaction àune autre. Cependant, le champ d’application de la diligence raisonnable juridique comprend habituellement: les documents légaux sociaux et commerciaux de la société cible, le financement de la société cible, les contrats importants (en particulier les baux et accords avec les fournisseurs etles clients), les ressources humaines et l’immobilier, la propriété intellectuelle et les technologies de l’information, le contentieux, les affaires publiques, les questions environnementales, et les polices d’assurances The topics of legal due diligence may vary from transaction totransaction. However, the scope of legal due diligence generally includes corporate and commercial legal documentation ofthe target company, financing of the target company, material contracts (in particular leases and agreements with suppliers and customers), human resources, real estate, intellectual property and information technology, litigation, public affairs, environmental issues and insurance policies. 4. Diligence raisonnable fiscale 4. Focus of Tax Due Diligence La diligence raisonnable fiscale menée afin d’obtenir des informations sur les risques fiscaux de la société cible qui pourraient aboutir àune lourde charge pour l’acquéreur, par exemple dans le cadre d’un contrôle fiscal effectué par les autorités allemandes. Les questions fiscales sont pertinentes dans les opérations d’achat d’actions comme pour les opérations d’achat d’actifs où l’acquéreur peut, dans certaines circonstances, devenir redevable du paiement des impôts sur les sociétés des actifs qu’il arachetés. En outre, la diligence raisonnable fiscale donne des précisions sur la société cible concernant l’optimisation fiscale ainsi que sur la réorganisation post-acquisition. Tax due diligence is conducted to obtain information on tax risks at target company level which might (e.g. in the course ofasubsequent tax audit conducted by German authorities) result in atax burden of the target company or the purchaser. Such tax issues are not only relevant in the course of ashare deal, but also in an asset deal where the purchaser may –under certain circumstances –become liable for business taxes of the assets. Moreover, tax due diligence provides details on the target company in respect to a tax-efficient acquisition structure, as well as post-acquisition reorganization. 5. Processus deladiligence raisonnable 5. Due Diligence Process Le processus de la diligence raisonnable implique en principe la coopération entre plusieurs participants, comme ladirection delasociété cible, les conseillers financiers extérieurs, les avocats, les conseillers fiscaux et d’autres consultants. L’enquête de diligence raisonnable expose inévitablement les conflits d’intérêt entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur ne veut pas en général révéler des détails au sujet delasociété cible avant d’être certain que l’acheteur conclura en fait As outlined above, the due diligence process is usually conducted in cooperation with several participants, such as the management of the target company, external financial advisors, lawyers, tax advisors and other consultants. The due diligence investigation inevitably exposes conflicts of interest between seller and purchaser. The seller does generally not want to disclose details about the target company before being certain that the purchaser will actually complete the acquisi- 30
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