Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Possibilités d’investissement
Investment Possibilities
sociétés ont chuté sous la valeur de l’escompte.
D’un autre côté, cette situation attire les investisseurs
désirant acquérir des prêts àeffet de levier.
2. Nécessité d’une licence bancaire 2. Necessity ofBanking License
Selon laloi bancaire allemande (KWG), l’acquisition
d’un prêt àeffet de levier ne nécessite pas forcément
une licence bancaire, sibien que même les
fonds de private equity peuvent généralement
acheter ces prêts dans leurs sociétés de portefeuilles.
Une licence bancaire est seulement nécessaire
siune société exerce «l’activité de crédit »,
c'est-à-dire, entre autre, l’octroi professionnel de
prêt. L’acquisition des prêts à effet de levier, les
facilités deremboursement et/ou le recouvrement
des créances en tant que tel ne constituent pas un
«établissement de crédit ». Cependant, cela peut
être différent encas de refinancement d’un prêt ou
si un accord sur une facilité de crédit donne certains
droits accessoires au prêteur, comme par
exemple des taux d’intérêts réévalués. En conséquence,
il est préférable de vérifier dans chaque
cas si une licence bancaire est nécessaire pour
l’acquisition d’un prêt àeffet delevier.
According to the German Banking Act (KWG), the
acquisition ofaleveraged loan does not necessarily
require a banking license, so that even
private equity funds may generally purchase the
loans of their portfolio companies. A banking
license is only needed if an entity carries out
“credit business”, i.e. inter alia, the professional
granting of loans. The acquisition of leveraged
loans, the facility repayment and/or the enforcement
of claims assuch donot constitute a“credit
business”. However, this might be different in the
case of refinancing aloan or if afacility agreement
gives the lenders certain ancillary rights, e.g.
determination of new interest rates. Therefore, it is
recommended toexamine in each individual case
whether a banking license is required for the
acquisition of aleveraged loan.
3. Transfert de prêts 3. Transfer of Loans
En droit allemand, le transfert de prêt napas de
formalités spécifiques, c’est àdire qu’un accord de
transfert de prêt peut être signé entre les parties
sans avoir besoin d’un notaire. Le transfert d’un
prêt, toutefois, doit toujours être indiqué à
l’emprunteur afin d’éviter qu’il ne paie une dette
avec effet libératoire au cédant.
Under German law the transfer of aloan does not
have to meet any specific form requirements, i.e. a
loan transfer agreement can be signed on the
parties’ private capacity without notarization. The
transfer of a loan, however, should always be
indicated to the borrower in order to avoid his
making payments tothe transferor with debt discharging
effect.
4. Clause de cession 4. Assignment Clause
Un autre élément juridique concernant l’acquisition
d’un prêt àeffet de levier est la clause de cession
dans le contrat de crédit. La clause de cession
autorise-t-elle la cession des droits du prêteur
découlant du contrat de crédit accordé à
l’acquéreur du prêt àeffet de levier Acet égard,
certains accords de facilités de crédit restreignent
le nombre d’acquéreurs potentiels aux banques et
aux institutions financières et excluent expressément
tout fonds ou autres sociétés. De plus, beaucoup
decontrats de crédit requièrent l’accord de la
société pour ce changement de prêteur, qui ne peut
cependant être refusé sans motif raisonnable.
5. Spécificités 5. Specialties
Si l’acquéreur d’un prêt àeffet de levier est àlafois
un actionnaire de l’emprunteur et le prêteur, la
situation soulève deux grands problèmes au regard
du droit allemand :premièrement, la soumission de
toute demande deremboursement de l’acquéreur
Another legal aspect concerning the acquisition of
aleveraged loan is the assignment clause in the
facility agreement. Does the assignment clause
permit the assignment of the lender’s rights arising
from the facility agreement tothe respective acquirer
ofthe leveraged loan In this respect, some
facility agreements restrict the potential circle of
acquirers to banks and financial institutions and
expressly exclude any funds orother such entities.
Further, many facility agreements require the
consent of the company to the change oflender
which, however, may not be unreasonably withheld.
If the acquirer ofaleveraged loan is simultaneously
ashareholder of the borrower and the lender,
two main issues arise from aGerman legal perspective:
first, the subordination of any repayment
claims of the acquirer arising from the facility
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