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Action en justice et Arbitrage
Litigation and Arbitration
Il vaut la peine dementionner que, selon les règles
du DIS, le tribunal arbitral a la discrétion
d’ordonner la production de documents. En pratique,
la plupart des tribunaux arbitraux enquête
sur les faits uniquement àlademande d’au moins
une partie.
Dans une optique de comparaison internationale,
les règles du DIS sont une alternative économique
aux règlements des autres organisations
d’arbitrage international, tels que les règlements
populaires delaCour d'arbitrage et de médiation
des Chambres de commerce suisses ou de la
Chambre de commerce internationale (CCI). Les
coûts delaprocedure DIS dépend du montant en
litige. Un droit administratif afférent au DIS est
ajouté aux honoraires des arbitres (par ex. pour un
tribunal de trois arbitres, deux parties étant impliquées,
les honoraires des arbitres et du DIS (à
l’exclusion de la taxe sur lechiffre d’affaires) pour
un montant enlitige de 1000 000 EUR s’élèvent à
environ 74 700 EUR, pour un montant en litige de
10 000 000 EUR àenviron 221 200 EUR, etpour
un montant en litige de 1000 000 à environ
452 200 EUR.
Le DIS a réussi aussi à faciliter les conventions
d’arbitrage accéléré en publiant récemment les
« Règles supplémentaires pour une procédure
accélérée ». En raccourcissant la période consacrée
àla désignation des arbitres et en limitant le
nombre de conclusions écrites, la procédure d'arbitrage
peut se dérouler très rapidement.
En fonction du nombre d’arbitres désignés, qu’il
s’agisse d’un seul arbitre ou de trois arbitres, les
procédures basées sur ces règles peuvent se
terminer en six ou neuf mois, respectivement,
après la soumission de la demande introductive
d’instance. Ces procédures accélérées peuvent
convenir si les parties neveulent obtenir une décision
que sur une question juridique spécifique (par
ex. siunchangement défavorable important (MAC)
s’est produit).
It is worth mentioning that, according to the DIS
rules, the arbitral tribunal has the discretion to
order the production of documents. In practice,
most arbitral tribunals will investigate the facts
only upon request of at least one party.
In international comparison, the DIS rules are a
cost-efficient alternative to the regulations of other
international arbitration organizations, such as the
popular regulations of the Swiss Chambers’ Court
of Arbitration and Mediation orthe ICC. The costs
of DIS proceedings depend on the amount in
dispute. An administrative fee for the DIS isadded
to the fees ofthe arbitrators (e.g. for atribunal of
three arbitrators with two parties involved, the fees
for the arbitrators and the DIS (exclusive turnover
tax) for an amount in dispute of EUR 1,000,000
amount to approx. EUR 74,700, for an amount in
dispute of EUR 10,000,000 to approx. EUR
221,200 and for an amount in dispute of EUR
100,000,000 to approx. EUR 452,200).
The DIS also succeeded in facilitating fast-track
arbitration agreements by recently issuing the
“Supplementary Rules for Expedited Proceedings”.
By shortening the time period for the nomination
of arbitrators and by limiting the number of
written submissions, it is possible to bring arbitration
proceedings to aclose very quickly.
Depending on whether a single arbitrator or a
tribunal of three arbitrators is nominated, proceedings
based on these rules can be terminated
within six or nine months, respectively, after the
submission of the statement of claim. Such fasttrack
proceedings may be suitable if the parties
only want to obtain adecision on aspecific legal
question (e.g. if amaterial adverse change (MAC)
has occurred).
3. Différends endroit des entreprises 3. Corporate Law Disputes
L’Allemagne offre également un cadre fiable pour
les procédures d’arbitrage impliquant des différends
d’actionnaires au sein d’une GmbH. Comparée
au système judiciaire ordinaire, la procédure
d’arbitrage peut présenter un attrait notamment
pour les sociétés étrangères dont les filiales allemandes
sont impliquées dans un différend.
Bien que la capacité d’arbitrer de tels différends ait
été longtemps controversée, la BGH l’a approuvée
dans une décision récente et bien remarquée. Le
tribunal, cependant, adécidé aussi que les clauses
Germany also offers a reliable framework for
arbitration proceedings involving shareholder
disputes within aGmbH. When compared tothe
ordinary court system, this arbitration framework
can be especially attractive to foreign companies
with German subsidiaries who are involved in a
dispute.
Although the ability to arbitrate such disputes had
long been controversial, the BGH approved itina
recent and well-noticed decision. The court, however,
also decided that arbitration clauses can
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