Investissements étrangers en Allemagne Foreign Investments in ...

Action en justice et Arbitrage
Litigation and Arbitration
deux parties.
En droit allemand de l’arbitrage, il est obligatoire
que toutes les parties soient traitées sur un pied
d’égalité et qu’il leur soit donné une chance égale
de faire valoir leurs droits. Les avocats tant allemands
qu’étrangers peuvent agir en tant que conseils
devant les tribunaux arbitraux. Au total, les
dispositions du droit allemand de l’arbitrage confèrent
aux parties un degré maximum d’autonomie
eu égard àl’organisation delaprocédure. Bien que
la loi stipule trois arbitres, si les parties n'en décident
pas autrement, elles peuvent se mettre
d’accord sur un seul arbitre, par ex. pour réduire
les coûts. Comme il n’y apas de dispositions statutaires
fixes concernant les honoraires des arbitres,
les parties et les arbitres doivent s’accorder sur les
honoraires (par ex. d’après les frais etdépens de
l’action en justice ou en se fondant sur les règles
du DIS).
En Allemagne, les Tribunaux régionaux supérieurs
décident si une sentence arbitrale peut être annulée
ou non. Toutefois, les motifs d’annulation doivent
se conformer aux normes internationales
comparables.
b) Les règles d’arbitrage etl’Institut allemand
d’arbitrage
Le DIS, la principale institution allemande
d’arbitrage, et ses règles d’arbitrage, qui ont été
modifiées le1er juillet 1998, représentent un système
de réglementation efficace et prouvé, qui
peut être appliqué simplement en utilisant la clause
d’arbitrage standard recommandée par l’Institut.
Les règles duDIS sont actuellement disponibles en
sept langues.
Les règles duDIS sont basées aussi sur laLoi type
de la CNUDCI. Le DIS fournit un soutien administratif
pendant laprocédure d’arbitrage, par exemple
pendant laconstitution du tribunal arbitral, lors de
la transmission des conclusions des parties ouen
cas dedésignation d'arbitres suppléants. Selon les
règles duDIS, lelieu d’arbitrage peut être choisi
selon son gré, de sorte que les parties étrangères
peuvent transporter les règles deprocédure au lieu
qu’elles ont choisi pour l’arbitrage.
Àmoins que les parties n’aient fait un choix différent,
trois arbitres statuent sur l’affaire. Par comparaison
aux règlements d’arbitrage allemands prévus
par laloi, les règles duDIS offrent l’avantage
d’inclure un règlement dans le cas où plus de deux
parties sont impliquées dans undifférend particulier.
Les problèmes qui surgissent souvent par le
biais d’une telle constellation, par exemple, lors de
la désignation dutribunal arbitral, sont facilement
résolus grâce aux règles duDIS.
In German arbitration law, it is mandatory that all
parties betreated equally and given equal opportunity
to present their case. It is possible for both
German and foreign attorneys-at-law toappear as
counsel before arbitral tribunals. In total, the provisions
of the German arbitration law bestow a
maximum degree of autonomy on the parties with
regard to the organization of the proceedings.
Although the law stipulates three arbitrators, if the
parties do not determine otherwise, they may
agree upon asingle arbitrator, e.g. to save costs.
As there are nofixed statutory provisions regarding
the arbitrators’ fees, the parties and the arbitrators
have to agree upon the fees (e.g. on the
basis ofthe costs for court proceedings oronthe
basis ofthe DIS rules).
In Germany, the Higher Regional Courts determine
whether anarbitral award may be reversed
or not. However, the grounds for reversal must
comply with comparable international standards.
b) The Arbitration Rules of the German Institution
of Arbitration
The DIS, Germany’s leading institution for arbitration,
and its arbitration rules, which were amended
on July 1, 1998, represent an efficient and proven
system of regulations which may be simply applied
by using the standard arbitration clause
recommended by the Institution. The DIS rules
are currently available in seven languages.
The DIS rules are also based on UNCITRAL
Model Law. DIS provides administrative support
during arbitration proceedings, for example during
the formation of the arbitral tribunal, during the
transmission ofparty pleadings orincase substitute
arbitrators must be appointed. According to
the DIS Rules, the place of arbitration may be
chosen atwill, such that foreign parties can transport
the rules of procedure to their chosen place
of arbitration.
Unless the parties have chosen otherwise, three
arbitrators determine the outcome of the case. In
comparison tostatutory German arbitration regulations,
the DIS rules offer the advantage that they
include aregulation for acase inwhich there are
more than two parties involved in a particular
dispute. Problems that often arise through such a
constellation, for example when appointing the
arbitral tribunal, are easily solved through the DIS
rules.
108