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BAT BE 196 part2 - 091009 OK:Bretagne economique 9/10/09 15:19 Page 41
Juridique
LOI DE FINANCES 2010
La réforme de la taxe professionnelle
Conformément à l’annonce du Président de la
République en février dernier, la loi de Finances 2010
devrait remplacer la taxe professionnelle actuelle par
une nouvelle contribution, “la cotisation économique
territoriale” (CET) composée de deux éléments : la cotisation
locale d’activité (CLA) et la cotisation complémentaire
(CC).
La cotisation locale d’activité (CLA) :
La CLA correspondrait à la part de l’actuelle taxe professionnelle
assise sur les valeurs locatives foncières. Les règles de détermination
de ces valeurs locatives resteraient les mêmes qu’aujourd’hui
à l’exception de celle des immeubles à usage industriel
qui serait diminuée de 15 %.Les règles relatives à la période de
référence (N-2) et à l’annualité de l’impôt devraient être maintenues.
En revanche, la part correspondant aux équipements et
biens mobiliers serait définitivement supprimée. Les titulaires de
bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés
continueraient de bénéficier d’un régime spécial d’imposition
dans la mesure où leur CLA aurait pour base, d’une part, la valeur
locative de leur immobilisations relevant de la taxe foncière et
d’autre part, une fraction égale à 6 % de leurs recettes comme
aujourd’hui. Ces derniers seraient en revanche dispensés de cotisation
complémentaire.
Entrée en vigueur de la cotisation économique
territoriale (CET) :
Cette cotisation économique territoriale entrerait en vigueur
dès 2010. Compte-tenu de son fort impact budgétaire, ce projet
de réforme prévoit d’ores et déjà le versement d’un acompte
exceptionnel d’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre
2010 pour les entreprises retirant un gain de ce nouveau
régime : le calcul de cet acompte reste à définir. Parallèlement,
plusieurs aménagements seraient prévus pour limiter l’impact
de la réforme sur les entreprises peu imposées aujourd’hui :
- abattement annuel pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur
à 2 000 000 € ;
- plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80 % du
chiffre d’affaires pour les entreprises à forte masse salariale ;
- lissage sur 5 ans de l’augmentation de cette cotisation par rapport
à la taxe professionnelle actuelle: cette cotisation ne
devrait pas augmenter de plus de 500 € ou 10 % en 2010 par
rapport à la taxe professionnelle 2009.
En conclusion et contrairement à la taxe professionnelle actuelle,
cette réforme qui exonèrerait les investissements productifs
(machines, outillages, …) pour taxer plus lourdement la valeur
ajoutée devrait favoriser le secteur industriel au détriment notamment
des entreprises de services.
Une gestion fiscale adaptée à cette nouvelle cotisation devra
donc être mise en place dans les entreprises dès la finalisation
de cette réforme.
Jean-Baptiste Appriou,
Juris Domus, société d’Avocats
PRATIQUES
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La cotisation complémentaire (CC) :
La CC serait due par toutes les personnes exerçant une activité
imposable à la CLA (à l’exception des titulaires de bénéfices non
commerciaux précités), dont le chiffre d’affaires annuel est
supérieur à 500 000 €.Comme la cotisation minimale de taxe professionnelle
en fonction de la valeur ajoutée applicable aujourd’hui
aux redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à
7 600 000 €, la CC serait assise sur la valeur ajoutée produite
par l’entreprise : son calcul n’est pas définitivement arrêté
aujourd’hui mais elle devrait être assez proche de la valeur
ajoutée actuelle. Le taux de cette CC serait progressif en fonction
du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il devrait plafonner à 1,5 %
pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à
50 000 000 €.
A la différence notable de la cotisation minimale actuelle de taxe
professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, cette CC s’ajouterait
à la cotisation locale d’activité ce qui impliquerait pour les
entreprises notamment de négoce dont le chiffre d’affaires est
élevé une progression de leur contribution par rapport à leur
charge actuelle de taxe professionnelle.
La cotisation économique territoriale (CLA + CC) devrait néanmoins
profiter d’un mécanisme de plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée comparable à celui applicable aujourd’hui à la
taxe professionnelle.
BRETAGNE ÉCONOMIQUE • N°196 • OCTOBRE-NOVEMBRE 2009
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