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BAT BE 196 part2 - 091009 OK:Bretagne economique 9/10/09 15:19 Page 40 Réunion les 6 et 7 juillet à Genoa en Italie à l’entreprise Ansaldo STS, partenaire du projet Greentransport TV (programme PCRD) PRATIQUES dont les intérêts agro-alimentaires sont représentés devant l’UE par un lobby professionnel. Deux personnes y travaillent et selon son président, Jean Le Vourch, ce lobby est reconnu par les institutions. “On nous demande régulièrement notre position. Nous expliquons aux fonctionnaires la situation vécue sur le terrain et leur indiquons quelles sont les améliorations possibles à apporter. Grâce à nos solides arguments, nous sommes considérés comme des gens sérieux et crédibles.” L’action de Breiz Europe dans l’actuelle crise du lait illustre bien cette position. “Nous travaillons beaucoup actuellement à informer nos adhérents sur la situation générale du marché laitier en Europe et sur ses enjeux, poursuit Jean Le Vourch. Les chefs d’Etat ont acté une hausse des quotas laitiers de 1 % par an, jusqu’à leur disparition en 2015. Il me semble illusoire de lutter pour leur maintien et les producteurs auraient tout intérêt à prendre leurs dispositions pour faire face à cette hausse plutôt que de faire grève. De l’autre côté, nous insistons auprès de la Commission Européenne pour qu’ils n’aillent pas trop loin dans la dérégulation des marchés agricoles.” Une PME peut participer à un projet européen Quand certaines entreprises font pression pour que la législation européenne évolue en fonction de leurs intérêts, d’autres défendent leurs projets pour obtenir des aides financières. Dès les années 80, l’Union lance des programmes de financement pour encourager la recherche européenne. Le Programmecadre pour la recherche et le développement technologique (PCRDT) voit le jour. Des domaines prioritaires sont définis pour une certaine période et selon leurs compétences, les PME et centres de recherche y accèdent via un mécanisme d’appel à projets. Plusieurs entreprises bretonnes ont été incitées à participer à un de ces projets car elles disposaient d’un vrai savoir-faire. “Malgré leur potentiel, souligne Hélène Morin de Bretagne Innovation, elles n’auraient pas pris l’initiative d’y aller toutes seules. Pourtant une telle participation permet de travailler avec les meilleurs au niveau européen, de réfléchir à sa stratégie, et bien sûr, d’obtenir des financements.” Selon une enquête de Bretagne Innovation, 95 % des entreprises bretonnes qui ont participé à un projet européen sont prêtes à le refaire. Dominique Meunier est aussi directeur exécutif de la plate-forme Networked and Electronic Media (NEM). Celle-ci est une association de droit européen créée en 2004. Elle regroupe 600 industriels et scientifiques des médias électroniques en réseau. Son but est d’influencer les orientations européennes en matière de recherche. “Le NEM travaille actuellement à un agenda stratégique pour 2020. Il sera utilisé par la Commission pour définir les appels à projet du prochain PCRDT, explique-t-il. Les retombées de ce travail, déjà réalisé les années précédentes, sont grandes : les appels d’offres de l’actuel PCRDT correspondent aux besoins de nos membres, et notamment ceux du Pôle Images et Réseaux.” S’il peut paraître difficile pour une PME locale de participer à l’élaboration du prochain PCRDT ou de diriger un projet collaboratif européen, elle peut néanmoins s’impliquer dans un projet comme simple membre. Elle peut aussi se positionner comme validateur de projet, c’est-à-dire essayer la technologie mise en place par les porteurs du projet pour vérifier qu’elle fonctionne. “Tout le monde peut donc participer à un projet européen, à condition de trouver sa juste place,” conclut Hélène Morin. ■ Julie Durand Jean-Dominique Meunier à Bruxelles lors d’une rencontre de la Commission européenne avec les plates-formes technologiques européennes 40 Informer et s’informer Pour le lobbying de projet, le maître mot est l’information. Pour s’assurer que son projet correspond parfaitement à la demande formulée dans la proposition de l’appel d’offres, il est possible de participer à la définition des programmes de recherche européens. Une autre forme de lobbying se met alors en place. Vice-président du Pôle Images et Réseaux, Jean- BRETAGNE ÉCONOMIQUE • N°196 • OCTOBRE-NOVEMBRE 2009
BAT BE 196 part2 - 091009 OK:Bretagne economique 9/10/09 15:19 Page 41 Juridique LOI DE FINANCES 2010 La réforme de la taxe professionnelle Conformément à l’annonce du Président de la République en février dernier, la loi de Finances 2010 devrait remplacer la taxe professionnelle actuelle par une nouvelle contribution, “la cotisation économique territoriale” (CET) composée de deux éléments : la cotisation locale d’activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). La cotisation locale d’activité (CLA) : La CLA correspondrait à la part de l’actuelle taxe professionnelle assise sur les valeurs locatives foncières. Les règles de détermination de ces valeurs locatives resteraient les mêmes qu’aujourd’hui à l’exception de celle des immeubles à usage industriel qui serait diminuée de 15 %.Les règles relatives à la période de référence (N-2) et à l’annualité de l’impôt devraient être maintenues. En revanche, la part correspondant aux équipements et biens mobiliers serait définitivement supprimée. Les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés continueraient de bénéficier d’un régime spécial d’imposition dans la mesure où leur CLA aurait pour base, d’une part, la valeur locative de leur immobilisations relevant de la taxe foncière et d’autre part, une fraction égale à 6 % de leurs recettes comme aujourd’hui. Ces derniers seraient en revanche dispensés de cotisation complémentaire. Entrée en vigueur de la cotisation économique territoriale (CET) : Cette cotisation économique territoriale entrerait en vigueur dès 2010. Compte-tenu de son fort impact budgétaire, ce projet de réforme prévoit d’ores et déjà le versement d’un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2010 pour les entreprises retirant un gain de ce nouveau régime : le calcul de cet acompte reste à définir. Parallèlement, plusieurs aménagements seraient prévus pour limiter l’impact de la réforme sur les entreprises peu imposées aujourd’hui : - abattement annuel pour les entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € ; - plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises à forte masse salariale ; - lissage sur 5 ans de l’augmentation de cette cotisation par rapport à la taxe professionnelle actuelle: cette cotisation ne devrait pas augmenter de plus de 500 € ou 10 % en 2010 par rapport à la taxe professionnelle 2009. En conclusion et contrairement à la taxe professionnelle actuelle, cette réforme qui exonèrerait les investissements productifs (machines, outillages, …) pour taxer plus lourdement la valeur ajoutée devrait favoriser le secteur industriel au détriment notamment des entreprises de services. Une gestion fiscale adaptée à cette nouvelle cotisation devra donc être mise en place dans les entreprises dès la finalisation de cette réforme. Jean-Baptiste Appriou, Juris Domus, société d’Avocats PRATIQUES lles nne nes La cotisation complémentaire (CC) : La CC serait due par toutes les personnes exerçant une activité imposable à la CLA (à l’exception des titulaires de bénéfices non commerciaux précités), dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 €.Comme la cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée applicable aujourd’hui aux redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €, la CC serait assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise : son calcul n’est pas définitivement arrêté aujourd’hui mais elle devrait être assez proche de la valeur ajoutée actuelle. Le taux de cette CC serait progressif en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il devrait plafonner à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 €. A la différence notable de la cotisation minimale actuelle de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, cette CC s’ajouterait à la cotisation locale d’activité ce qui impliquerait pour les entreprises notamment de négoce dont le chiffre d’affaires est élevé une progression de leur contribution par rapport à leur charge actuelle de taxe professionnelle. La cotisation économique territoriale (CLA + CC) devrait néanmoins profiter d’un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée comparable à celui applicable aujourd’hui à la taxe professionnelle. BRETAGNE ÉCONOMIQUE • N°196 • OCTOBRE-NOVEMBRE 2009 41
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