Télécharger le numéro - Bretagne Economique

BAT BE 196 part2 - 091009 OK:Bretagne economique 9/10/09 15:19 Page 33
Mon expert-comptable m’informe
RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE :
OÙ EN EST-ON
Avec près de 28 milliards d’euros prélevés en 2007,
la taxe professionnelle est la première ressource
fiscale des collectivités territoriales. Cet impôt local
est assis sur deux éléments.
Un premier élément est constitué par la valeur
locative des biens passibles de taxe foncière que
l’entreprise utilise pour les besoins de son activité
dans chacune des communes où elle possède un
établissement. Cette valeur locative est établie par les
centres des impôts fonciers. Pour les commerces, il
est fait référence au loyer normal dû en 1970. Pour les
établissements industriels, la valeur est établie en
appliquant un taux de 8 % au prix de revient supporté
lors de l’acquisition du local par l’entreprise. Ces
valeurs sont ensuite actualisées pour tenir compte de
l’évolution du marché depuis 1970.
Un deuxième élément est constitué par la valeur
locative des équipements utilisés par l’entreprise
pour les besoins de son activité.
Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour
2010, il est proposé de supprimer purement et
simplement la taxe professionnelle et de la
remplacer par une nouvelle contribution, la
cotisation économique territoriale (CET).
Cette dernière serait composée de deux cotisations :
• la cotisation locale d’activité (CLA) qui
correspondrait à une «taxe professionnelle» dont les
bases seraient limitées aux seules valeurs
locatives cadastrales des biens passibles d’une taxe
foncière,
• la cotisation complémentaire (CC) à laquelle
seraient soumises toutes les entreprises dont le CA
annuel serait supérieur à 500 000 €. La cotisation
serait calculée à partir de la valeur ajoutée de
l’entreprise. Les taux seraient progressifs et le
montant de la cotisation ne serait pas diminué de
la cotisation locale d’activité.
Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux,
les agents d’affaires et les intermédiaires de
commerce qui emploient moins de 5 salariés et ne sont
pas soumis à l’IS, la cotisation locale d’activité serait
basée sur la valeur locative cadastrale et 6 % des
recettes. En contrepartie, ces redevables seraient
exonérés de la cotisation complémentaire.
La CET serait plafonnée par rapport à la valeur
ajoutée de l’entreprise.
Le montant perçu au titre de la CLA reviendrait aux
communes, celui de la contribution complémentaire
aux régions. Toutefois, cette répartition est d’ores et
déjà contestée par les communes qui entendent percevoir
également une partie de la contribution complémentaire.
Si ce dispositif est adopté, il modifiera en profondeur
la position des entreprises au regard des impôts
locaux. Les entreprises qui, aujourd’hui, ne sont pas
imposées en raison de leurs équipements ne devraient
pas voir leur situation profondément modifiée dans
la mesure où elles ne réalisent pas un chiffre d’affaires
suffisant pour être imposées au titre de la cotisation
complémentaire. Toutefois, les bases retenues pour
le calcul de la CLA, contrairement à celles de la taxe
professionnelle, ne bénéficieraient plus de
l’abattement général de 16 %. Seront donc les plus
affectées les entreprises qui cesseront d’être
imposées au titre de leurs équipements et qui seront
désormais imposables à la cotisation complémentaire
basée sur leur valeur ajoutée. Parmi ces
entreprises, celles ayant une activité de services
devraient être les plus touchées.
Signalons enfin que le débat se complique du fait de
l’introduction de la taxe carbone. Cette dernière
viserait non seulement les particuliers mais
également les entreprises autres que celles
soumises à la réglementation sur les quotas
d’émission de CO 2 . Si des mesures de compensation
sont prévues en faveur des particuliers, il n’en va pas
de même pour les entreprises qui de ce fait
supporteraient une charge fiscale supplémentaire.
www.bretagne.experts-comptables.fr