Réductions ciblées des coûts s - mutual learning programme

part des salariés qui dépassent le niveau limite de 115 % du salaire minimum légal a augmenté
depuis l'introduction de la SPAK: elle est passée de 12 % en 1995 (avant l'introduction de la
SPAK) à 17 % en 1996 et à 15 % en 1997. En réaction à la critique mentionnée par l'expert
néerlandais, le ministère des affaires sociales et de l'emploi a introduit la t-SPAK, comme
nous l'avons précisé dans la section précédente. Un autre inconvénient est le gros effet de
poids mort attendu. Il faut toutefois noter que tout allègement fiscal implique certaines pertes
sèches. Moins l'allègement est ciblé, plus la perte sèche est grande. Par conséquent, la SPAK
est considérée comme générant moins de pertes sèches qu'une exemption fiscale universelle
pour les employeurs.
De plus, la mesure semble attirer une offre supplémentaire de main-d'œuvre de la part de
groupes de travailleurs qui en général n'ont pas droit à des allocations de chômage comme les
femmes mariées et les jeunes. Dans le même temps, les chiffres du tableau indiquent que
l'offre de main-d'œuvre, mesurée en nombre d'heures fournies, diminue en raison de la SPAK.
Ces observations donnent à penser que la SPAK augmente la participation au travail et, quand
le chômage parmi les peu qualifiés reste inchangé, on en déduit que l'emploi au bas de
l'échelle sur le marché du travail a été stimulé, ce qui est l'objectif de la mesure.
5 Évaluation des besoins des pays pairs
Des représentants des gouvernements autrichien, belge, allemand, suédois et finlandais ont
participé à la réunion d'évaluation néerlandaise. Un expert PAMT indépendant de chaque pays
a également pris part à la réunion. Tous les pays ont indiqué s'ils estimaient nécessaire
d'introduire une mesure comparable à la mesure néerlandaise. En gros, les pays peuvent être
répartis en deux catégories. Certains d'entre eux, comme la Belgique, ont déjà mis en œuvre
des mesures similaires, tandis que d'autres ne l'ont pas encore fait. Les représentants et les
experts des deux catégories de pays ont considéré la mesure néerlandaise sous des angles
différents en fonction de leur propre contexte national. Le contexte institutionnel est jugé
particulièrement important.
À part un déséquilibre est-ouest du chômage, la principale ligne de démarcation sur le marché
allemand du travail se situe entre la main-d'œuvre hautement qualifiée et la main-d'œuvre peu
qualifiée d'après l'expert allemand. Le chômage parmi les personnes sans éducation formelle
est trois fois plus élevé que le taux moyen de chômage. La distribution inégale du chômage
parmi la main-d'œuvre peu et hautement qualifiée résulte de l'accent de plus en plus soutenu
mis sur les produits de haute qualité de l'économie allemande qui requièrent une main-d'œuvre
de plus en plus qualifiée. Jusqu'à ces derniers temps, le haut niveau de chômage parmi les
travailleurs peu qualifiés ne posait pas vraiment un problème en termes de coûts de maind'œuvre
car l'Allemagne n'a pas de salaire minimum officiel. De plus, les emplois offrant des
salaires de moins de 630 DEM par mois (appelés geringfügige Beschäftigung) n'étaient pas
soumis à des cotisations sociales.
Cependant, vu les mesures prises pour élargir la couverture du système de sécurité sociale,
l'emploi peu qualifié n'est plus exempté des contributions à la sécurité sociale, ce qui l'a rendu
plus onéreux. Depuis le relèvement simultané du niveau d'imposition des travailleurs qui ont
plus d'un emploi, la demande et l'offre de main-d'œuvre dans ce segment sont en déclin. La
mesure néerlandaise mérite donc d'être prise en considération pour contrecarrer cette
évolution et pour améliorer les perspectives d'emploi des travailleurs peu qualifiés. Le
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