Les huissiers de justice au cœur du processus - ufficiale giudiziario ...

Le nouveau journal des huissiers de justice
VII
dossier
conférence finale du projet eje
ponts entre les systèmes juridiques nationaux et qui s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux et des systèmes
et traditions juridiques des Etats membres. C’est ainsi que les instruments européens intéressant les huissiers de
justice et leur pratique quotidienne ont pu, en application des Traités, prendre la forme d’instruments juridiques dits
“législatifs”, et notamment de règlements qui permettent de réaliser de façon optimale les objectifs de la coopération
judiciaire en matière civile sans pour autant porter atteinte aux systèmes juridiques nationaux et aux traditions des Etats
membres en matière civile. A cet égard, Dagmara Kornobis-Romanowska a renvoyé à plusieurs instruments juridiques
européens adoptés en matière civile, soit dans un cadre général, tel que le règlement concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I »), soit dans
des matières spécifiques. A cette dernière catégorie, appartiennent par exemple le règlement relatif à la signification
et à la notification transfrontalière des actes judiciaires et extrajudiciaires ou encore les procédures européennes
d’injonction de payer et des petits litiges ainsi que le titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Pour
certains, l’exequatur, en tant que procédure de droit interne pour la reconnaissance et l’exécution d’une décision, est
allégée, c’est à dire que l’intégration de la décision de justice rendue dans un Etat membre dans l’ordre juridique de
l’Etat membre d’exécution nécessite l’intervention de la juridiction nationale de ce dernier Etat. Cependant, une fois
la décision intégrée dans l’ordre juridique de l’Etat membre d’exécution, les règles nationales de cet Etat s’appliquent
telles qu’elles s’appliquent aux décisions rendues par la juridiction nationale. Pour d’autres, les institutions européennes
ont été plus loin en ce sens qu’ils suppriment l’exequatur : aucune intervention de la juridiction de l’Etat membre
d’exécution ni aucune procédure intermédiaire dans l’Etat d’exécution ne sont exigées. Il est possible de procéder
directement à l’exécution de la décision sur le territoire de l’Etat membre d’exécution. C’est ainsi que la construction
de l’espace européen de justice se présente comme un processus continu et en permanente évolution dont la réussite
dépend de la volonté des Etats membres de renoncer à leur prérogatives, mais dont le succès revient, sur le terrain,
aux huissiers de justice, engagés dans l’application des instruments européens sur l’exécution des décisions de justice.
Telle est la raison pour laquelle les huissiers de justice devaient se saisir de ces questions car si la construction d’un
espace européen de justice a offert de réels progrès en la matière en permettant un allégement des procédures
d’exequatur, voire sa suppression pure et simple,et a ainsi progressivement éliminé les barrières à la libre circulation
des titres exécutoires en Europe, l’exécution proprement dite des décisions dans un autre pays de l’Union européenne
engendre encore des difficultés pratiques majeures, liées à la territorialité des procédures civiles d’exécution,
difficultés qui induisent malheureusement un sentiment d’abandon et d’injustice pour le justiciable. La diversité des
législations nationales et l’absence d’harmonisation des règles nationales relatives aux procédures civiles d’exécution
entre Etats membres empêchent de faire du droit à l’exécution un droit réellement garanti en situation transfrontalière.
Il incombait donc aux huissiers de justice – agents d’exécution – d’apporter leur contribution à la mise en œuvre
effective de ce droit à l’exécution afin de pallier ce sentiment d’abandon et l’insécurité juridique pouvant résulter d’un
défaut d’information et de coopération.
Poursuivant ces deux objectifs phares que sont une meilleure information et une meilleure coopération, le projet EJE
s’est doté d’un outil essentiel : le site EJE. C’est ainsi que Carlos Calvo a présenté le site EJE, dont l’essentiel du
contenu est disponible en 7 langues (français, italien, anglais, allemand, polonais, hongrois, néerlandais).
Carlos Calvo a particulièrement insisté sur les fiches EJE, qui ont vocation à informer les entreprises, les citoyens et
les professionnels du droit sur les outils juridiques à leur disposition et les procédures applicables lorsqu’ils souhaitent
mettre à exécution une décision de justice dans un autre Etat membre. Pour chaque Etat membre du partenariat,