Juin-JuiLLet-août 2012 | voL. 37 no 3 - Chambre de la sécurité ...

AVIS DISCIPLINAIREs
Culpabilité et sanction
Le 1 er octobre 2010, le comité de discipline
a pris acte du plaidoyer de culpabilité de
M. Ledoux, l’a déclaré coupable sous tous les
chefs d’infraction et l’a radié pour une période
de dix-huit mois.
Appel de la sanction
Le 1 er décembre 2011, la Cour du Québec a
accueilli l’appel de M. Ledoux et a substitué
la période de radiation de dix-huit mois par une
période de six mois. Le 16 février 2012, la Cour
d’appel a refusé la permission d’en appeler qui lui
était demandée par la syndique.
DOSSIERS : CD00-0815 & CD00-0871
Syndique c. Robert Morin
Numéro de certificat : 124 512
Section : Laurentides
Plaintes
Les plaintes amendées comportent un total de onze
chefs d’infraction. Il est reproché à M. Morin, dans
la plainte amendée CD00-0815, de s’être placé en
situation de conflit d’intérêts et d’avoir fait défaut
de subordonner son intérêt personnel à celui de
32 de ses clients en leur vendant des actions d’une
compagnie que lui-même détenait et dont il avait
lui-même déterminé le prix; et d’avoir fait souscrire
à 32 de ses clients des actions d’une compagnie
pour un total de 222 437 $ alors qu’il n’était pas
autorisé à offrir un tel placement en vertu de sa
certification. Il est reproché à M. Morin, dans la
plainte amendée CD00-0871, d’avoir sollicité et
obtenu de huit personnes des sommes totalisant
246 722,17 $ aux fins de placements que sa
certification ne lui permettait pas de faire;
et d’avoir utilisé personnellement ces sommes
de façon contraire à son devoir d’intégrité et
de professionnalisme.
Radiation provisoire
Le 31 mai 2011, le comité de discipline a radié
M. Morin de façon provisoire.
Culpabilité et sanction
Le 14 février 2012, le comité de discipline a pris
acte du plaidoyer de culpabilité de M. Morin, l’a
déclaré coupable sous tous les chefs d’infraction et
l’a radié de façon permanente.
DOSSIER : CD00-0897
Syndique c. Marguerite St-Pierre
Numéro de certificat : 169 076
Section : Montréal
Plainte
La plainte amendée comporte un chef d’infraction.
Il est reproché à M me St-Pierre de s’être appropriée
à des fins personnelles la somme de 172 095,67 $
des comptes de deux sociétaires de la Caisse
populaire où elle exerçait.
Culpabilité et sanction
Le 10 avril 2012, le comité de discipline a pris acte
du plaidoyer de culpabilité de M me St-Pierre, l’a
déclarée coupable à l’égard du chef d’infraction et
l’a radiée de façon permanente.
DOSSIER : CD00-0865
Syndique c. Sébastien Tremblay
Numéro de certificat : 133 156
Section : Drummond-Arthabaska
Plainte
La plainte comporte deux chefs d’infraction. Il est
reproché à M. Tremblay de ne pas avoir divulgué à
l’assureur qu’il avait agi comme « conseiller » alors
qu’il faisait souscrire à sa cliente une proposition
d’assurance-vie; et d’avoir fait signer, pour une
proposition d’assurance-vie, un autre représentant
à titre de « conseiller » sans que ce dernier n’ait agi
à ce titre.
Culpabilité et sanction
Le 14 février 2012, le comité de discipline a pris
acte du plaidoyer de culpabilité de M. Tremblay,
l’a déclaré coupable sous tous les chefs
d’infraction et l’a condamné à payer des amendes
totalisant 8 000 $.
SÉCURITÉ FINANCIÈRE | vol. 37 n o 3 39