Juin-JuiLLet-août 2012 | voL. 37 no 3 - Chambre de la sécurité ...

AVIS DISCIPLINAIREs
clients des billets à ordre émis par Mount Real
Acceptance Corporation et MRACS Management
Ltd., pour des montants totalisant 221 171,27 $,
alors qu’il n’était pas autorisé à offrir de tels
placements en vertu de sa certification (chefs 1 à
4); et d’avoir nui au travail du bureau du syndic en
ne répondant pas de façon complète et dans les
meilleurs délais aux diverses correspondances de
l’enquêteur (chef 5).
Culpabilité
Le 9 juillet 2010, le comité de discipline a déclaré
M. D’Amore coupable sous tous les chefs d’infraction.
Sanction
Le 3 mars 2011, le comité de discipline a ordonné sa
radiation temporaire pour une période de trois ans.
Appels sur la culpabilité et sur la sanction
Le 5 décembre 2011, la Cour du Québec a
confirmé les décisions sur culpabilité et sur
sanction rendues par le comité de discipline.
DOSSIER : CD00-0878
Syndique c. Ugues-Alexandre Labonté
Numéro de certificat : 189 066
Section : Richelieu-Longueuil
Plainte
La plainte comporte un chef d’infraction. Il est
reproché à M. Labonté de s’être approprié pour
ses fins personnelles la somme d’environ 403 $ que
lui avaient confié ses clients pour fins de paiement
de leurs primes d’assurance.
Culpabilité et sanction
Le 3 avril 2012, le comité de discipline a pris acte
du plaidoyer de culpabilité de M. Labonté, l’a
déclaré coupable à l’égard du chef d’infraction et
l’a radié pour une période de dix ans.
DOSSIER : CD00-0728
Syndic adjoint par intérim c.
Jean Larochelle
Numéro de certificat : 139 149
Section : Lanaudière
Plainte
La plainte comporte quatre chefs d’infraction.
Il est reproché à M. Larochelle d’avoir fait défaut
de procéder à l’analyse des besoins financiers de
sa cliente (chef 1); d’avoir priorisé ses intérêts
personnels à ceux de sa cliente en lui faisant
souscrire un produit qui ne lui convenait pas
(chef 2); d’avoir fourni à l’assureur de fausses
informations en réponse à la question relative
à l’usage de tabac de sa cliente (chef 3); et
d’avoir fait défaut de compléter le préavis de
remplacement en même temps que la proposition
d’assurance (chef 4).
Culpabilité
Le 10 novembre 2009, le comité de discipline
a déclaré M. Larochelle coupable sous tous les
chefs d’infraction.
Sanction
Le 30 novembre 2010, le comité de discipline a
condamné M. Larochelle à payer des amendes
totalisant 7500 $ et l’a radié pour une période de
deux mois.
Appel
M. Larochelle a porté en appel, devant la
Cour du Québec, la décision sur culpabilité
(14 décembre 2009) et par la suite celle sur
sanction (23 décembre 2010).
Décision de la Cour du Québec
Le 24 février 2012, la Cour du Québec a rejeté
l’appel de M. Larochelle.
DOSSIER : CD00-0779
Syndique c. François Ledoux
Numéro de certificat : 120 646
Section : Estrie
Plainte
La plainte amendée comporte 25 chefs
d’infraction. Il est reproché à M. Ledoux d’avoir
conseillé et fait souscrire à ses clients des
placements ou des actions alors qu’il n’était pas
autorisé à les offrir en vertu de sa certification.
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SÉCURITÉ FINANCIÈRE | vol. 37 n o 3