Juin-JuiLLet-août 2012 | voL. 37 no 3 - Chambre de la sécurité ...

avis disciplinaires
DOSSIER : CD00-0852
Syndique c. Mark Adrian
Numéro de certificat : 100 063
Section : Montréal
Plainte
La plainte comporte deux chefs
d’infraction. Il est reproché à M. Adrian de
s’être approprié, pour ses fins personnelles,
des sommes totalisant 361 081,30 $.
Culpabilité et sanction
Le 8 février 2012, le comité de discipline
a pris acte du plaidoyer de culpabilité
de M. Adrian, l’a déclaré coupable sous
tous les chefs d’infraction, l’a radié
de façon permanente et l’a condamné
à rembourser à trois personnes des
sommes totalisant 729 282 $.
DOSSIER : CD00-0864
Syndique c. Yvan Ardouin
Numéro de certificat : 100 461
Section : Drummond-Arthabaska
Plainte
La plainte amendée comporte un chef
d’infraction. Il est reproché à M. Ardouin
d’avoir signé à titre de « conseiller » une
proposition d’assurance-vie sans avoir agi
à ce titre.
Culpabilité et sanction
Le 14 février 2012, le comité de
discipline a pris acte du plaidoyer de
culpabilité de M. Ardouin, l’a déclaré
coupable à l’égard du chef d’infraction
et l’a condamné à payer une amende
de 5 000 $.
DOSSIER : CD00-0889
Syndique adjointe c. Nicole
Bellerose
Numéro de certificat : 102 343
Section : Laval
Plainte
La plainte comporte deux chefs
d’infraction. Il est reproché à
M me Bellerose d’avoir signé à titre de
témoin des signatures d’un couple
de clients sur le formulaire de transfert
de propriété de polices alors qu’elle
ne les avait pas vus signer.
Culpabilité et sanction
Le 27 février 2012, le comité de
discipline a pris acte du plaidoyer de
culpabilité de M me Bellerose, l’a déclarée
coupable sous tous les chefs d’infraction,
l’a réprimandée, et l’a condamnée
à payer une amende de 3 000 $.
DOSSIER : CD00-0876
Syndique c. Jeannot Bouchard
Numéro de certificat : 153 826
Section : Richelieu-Longueuil
Plainte
La plainte amendée comporte un
chef d’infraction. Il est reproché à
M. Bouchard d’avoir contrefait la
signature de son client sur une mise
à jour d’un formulaire.
Culpabilité et sanction
Le 15 février 2012, le comité de discipline
a pris acte du plaidoyer de culpabilité
de M. Bouchard, l’a déclaré coupable à
l’égard du chef d’infraction et l’a radié
pour une période d’un mois.
DOSSIER : CD00-0739
Syndique c. Piero D’Amore
Numéro de certificat : 108 829
Section : Montréal
Plainte
La plainte comporte cinq chefs
d’infraction. Il est reproché à M.
D’Amore d’avoir fait souscrire à ses
M e Marie Elaine Farley
Vice-présidente aux affaires juridiques
et corporatives
Secrétaire du comité de discipline
Chambre de la sécurité financière
SÉCURITÉ FINANCIÈRE | vol. 37 n o 3 37