Juin-JuiLLet-août 2012 | voL. 37 no 3 - Chambre de la sécurité ...

conformité
• L’obligation de compléter un préavis de remplacement
et suivre la procédure de remplacement dans les
situations suivantes :
1. lorsqu’un représentant en assurance de
personnes propose à son client de remplacer
un contrat d’assurance de personnes déjà
existant, incluant également l’assurance
pour la survenance de maladie grave
ou critique;
2. lorsqu’un représentant fait adhérer une
personne à un contrat collectif d’assurance
et que l’adhésion entraîne la résiliation,
l’annulation ou la réduction des avantages
d’une police d’assurance individuelle;
3. lors du remplacement d’une proposition
d’assurance qui a été signée et dont la
prime modale a été payée en totalité (sous
forme d’espèces ou par chèque) et dont
le signataire de la proposition a soit donné
une autorisation bancaire ou une autorisation
écrite de prélèvement sur son salaire,
soit autorisé par écrit le transfert des
fonds d’une police à une autre chez un
même assureur;
4. lors du remplacement d’une proposition
d’assurance assortie d’une assurance
provisoire ne dépassant pas un an qui a
été signée et dont la prime d’assurance
provisoire a été payée;
5. lorsqu’un assureur est disposé à émettre
un contrat conformément aux conditions
demandées dans la proposition mais
moyennant une surprime, vous devez
suivre la procédure de remplacement
avant d’obtenir d’un autre assureur le
même contrat sans surprime.
Entrée en vigueur et période de transition
Selon nos informations, l’entrée en vigueur des
modifications au REAR est espérée pour l’automne
2012. Une période de transition, dont la durée
sera déterminée par l’Autorité, sera prévue afin
notamment de vous permettre de vous familiariser
avec le nouveau formulaire de préavis de
remplacement. Le formulaire de préavis proposé
lors de la consultation peut être consulté sur
le site de l’Autorité des marchés financiers à
l’adresse suivante : http://www.lautorite.qc.ca/files//
pdf/consultations/assurance-planificationfinanciere/2011sept2-regl-exercice-rep-cons-fr.pdf.
Des membres à l’honneur
La Chambre de la sécurité financière souligne les
honneurs remportés par ses professionnels membres
qui ont vu leurs efforts et leur travail récompensés par
de prestigieuses distinctions.
Vous avez reçu une reconnaissance professionnelle
dernièrement Faites-nous parvenir un court texte par
courriel à l’adresse reconnaissance@chambresf.com dans
lequel vous décrivez le prix que vous avez reçu. La
Chambre pourrait en faire mention dans une prochaine
édition de son magazine. Tout texte reçu pourra être
adapté afin de respecter les normes de la Chambre.
SÉCURITÉ FINANCIÈRE | vol. 37 n o 3 21