Juin-JuiLLet-août 2012 | voL. 37 no 3 - Chambre de la sécurité ...

Conformité
Un nouveau formulaire de préavis
de remplacement, pour tous les types
de produits, est proposé.
À titre informatif, sachez que l’entrée en vigueur
de ces dispositions sera coordonnée avec l’entrée en
vigueur d’un nouveau guide sur les représentations
et les cartes professionnelles publié par l’Autorité.
Article 18 et suivants – Nouveau préavis
de remplacement
Un nouveau formulaire de préavis de remplacement,
pour tous les types de produits, est proposé. Les
anciens formulaires seront donc abolis pour être
remplacés par ce nouveau formulaire de préavis. Ce
nouveau formulaire contient plusieurs questions
« ouvertes » permettant notamment au représentant
d’informer son client sur des éléments spécifiques
s’appliquant à la situation particulière de ce dernier.
Veuillez noter que la procédure à suivre lors d’un
remplacement de police reste inchangée puisque
seul le formulaire à utiliser est nouveau. Ainsi,
vous devrez continuer à suivre la procédure de
l’article 22 du REAR, comme vous le faites lors
d’un remplacement conventionnel.
Voici en résumé les principaux changements
proposés dans le document de consultation, ainsi
que les éléments qui resteraient inchangés.
Le formulaire de préavis de remplacement
Ce qui change
• Remplacement des formulaires de préavis de
remplacement actuels par un seul formulaire
de préavis de remplacement (« le nouveau
formulaire »).
• Le nouveau formulaire de remplacement unique
devra être utilisé peu importe le type de produit
remplacé, qu’il soit différent de celui offert ou non.
• Le nouveau formulaire sera disponible sous forme
électronique et il sera possible de l’adapter à une
plateforme informatique (dans la mesure où le
contenu demeure le même).
• Lorsque le produit offert est différent du produit
remplacé, le nouveau formulaire doit être utilisé et
la procédure de remplacement doit être suivie.
• Des cases supplémentaires sont prévues afin de
pouvoir ajouter toute autre information pertinente.
• Le preneur devra initialiser chaque page afin
d’indiquer qu’il a pris connaissance des informations
qui sont contenues dans le nouveau formulaire.
Ce qui reste
• L’obligation de favoriser le maintien en vigueur de
la police d’assurance de votre client.
• L’obligation de favoriser la modification d’une police
d’assurance existante plutôt que de procéder à
son remplacement complet.
• L’obligation de procéder au remplacement d’une
police seulement lorsque l’intérêt et les besoins
du client le requièrent.
• L’obligation d’effectuer une analyse des besoins
financiers du client consignée par écrit avant de
lui proposer un remplacement de police.
• L’obligation de ne pas inciter l’assuré ou le
preneur, si ce dernier n’est pas l’assuré, à renoncer
à un contrat d’assurance, à le laisser expirer
ou à l’abandonner en faveur d’un autre contrat
d’assurance si ce n’est que conformément à la
procédure de remplacement prévue.
• L’obligation de ne pas empêcher l’assureur, dont
le contrat est susceptible d’être remplacé, de
communiquer avec l’assuré ou le preneur pour
tenter de le dissuader de remplacer son contrat
ou pour lui offrir un contrat équivalent.
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SÉCURITÉ FINANCIÈRE | vol. 37 n o 3