Juin-JuiLLet-août 2012 | voL. 37 no 3 - Chambre de la sécurité ...

Conformité
Le projet de Règlement
sur l’exercice des activités
des représentants :
Quelques points saillants
En septembre dernier, l’Autorité
des marchés financiers (« l’Autorité »)
lançait une consultation sur les
modifications proposées au Règlement
sur l’exercice des activités des
représentants, ci-après « le REAR ».
Ce dernier s’adresse, notamment,
aux représentants inscrits dans les
disciplines de l’assurance de personnes,
de l’assurance collective de personnes
et de la planification financière.
Veuillez noter que le présent article
ne porte que sur certains changements
proposés lors de la consultation et que
ces changements ne sont pas encore
en vigueur.
Article 6 – L’analyse des besoins
financiers « ABF »
Les modifications proposées à
l’article 6 viennent codifier la pratique
déjà en vigueur selon laquelle,
lorsque vous proposez un produit
d’assurance comportant une composante
de placement, l’analyse des
besoins financiers doit comprendre
les objectifs de placement, la tolérance
au risque ainsi que le niveau de
connaissances financières du client.
Cette obligation doit être lue à la
lumière de l’article 27 de la Loi sur la
distribution de produits et services
financiers qui mentionne qu’un représentant
doit recueillir personnellement
les renseignements nécessaires lui
permettant d’identifier les besoins d’un
client afin de lui proposer le produit
d’assurance qui lui convient le mieux.
Ainsi, l’article 6 prévoira désormais
explicitement que, lorsque vous
proposez un produit d’assurance qui
comprend un volet investissement, tel
un fonds distinct ou une assurance-vie
universelle, l’ABF à effectuer devra
également prendre en considération
les besoins et objectifs de placement
du client, de même que sa tolérance
aux risques.
Les renseignements ayant servi à
faire cette analyse devront également
être remis à votre client au plus tard au
moment de la délivrance de la police
ou du fonds distinct. De plus, votre
analyse devra être datée et signée par
votre client.
Article 10 et 11 – Cartes
professionnelles et représentations
Les règles au sujet des cartes
professionnelles et les représentations
seront assouplies afin de permettre
l’ajout de toute information pertinente
dans la mesure où elle est en lien
avec l’exercice de vos activités de
représentant et qu’elle ne prête pas
à confusion.
L’objectif visé est de s’assurer que
votre carte professionnelle et vos
autres représentations ne prêtent pas à
confusion, et qu’elles transmettent de
l’information juste et pertinente sur votre
pratique et votre champ d’expertise.
M e Marie Elaine Farley
Vice-présidente aux affaires juridiques
et corporatives
Secrétaire du comité de discipline
Chambre de la sécurité financière
SÉCURITÉ FINANCIÈRE | vol. 37 n o 3 19