RAPPORT - Chambre de la sécurité financière

RAPPORT
DU PRÉSIDENT
DU COMITÉ
DE DISCIPLINE
Voici le rapport qui fait état des activités du
comité de discipline de la Chambre de la sécurité
financière et de son personnel pour la période du
1 er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le tout
conformément à l’article 370 de la Loi sur la
distribution de produits et services financiers.
M e Guy Marcotte est président du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
depuis octobre 1999, et ce, pour une période de cinq ans. Nommé par le ministre d’État à
l’Économie et aux Finances, après consultation du Barreau, parmi les avocats ayant au moins
dix ans de pratique, il a pour fonction de diriger les affaires du comité de discipline de la
Chambre de la sécurité financière. Le comité de discipline statue sur les plaintes portées
contre les représentants des disciplines encadrées par la Chambre.
Le degré de complexité des dossiers
donnent lieu à des contestations sérieuses
et, par conséquent, à des délibérés
beaucoup plus longs qu’auparavant. Nous
avons également débuté cette année les
auditions de plaintes en valeurs mobilières.
Ces dossiers représentent un niveau de
difficulté supplémentaire en raison de leur
complexité.
Des dossiers plus complexes et des sanctions plus sévères
Au cours de l’exercice 2001, nous avons constaté une augmentation du degré de gravité
des dossiers portés à notre attention. Les infractions les plus fréquentes furent la
transmission incomplète, mensongère ou trompeuse d’information, l’appropriation de
fonds et la falsification de signatures ou de documents.
Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2001, nous avons tenu 111 auditions et rendu
72 décisions, comparativement à 115 auditions et à 180 décisions l’année précédente. Cela
s’explique en grande partie par le degré de complexité des dossiers qui donnent lieu à des
contestations sérieuses et, par conséquent, à des délibérés beaucoup plus longs
qu’auparavant. Nous avons également débuté cette année les auditions de plaintes en
valeurs mobilières. Ces dossiers représentent un niveau de difficulté supplémentaire en
raison de leur complexité.
Nous avons amorcé un appel de
candidatures auprès des gens de l’industrie
financière pour recruter de nouveaux
membres qui siègeront au comité de
discipline.
PROFIL D’ANNÉES
D’EXPÉRIENCE DES INTIMÉS
COMITÉ DE DISCIPLINE
•7,2 % des dossiers proviennent des
intimés ayant moins de cinq (5) ans dans
l’industrie
•24,9 % des dossiers proviennent des
intimés ayant de cinq (5) à dix (10) ans
dans l’industrie
•67,9 % des dossiers proviennent des
intimés ayant plus de dix (10) ans dans
l’industrie
ACTIVITÉS DU COMITÉ DE DISCIPLINE DU 1 ER JANVIER
AU 31 DÉCEMBRE 2001
Dossiers reportés du 31 décembre 2000 98
Plus : Nouveaux dossiers ouverts au cours de la période
Syndic Cosyndic
Plaintes portées 45 11 56
Égale : Dossiers gérés au cours de la période 154
Moins : Dossiers fermés au cours de la période
L’intimé a été déclaré coupable 32 1
L’intimé a été déclaré non coupable 5 0
L’intimé a été déclaré coupable et a exécuté
la sanction 29 0
Retrait de la plainte par le plaignant 2 0
Dossier fermé en appel 0 0
Retrait du dossier en appel 0 0
Total : 68 1 (69)
Égale : Encaisse au 31 décembre 2001
Privées Syndic Cosyndic
• Dossiers en traitement
(audition, poursuite d’audition) 0 38 7
• Dossiers en attente
d’une date d’audition 2 7 3
• Dossiers en appel 0 11 1
• Dossiers en attente de fermeture 0 14 2
Total : 2 70 13 85
20