Traité d'économie politique - Institut Coppet

Les Anglais, qui en cela ont été imités par la France 176 , ont donc fort sagement établi que
de tels privilèges ne durent qu’un certain nombre d’années, au bout desquelles la fabrication
de la marchandise qui en est l’objet, est mise à la disposition de tout le monde.
Quand le procédé privilégié est de nature à pouvoir demeurer secret, le même acte statue
que, le terme du privilège expiré, il sera rendu public. Le producteur privilégié (qui, dans ce
cas, semblerait n’avoir aucun besoin de privilège) y trouve cet avantage, que si quelque
autre personne venait à découvrir le procédé secret, elle ne pourrait néanmoins en faire
usage avant l’expiration du privilège.
Il n’est point nécessaire que l’autorité publique discute l’utilité du procédé, ou sa
nouveauté ; s’il n’est pas utile, tant pis pour l’inventeur ; s’il n’est pas nouveau, tout le
monde est admis à prouver qu’il était connu, et que chacun avait le droit de s’en servir : tant
pis encore pour l’inventeur, qui a payé inutilement les frais du brevet d’invention.
Les brevets d’invention paraissent avoir été en Angleterre un encouragement plus
effectif qu’en France, où j’ai vu mettre en doute qu’ils aient jamais procuré à un inventeur
des avantages qu’il n’aurait pas eus sans eux. Ils ont été la cause de beaucoup de procès et
quelquefois un obstacle à des améliorations. Le privilège est nul si le procédé était connu
auparavant ; mais comment établir la preuve qu’un procédé était connu, ou qu’il ne l’était
pas Comment établir même l’identité d’une méthode avec une autre Une légère
différence constitue-t-elle une méthode différente Oui, si elle est essentielle. Mais aussi
quelquefois une différence, en apparence considérable, n’empêche pas deux fabrications
d’être les mêmes au fond.
En France on accorde aussi des brevets d’importation ; et l’on a vu des manufacturiers
qui avaient introduit dans leur fabrication des procédés heureusement imités de l’étranger,
mais qui, n’ayant point pris de brevets parce qu’ils ne prétendaient à aucun monopole, ont
été attaqués en justice par des agioteurs en brevets d’importation, qui, après s’être pourvus
d’un privilège, prétendaient que le procédé leur appartenait. Ces derniers brevets sont
décidément mauvais. Les usages des étrangers sont une source d’instruction ouverte à tout
le monde de même que les livres, et il est avantageux que le plus de gens possible soient
admis à puiser à toutes les sources de l’instruction.
Les considérations précédentes sur les règlements qui ont rapport, soit à la nature des
produits, soit aux moyens employés pour produire, n’ont pas pu embrasser la totalité des
mesures de ce genre adoptées dans tous les pays civilisés ; et quand j’aurais soumis à
l’examen la totalité de ces mesures, dès le lendemain l’examen aurait été incomplet, parce
que chaque jour voit naître de nouveau règlements. L’essentiel était d’établir les principes
d’après lesquels on peut prévoir leurs effets.
Je crois néanmoins devoir m’arrêter encore sur deux genres de commerce qui ont été le
sujet de beaucoup de règlements : ce sera la matière de deux paragraphes particuliers.
III. Des compagnies privilégiées.
Le gouvernement accorde quelquefois à des particuliers, mais plus souvent à des
compagnies de commerce, le droit exclusif d’acheter et de vendre certaines denrées, comme
le tabac, par exemple, ou de trafiquer avec une certaine contrée, comme l’Inde.
Les concurrents se trouvant écartés par la force du gouvernement, les commerçans
privilégiés élèvent leurs prix au-dessus du taux qu’établirait le commerce libre. Ce taux est
176 Voyez les lois du 7 janvier et 25 mai 1791, du 20 septembre 1792, et l’arrêté du gouvernement du 5
vendémiaire an IX.