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PROVINCE DU BRABANT WALLON 

BULLETIN PROVINCIAL 

ANNÉE 2005 PÉRIODIQUE N° 8 

5 décembre 2005 

SOMMAIRE 

54. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité 

- Arrêtés 372 

55. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et sécurité 

- Circulaire 373 

56. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale de sécurité 

- Ordonnances de police communale 373 

57. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale des pouvoirs locaux - 

Division des Communes - Direction de Wavre - Service fiscalité - Arrêtés d'approbation 375 


Division des Communes - Direction de Wavre - Service fiscalité - Arrêté d'approbation partielle 377 


Division des Provinces et des Entreprises publiques - Direction des Affaires provinciales - Arrêtés 377 

• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l'administration 

provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002 (IMP) 377 

• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de 

recrutement, de promotion et d'évolution de carrière du personnel non enseignant, coordonné 

le 28 novembre 2002 377 

• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des 

agents provinciaux, coordonné le 28 novembre 2002 377 

• Résolution modifiant le règlement du 18 décembre 1997 relatif aux indemnités pour frais de 

déplacement aux agents provinciaux 378 

• Résolution relative à la modification budgétaire MB2-2005 379 

60. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 159 à 184 380 

159. PERSONNEL - RESERVE DE RECRUTEMENT - REGLEMENT D'EXAMENS - Résolution procédant à 

des appels publics aux candidats en vue de la constitution de réserves de recrutement d'agents 

provinciaux et approuvant le règlement des examens de recrutement y afférents 380 

160. PERSONNEL - CADRE - I.M.P. - Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif 

au cadre de l'administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002 

(IMP) 383 

161. PERSONNEL - STATUT - I.M.P. - Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 

portant le statut administratif des agents provinciaux, coordonné le 28 novembre 2002 384 

162. PERSONNEL - FRAIS DE DEPLACEMENT - MODIFICATION - Résolution modifiant le règlement 

du 18 décembre 1997 relatif aux indemnités pour frais de déplacement aux agents provinciaux 385 

163. FINANCES - MODIFICATION BUDGETAIRE - Résolution relative à la modification budgétaire 

MB2-2005 386 

164. INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON - I.B.W. - ASSEMBLEE GENERALE - Résolution 

relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale du Brabant 

wallon du 12 décembre 2005 387 

BULLETIN PROVINCIAL N° 8/05 

370

165. INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON - I.E.C.B.W. - ASSEMBLEE 

GENERALE - Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire 

de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon du 16 décembre 2005 388 

166. ASSOCIATION DES PROVINCES WALLONNES - REPRESENTATION PROVINCIALE - Résolution 

relative à la représentation provinciale au sein de l’Association des Provinces wallonnes 389 

167. TV COM - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au contrat de gestion entre la Province 

du Brabant wallon et l’asbl TV COM 389 

168. EUROPE DIRECT DU BRABANT WALLON - CONTRAT DE GESTION - Résolution r relative au 

contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Europe Direct 392 

169. PATROIME PROVINCIAL - MALGRAS NIVELLES - CESSION DE TERRAIN - Résolution relative à la 

cession réciproque, à titre gracieux, de deux parties de terrains sises aux lieux-dits « Grand et 

Petit Malgras » à Nivelles 395 

170. CENTRE CULTUREL DU BRABANT WALLON - CONTRAT DE RIVIERE DYLE ET AFFLUENTS - 

CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant 

wallon et le Centre Culturel du Brabant wallon (Contrat de rivière Dyle et affluents) 397 

171. CENTRE CULTUREL DU BRABANT WALLON - CELLULE DE CONTRAT DE RIVIETE GETTE ET 

AFFLUENTS - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au contrat de gestion entre la 

Province du Brabant wallon t la Cellule du Contrat de rivière Gette et affluents du Centre 

culturel du Brabant wallon (CCBW) 400 

172. PATRIMOINE PROVINCIAL - CEFA - ACQUISITION - Résolution relative au projet d'acte de 

vente concernant l'acquisition de gré à gré, pour cause d'utilité publique, de trois biens 

immobiliers, sis rue du Château 42 à 1480 Tubize, appartenant à la Commune de Tubize, pour 

les besoins du Centre d'Education et de Formation en Alternance 403 

173. PATRIMOINE PROVINCIAL - ACQUISITION - Résolution relative au projet d'acte de vente 

concernant l'acquisition de gré à gré, pour cause d'utilité publique, de l'ancien cinéma Athéna, 

sis rue de Soignies 4 à 1400 Nivelles 404 

174. MARCHE DE TRAVAUX - RENOVATION - IPES LA HULPE - Résolution relative au marché de 

travaux pour la rénovation de la conciergerie à l'IPES La Hulpe (section horticole) 405 

175. MARCHE DE TRAVAUX - CEPES ET PSE JODOIGNE - Résolution modifiant la résolution du 30 

juin 2005 relative au marché de travaux en vue du renouvellement des installations de 

chauffage au CEPES et au PSE de Jodoigne 406 

176. VOIRIES PROVINCIALES - CESSION - BRAINE-L'ALLEUD - Résolution relative au principe de 

cession de voiries provinciales à la Commune de Braine-l'ALleud 407 

177. VOIRIE PROVINCIALE - CESSION - GREZ-DOICEAU - Résolution relative au principe de cession 

de la voirie provinciale à la Commune de Grez-Doiceau 408 

178. ASSOCIATIONS DE LAICITE - SUBVENTIONNEMENT - REGLEMENT - Résolution relative à la 

réglementation de subventionnement des associations de laïcité 409 

179. ABBAYE DE VILLERS-LA-VILLE - CONTRAT DE GESTION - Résolution relative au contrat de 

gestion entre la Province du Brabant wallon et l'asbl Abbaye de Villers-la-Ville 410 

180. INTERCOMMUNALE SOCIALE DU BRABANT WALLON - I.S.B.W. - ASSEMBLEE GENERALE - 

Résolution relative à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'Intercommunale sociale du 

Brabant wallon du 8 décembre 2005 413 

181. PERSONNEL - RESERVE DE RECRUTEMENT - ATTACHES SPECIFIQUES (A1SP) - Résolution 

portant prolongation de la durée de validité de la réserve de recrutement de personnel 

administratif et assimilé - attachés spécifiques (A1sp) - juristes 414 

182. PERSONNEL - RESERVE DE RECRUTEMENT - AGENTS TECHNIQUES D7 - Résolution relative à la 

constitution d'une réserve de recrutement de personnel techniques et assimilé - agents 

techniques D7 414 

183. PRIX DU PATRIMOINE DU BRABANT WALLON - Résolution relative au Prix du patrimoine du 

Brabant wallon 2005 417 

184. FINANCES - COMPTABLE DES MATIERES - DOMAINE DU BOIS DES REVES - Résolution relative 

à la désignation d'un comptable des matières du Domaine du Bois des Rêves 417 


371

54. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et 

sécurité - Arrêtés 

• Arrêté TutelleZP/MC/088312 relatif à la police locale. Police locale de Waterloo 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 10 octobre dernier, la délibération du Conseil communal de 

Waterloo en date du 18 juillet 2005, concernant la zone de police - fixation d’un nouveau cadre 

organique - adaptation du cadre opérationnel, est approuvée. 

Fait à Wavre, le 14 octobre 2005 

Le Gouverneur, 

E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/B2005/MB2/89352 relatif à la police locale. Zone de police Nivelles- 

Genappe 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 17 novembre 2005, la délibération du Conseil de police de la 

zone Nivelles-Genappe en date du 11 octobre dernier, concernant les deuxièmes modifications 

budgétaires, est approuvée. 

Fait à Wavre, le 8 novembre 2005 


E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/B2005/D/089819 relatif à la police locale. Zone de police Ouest 

Brabant wallon - Commune de Braine-le-Château 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 8 novembre dernier, la délibération du Conseil communal de 

Braine-le-Château en date du 26 octobre 2005, concernant la modification de la dotation à la zone de 

police Ouest Brabant wallon pour l’exercice 2005, est approuvée. 



E. Hendrickx 

• Arrêté TutelleZP/MB2005/89646 relatif à la police locale. Zone de police Jodoigne 

Par arrêté de Monsieur le Gouverneur du 10 novembre 2005, la délibération du Conseil communal de 

police de la zone Jodoigne en date du 5 octobre, relative aux modifications budgétaires 1 et 2 de 

l’exercice 2005, est approuvée. 



E. Hendrickx 

Soient les présentes insérées au Bulletin provincial du Brabant wallon 

Fait à Wavre, le 5 décembre 2005 


E. Hendrickx 


372

55. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Service police 

générale et sécurité - Circulaire 

• Circulaire GPI 45 du 29 septembre 2005 - Réf. 05/02/18/020/BR/CT/89504 

La circulaire GPI 45 du 29 septembre 2005 concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise 

en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux est parue au Moniteur belge en 

date du 7 octobre 2005. 



E. Hendrickx 

Soit la présente insérée au Bulletin provincial du Brabant wallon 



E. Hendrickx 

56. GOUVERNEMENT PROVINCIAL DU BRABANT WALLON - Police générale et 

sécurité - Ordonnances de police communale 

En application de l’article 119 de la Nouvelle Loi communale, la Députation permanente a pris 

connaissance des règlements communaux d’administration intérieure et ordonnances de police 

communale suivants : 

BRAINE-L’ALLEUD 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance de la délibération prise par le conseil communal 

de Braine-l’Alleud en date du 25 avril 2005 modifiant le règlement complémentaire de roulage en 

instaurant un stationnement réservé pour handicapés rue de la Libération, à hauteur du n° 3 A. 


de Braine-l’Alleud en date du 28 février 2005 modifiant le règlement complémentaire de roulage en 

instaurant plusieurs passages pour piétons rue des Pâquerettes, rue de la Haute Borne et rue sans 

dénomination située entre la rue de la Haute Borne et la piscine Neptune. 


de Braine-l’Alleud en date du 30 mai 2005 modifiant le règlement complémentaire de roulage en 

interdisant le stationnement avenue du Feuillage sur une longueur de 5 m côté gauche par rapport 

à l’accès au garage de l’immeuble 31. 


de Braine-l’Alleud en date du 4 avril 2005 modifiant le règlement complémentaire de roulage en 

interdisant le stationnement rue Ernest Laurent - tronçon compris entre l’avenue Alphonse Allard et 

l’avenue Albert I er , du côté des immeubles impairs. 


373

GREZ-DOICEAU 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance de l’arrêté pris par Madame la Bourgmestre de 

Grez-Doiceau en date du 14 juillet 2005 en vue d’effectuer des travaux de réfection et 

d’amélioration du trottoir Chaussée de la Libération, du lundi 25 juillet au 31 août 2005. 

HELECINE 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance de la délibération du conseil communal 

d’Hélécine en date du 18 juillet 2005, adoptant le règlement général de police. 

INCOURT 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance de l’arrêté pris par le Collège échevinal d’Incourt 

en date du 5 août 2005, accordant la construction et l’exploitation d’une surface commerciale (sprl 

Distri-Incourt) à Glimes, chaussée de Namur, à côté du n°91 

ORP-JAUCHE 


d’Orp-Jauche en date du 4 juillet 2005 ordonnant l’application du nouveau règlement général de 

Police. 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance des arrêtés pris par Monsieur le Bourgmestre 

d’Orp-Jauche en date des 29 juillet 2005, 2, 3, 16, 17, 18 août 2005 réglementant les mesures de 

circulation et du stationnement des véhicules à l’occasion de diverses manifestations festives 

(brocantes, kermesses, soirée dansante, soirée privée, rallye touristique) et à l’occasion de divers 

travaux de voirie et poses de câbles électriques sur le territoire de la commune. 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance des arrêtés pris par Monsieur le Bourgmestre 

d’Orp-Jauche en date des 1 er , 6 et 12 septembre 2005, réglementant la circulation suite au 

placement d’un conteneur, à des travaux dans un immeuble, au placement de conduites de gaz, à 

l’occasion des journées du patrimoine, de la foire aux potirons à Noduwez et suite à une étape de 

liaison de l’Haspengouw Rally. 

PERWEZ 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance de l’arrêté pris par Monsieur le Ministre wallon du 

Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine en date du 28 juin 2005, approuvant la 

délibération du conseil communal de Perwez prise en date du 2 mai 2005, créant un passage pour 

piétons sur la N 243 au PK 17840. 

RAMILLIES 


Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine en date du 8 août 2005, approuvant la 

délibération du conseil communal de Ramillies prise en date du 26 mai 2005, créant des passages 

pour piétons sur la N 279 aux PK 22020, 22510, 26025, 26675 et sur la N 91 au PK 20315. 


374

TUBIZE 


de Tubize en date du 7 juillet 2005 accordant la garantie communale au CPAS, à la Régie Foncière 

et Immobilière, à l’Office du Tourisme et du Patrimoine, à la Régie des infrastructures et à la Zone 

de Police. 

• En date du 6 octobre 2005, prise de connaissance de la décision de Monsieur le Bourgmestre de la 

commune de Tubize certifiant que la délibération du conseil communal du 13 juin 2005 portant 

modification du règlement général sur la police de la circulation routière (suppression d’un 

emplacement pour handicapé à la rue R. Luycx 51) a été approuvée par arrêté ministériel du 4 août 

2005. 

WATERLOO 


Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine en date du 29 août 2005, approuvant la 

délibération du conseil communal de Waterloo, prise en date du 13 juin 2005, instaurant des pistes 

cyclables dans le sens La Hulpe-Waterloo entre les pk 28360 et 29545 et entre les pk 28722 et 

29465, dans le sens Waterloo-La Hulpe, entre les pk 29380 et 28360 et interdisant à tout 

conducteur de dépasser par la gauche un véhicule attelé ou un véhicule à plus de deux roues entre 

les pk 28360 et 28416 et entre les pk 28722 et 29465. 



E. Hendrickx 

Soit les présentes insérées au Bulletin provincial du Brabant wallon 



E. Hendrickx 

57. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE - Direction générale des pouvoirs 

locaux - Division des Communes - Direction de Wavre - Service Fiscalité - Arrêtés 

d’approbation 

En application de l’article L3115-2, Chapitre V - Titre 1 er - Livre 1 er de l’arrêté du Gouvernement wallon 

du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, la Députation 

permanente du Conseil provincial a pris les arrêtés suivants : 

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 

• En séance du 6 octobre 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon a 

approuvé la délibération du Conseil communal du 2 septembre 2005 modifiant le règlement 

redevance sur le stationnement et la délivrance de cartes de stationnement approuvé en séance 

du 18 août 2005 par la Députation permanente. 



E. Hendrickx 


375

LA HULPE 

• En séance du 13 octobre 2005, la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon 

a approuvé la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2005 établissant, pour les 

exercices 2005 à 2007, une taxe sur les immeubles inoccupés. 

NIVELLES 


a approuvé la délibération du Conseil communal du 27 juin 2005 modifiant son règlement 

redevance relatif au stationnement en zone bleue. 



E. Hendrickx 

JODOIGNE 


a approuvé la délibération du Conseil communal du 29 août 2005 établissant, pour les exercices 

2005 à 2006, une taxe sur les immeubles inoccupés. 



E. Hendrickx 

TUBIZE 


a approuvé la délibération du Conseil communal du 20 septembre 2005 établissant, pour les 

exercices 2005 à 2006, une taxe sur les immeubles inoccupés. 



E. Hendrickx 




E. Hendrickx 


376


locaux - Division des Communes - Direction de Wavre - Service Fiscalité - Arrêté 

d’approbation partielle 

En application de l’article L3115-2, Chapitre V - Titre 1 er - Livre 1 er de l’arrêté du Gouvernement wallon 

du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, la Députation 

permanente du Conseil provincial a pris les arrêtés suivants : 

BEAUVECHAIN 


a approuvé partiellement la délibération du Conseil communal du 19 septembre 2005 établissant, 

pour les exercices 2005 à 2006, une taxe sur les pylônes et mâts de diffusion. 



E. Hendrickx 

Soit la présente insérée au Bulletin provincial du Brabant wallon 



E. Hendrickx 


locaux - Division des Provinces et des Entreprises publiques - Direction des 

Affaires provinciales - Arrêtés 

• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de 

l’administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002 (IMP) 

• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions 

particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière du personnel non 

enseignant, coordonné le 28 novembre 2002 

• Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif 

des agents provinciaux, coordonné le 28 novembre 2002 

Vu les trois résolutions du 22 septembre 2005, parvenues au Ministère de la Région wallonne le 23 

septembre 2005, par lesquelles le Conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier les cadres, 

statut administratif et conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière 

du personnel non enseignant pour ce qui est du personnel affecté aux IMP ; 

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 

portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ; 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation annexé audit décret notamment la 

troisième partie, livre premier : la tutelle, les articles L3131-1, §2, 2°, §4 et L3132-1, §§2 à 4 ; 


377

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 prorogeant jusqu’au 8 novembre 2005 le délai imparti à 

l’Autorité de tutelle pour statuer en la cause ; 

Considérant que les résolutions en cause ont été précédées en date du 16 septembre 2005 de la 

procédure de négociation syndicale prévue par la loi du 19 décembre 1974 et ses arrêtés d’exécution ; 

Considérant que les deux résolutions modifiant les cadre et statut administratif sont conforme aux lois 

et règlements en vigueur et qu’elles ne s’opposent en rien à l’intérêt général ; que partant, ces mêmes 

résolutions peuvent emporter l’approbation ; 

Considérant que la résolution modifiant les conditions particulières de recrutement, de promotion et 

d’évolution de carrière du personnel non enseignant viole l’article 10 de la Constitution en insérant les 

article 17bis et 18bis du règlement relatif aux conditions particulières de recrutement, de promotion et 

d’évolution de carrière du personnel non enseignant du 4 septembre 1997 ; 

Considérant en effet que des dispositions de même nature ont été admises en 1997 compte tenu de la 

nécessité de constituer la ligne hiérarchique de l’administration provinciale concernée en suite de la 

scission du Brabant unitaire ; 

Considérant que le contexte actuel ne justifie plus l’insertion de nouvelles dispositions de même 

nature ; que partant, cette même résolution ne peut emporter l’approbation, 

ARRETE 

Article 1 er - La résolution du 22 septembre 2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon 

décide de modifier les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière 

du personnel non enseignant, pour ce qui est du personnel affecté aux IMP n’est pas approuvée. 

Article 2 - Les deux résolutions du 22 septembre 2005, par lesquelles le Conseil provincial du Brabant 

wallon décide de modifier les cadre et statut administratif, pour ce qui est du personnel affecté aux 

IMP, sont approuvées. 

Article 3 - Mention du présent arrêté sera faite en marge des résolutions concernées. 

Article 4 - Le présent arrêté est notifié au Président du Conseil provincial du Brabant wallon. 

Fait à Namur le 8 novembre 2005 

Le Ministre, 

Philippe Courard 

• Résolution modifiant le règlement du 18 décembre 1997 relatif aux indemnités pour 

frais de déplacement aux agents provinciaux 

Vu la résolution du 27 octobre 2005, parvenue au Ministère de la Région wallonne le 3 novembre 

2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon décide de modifier le règlement relatif aux 

indemnités pour frais de déplacement aux agents provinciaux ; 


378

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation annexé audit décret, notamment la 

troisième partie, livre premier, la tutelle, les articles L3131-1, §2, 2°, §4 et L3132-1, §§2 à 4 ; 

Considérant que la résolution en cause a été précédée, en date du 21 octobre 2005, de la procédure 

de négociation syndicale prévue par la loi du 19 décembre 1974 et ses arrêtés d’exécution ; 

Considérant que la résolution en cause est conforme aux lois et règlements en vigueur et qu’elle ne 

s’oppose en rien à l’intérêt général ; que partant, cette même résolution peut emporter l’approbation, 

ARRETE 

Article 1 er - La résolution du 27 octobre 2005, par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon 

décide de modifier le règlement relatif aux indemnités pour frais de déplacement aux agents 

provinciaux, est approuvée. 

Article 2 - Mention du présent arrêté sera faite en marge de la résolution concernée. 


Fait à Namur le 18 novembre 2005 

Le Ministre, 


• Résolution relative à la modification budgétaire MB2-2005 

Vu la résolution du 27 octobre 2005, reçue au Gouvernement wallon le 3 novembre 2005, par laquelle 

le Conseil provincial du Brabant wallon arrête la deuxième série de modifications budgétaires pour 

l’exercice 2005 ; 

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation annexé audit arrêté, notamment la 

troisième partie ; livre premier : le tutelle, les article L3131-1, §2, 1°, §4 et L3132, §§2 à 4 ; 

Considérant qu’après la deuxième modification budgétaire, le budget pour l’exercice 2005 de la 

Province du Brabant wallon clôture globalement sur un boni de 605.778 euros au service ordinaire et 

sur un boni de 29.938 euros au service extraordinaire ; sur base du compte budgétaire 2003 arrêté 

définitivement, que ces résultats respectent les obligations édictées par les arrêtés royaux n°s 110 et 

145 imposant l’équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et 

fédérations de communes, que, pour le surplus, ledit budget modifié est conforme à la légalité et à 

l’intérêt général et peut donc être admis tel que présenté, 


379

ARRETE 

Article 1 er - La résolution du 27 octobre 2005 par laquelle le Conseil provincial du Brabant wallon 

arrête la deuxième série de modifications budgétaires pour l’exercice 2005, est approuvée. 

Article 2 - Mention du présent arrêté sera faite en marge de la résolution concernée. 


Fait à Namur le 5 décembre 2005 

Le Ministre, 





E. Hendrickx 

60. CONSEIL PROVINCIAL - Résolutions n° 159 à 184 

159. Résolution procédant à des appels publics aux candidats en vue de la 

constitution de réserves de recrutement d’agents provinciaux et approuvant le 

règlement des examens de recrutement y afférents (personnel - réserve de 

recrutement - règlement d’examens) 

Le Conseil provincial du Brabant wallon, 

Vu les articles L2212-32, L2213-2 et L2213-3 du code de la démocratie locale et de la 

décentralisation ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 fixant les conditions particulières de recrutement, de promotion 

et d’évolution de carrière des agents provinciaux ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux, 

notamment ses articles 72 à 75 ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale ; 

Vu le protocole n°11/05 du comité particulier de négociation signé le 16 septembre 2005 ; 

Considérant que les principes généraux du droit administratif commandent que l’administration soit 

essentiellement composée d’agents statutaires nommés à titre définitif ; 

Considérant que le Conseil provincial fixe pour chaque grade le programme des examens de 

recrutement et leurs modalités d’organisation ; 

Considérant que la Députation permanente est chargée de l’organisation des examens ; 

Sur proposition de la Députation permanente, 


380

ARRETE : 

Article 1 er - Il est procédé à un appel public en vue de la constitution d’une réserve de recrutement 

d’assistant en psychologie - échelle B1. 

Le règlement de l’examen afférent à la constitution de la réserve visée à l’alinéa précédent, annexé à 

la présente résolution (annexe 1), est approuvé. 

Article 2 - Il est procédé à un appel public en vue de la constitution d’une réserve de recrutement de 

gradué en informatique - échelle B1. 



Article 3 - Il est procédé à un appel public en vue de la constitution d’une réserve de recrutement 

d’éducateur de classe 2B - échelle D3. 




d’employé d’administration bilingue - échelle D1. 




d’employé d’administration - aide-comptable - échelle D4. 




d’employé d’administration - auxiliaire en comptabilité - échelle D1. 




d’auxiliaire d’administration - échelle E1. 




d’agents techniques - technicien en informatique - échelle D7. 


381




d’ouvriers qualifiés - chef de cuisine - échelle D4. 




d’ouvriers qualifiés - électricien - échelle D4. 




d’ouvriers qualifiés - mécanicien - échelle D1. 




d’ouvriers qualifiés - ouvrier qualifié cuisine - échelle D1. 




d’ouvriers qualifiés - couturier - couturière - échelle D1. 




d’ouvriers qualifiés - chauffeur - échelle D1. 



Article 15 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial. 

Fait à Wavre, le 22 septembre 2005 

Pour le Conseil 

Le Greffier provincial a.i., 

Th. Pierre 

Le Président, 

P. Huart 

Les annexes peuvent être consultées sur simple demande écrite au 

Service des affaires générales 

Bâtiment Archimède - Avenue Einstein, 2 

1300 - Wavre 


382

160. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de 

l’administration provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002 

(IMP) (personnel - cadre - IMP) 


Vu l'article L2212-32 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu l’arrêté du 9 octobre 1997 du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’agrément et de 

subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes 

handicapées ; 

Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et 

provinciale ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale du Brabant 

wallon, coordonné le 28 novembre 2002 ; 


coordonné le 28 novembre 2002 ; 


et d’évolution de carrière du personnel non enseignant, coordonné le 28 novembre 2002 ; 

Vu le protocole n°10/05 du comité particulier de négociation signé le 16 septembre 2005 ; 

Considérant que la modification proposée est de nature à rétablir une cohérence entre les règles 

d’agrément et de subventionnement fixées par l’arrêté du 9 octobre 1997 du Gouvernement wallon 

relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et 

de placement familial pour personnes handicapées, les règles d’évolution de carrière et de promotion 

fixées par la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et 

provinciale et les règlements provinciaux du 4 septembre 1997 précités ; 


ARRETE : 

Article 1 er - §1 er - A l’article 1 er du règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration 

provinciale du Brabant wallon, coordonné le 28 novembre 2002, au titre IV. Instituts médicopédagogiques, 

sous le point IV.1. IMP de Waterloo, la ligne « directeur - A5 - 1 » est remplacée par la 

ligne « premier attaché spécifique-directeur - A5sp - 1 ». 

§2 - Sous le même point, la ligne « chef de division - A3 - 1 » est insérée. 

Article 2 - §1 er - A l’article 1 er du même règlement, au même titre, sous le point IV.2. IMP des Tilleuls 

à Hévillers, la ligne « directeur - A5 - 1 » est remplacée par la ligne « premier attaché spécifiquedirecteur 

- A5sp - 1 ». 

§2 - Sous le même point, la ligne « chef de division - A3 - 1 » est insérée. 


383





Th. Pierre 


P. Huart 

161. Résolution modifiant le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut 

administratif des agents provinciaux, coordonné le 28 novembre 2002 (personnel - 

statut - IMP) 


Vu l'article L2212-32 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu l’arrêté du 9 octobre 1997 du Gouvernement wallon relatif aux conditions d’agrément et de 

subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et de placement familial pour personnes 

handicapées ; 

Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et 

provinciale ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale du Brabant 

wallon ; 


coordonné le 28 novembre 2002 ; 


et d’évolution de carrière du personnel non enseignant ; 

Vu le protocole n°10/05 du comité particulier de négociation signé le 16 septembre 2005; 

Considérant que la modification proposée est de nature à rétablir une cohérence entre les règles 

d’agrément et de subventionnement fixées par l’arrêté du 9 octobre 1997 du Gouvernement wallon 

relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services résidentiels, d’accueil de jour et 

de placement familial pour personnes handicapées, les règles d’évolution de carrière et de promotion 

fixées par la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et 

provinciale et les règlements provinciaux du 4 septembre 1997 précités ; 


ARRETE : 

Article 1 er - A l’article 3 du règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents 

provinciaux, coordonné le 28 novembre 2002, sous le titre Niveau A, sous la ligne « A6 - premier 

directeur », la ligne « A5sp - premier attaché spécifique–directeur » est ajoutée. 


384





Th. Pierre 


P. Huart 

162. Résolution modifiant le règlement du 18 décembre 1997 relatif aux 

indemnités pour frais de déplacement aux agents provinciaux (personnel - frais de 

déplacement - modification) 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu le règlement du 18 décembre 1997 relatif aux indemnités pour frais de déplacement aux agents 

provinciaux, coordonné le 28 novembre 2002 ; 

Vu le protocole n°13/05 du comité particulier de négociation signé le 21 octobre 2005 ; 

Considérant qu’il y a lieu d’aligner le remboursement des frais kilométriques des agents provinciaux sur 

celui qui est applicable au personnel de la Région wallonne ; 

Sur proposition de la Députation permanente ; 

ARRETE : 

er 

Article 1 - Le §3 de l’article 9 du règlement du 18 décembre 1997 relatif aux indemnités pour frais 

de déplacement aux agents provinciaux est supprimé. 

Article 2 - §1 er - Au §1 er de l’article 10 du même règlement, les termes « une voiture » sont 

remplacés par « un véhicule à moteur » et les termes « conformément au tableau repris en annexe 

38.3 du présent règlement » sont remplacés par « à 0,20€ par kilomètre ». 

§2 - Le deuxième paragraphe de l’article 10 est remplacé par la disposition suivante : §2 - Par 

dérogation aux dispositions du paragraphe 1 er , les agents titulaires du grade lié à l’échelle A7 qui 

utilisent leur véhicule à moteur pour leurs déplacements de service peuvent bénéficier des indemnités 

suivantes en fonction de la puissance imposable du véhicule : 

Puissance fiscale 

Indemnité kilométrique 

7 0,2062 euros 

8 0,2256 euros 

9 0,2449 euros 

10 0,2707 euros 

11 0,2965 euros 

Article 3 - L’annexe 5. « Indemnité kilométrique pour déplacement en voiture ou en moto 

personnelle » du règlement du 18 décembre 1997 relatif aux indemnités pour frais de déplacement 

aux agents provinciaux est supprimée. 


385

Article 4 - La présente résolution produit ses effets le 1 er septembre 2005. 



La Greffière provinciale, 


A. Noël P. Huart 

163. Résolution relative à la modification budgétaire MB2-2005 (finances - 

modification budgétaire) 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement les articles L2212- 

32, L2231-1 et 2 ; 

Vu l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale et plus 

particulièrement l’article 25, 2° ; 

Vu le budget de la Province pour l’exercice 2005 adopté en séance du Conseil provincial du 27 janvier 

2005 ; 

Vu la première série de modifications budgétaires adoptées en séance du Conseil provincial du 30 juin 

2005 et approuvées par l’autorité de tutelle le 4 août 2005 ; 

Vu le compte budgétaire 2003 arrêté le Conseil provincial le 22 septembre 2005 ; 

Vu l’avis rendu par le Receveur provincial le 12 octobre 2005 ; 

Vu l’avis rendu par la Cour des comptes le 20 octobre 2005 ; 

Considérant la nécessité de modifier le budget ordinaire et extraordinaire pour procéder à l’exécution 

des décisions des autorités provinciales ; 


ARRETE 

Article 1 - Le solde non utilisé de 2.975.000,00 euros relatifs aux emprunts contractés en 2003 pour 

les prêts aux particuliers en matière immobilière est affecté au financement de l’article 

73502/27101/019 du budget 2005. 

Article 2 - Des crédits de recettes et de dépenses du budget de la Province du Brabant wallon de 

l’exercice 2005 sont modifiés conformément aux tableaux tels qu’annexés à la présente résolution. 




Th. Pierre 


P. Huart 




1300 - Wavre 


386

164. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale 

ordinaire de l’Intercommunale du Brabant wallon (I.B.W.) du 12 décembre 2005 

(Intercommunale du Brabant wallon - I.B.W.- assemblée générale) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1522-2, L1522-3 

et L2212-32, § 1 er ; 

Vu le contrat de gestion entre la Province et l’Intercommunale du Brabant wallon (I.B.W.), porté par 

une résolution du Conseil provincial du 26 mai 2005 ; 

Vu les statuts de l’Intercommunale du Brabant wallon (I.B.W.) ; 

Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale ordinaire de l’I.B.W. le 12 décembre 2005 ; 

Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale et spécialement le point 1 ; 

Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale et qu’il 

importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour précité ; 

Considérant que le Plan stratégique 2006 proposé par l’Intercommunale du Brabant wallon (I.B.W.) est 

conforme à l’intérêt général et s’inscrit dans le cadre du contrat de gestion précité et des politiques 

développées par la Province ; 

Considérant qu’en vertu de l’article L1522-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 

les représentants de la Province devront rapporter à l’assemblée générale ses décisions et non les avis 

émis en son sein et qu’il n’y a dès lors pas d’obstacle à ce qu’un porte-parole des délégués de la 

Province soit désigné, notamment aux fins d’exprimer le vote de la Province ; 


ARRETE 

Article 1 er - La décision portée par le point 1 de l’ordre du jour de l’assemblée générale de 

l’Intercommunale du Brabant wallon (I.B.W.) du 12 décembre 2005, tel qu’annexé, est approuvée. 

Article 2 - Les délégués de la Province du Brabant wallon au sein de l’assemblée générale de 

l’Intercommunale du Brabant wallon (I.B.W.) rapportent à l’assemblée générale précitée la délibération 

visée à l’article 1 er de la présente résolution. Pour cette délibération, Madame Georgette Wautelet est 

chargée d’y être leur porte-parole et, en conséquence, d’y exprimer le vote de la Province. 

Article 3 - Une copie de la présente résolution est adressée au Ministre ayant la tutelle sur les 

intercommunales dans ses attributions et au Président de l’intercommunale visée à l’article 1 er . 









1300 - Wavre 


387

165. Résolution relative à l’examen de l’ordre du jour de l’assemblée générale 

ordinaire de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) 

du 16 décembre 2005 (Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon - 

I.E.C.B.W. - assemblée générale) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1522-2 et L1522- 

3 et L2212-32, §1er ; 

Vu les statuts de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) ; 

Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale ordinaire de l’I.E.C.B.W. le 16 décembre 

2005 ; 

Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale et spécialement les points 2 et 3 ; 

Considérant que la Province entend jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale et qu’il 

importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour précité ; 

Considérant que le Plan stratégique 2006 proposé par l’Intercommunale des Eaux du Centre du 

Brabant wallon (I.E.C.B.W.) est conforme à l’intérêt général et s’inscrit dans le cadre des politiques 

développées par la Province ; 


les représentants de la Province devront rapporter à l’assemblée générale ses décisions et non les avis 

émis en son sein et qu’il n’y a dès lors pas d’obstacle à ce qu’un porte-parole des délégués de la 

Province soit désigné, notamment aux fins d’exprimer le vote de la Province ; 


ARRETE 

Article 1 er - Les décisions portées par les points 2 et 3 de l’ordre du jour de l’assemblée générale 

ordinaire de l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) du 16 décembre 

2005, tel qu’annexé, sont approuvées. 


l’Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon (I.E.C.B.W.) rapportent à l’assemblée 

générale ordinaire précitée la délibération visée à l’article 1 er de la présente résolution. Pour cette 

délibération, Madame Marie-Claire Noël-Tonnon est chargée d’y être leur porte-parole et, en 

conséquence, d’y exprimer le vote de la Province. 


intercommunales dans ses attributions et au Président de l’intercommunale visée à l’article 1 er . 









1300 - Wavre 


388

166. Résolution relative à la représentation provinciale au sein de l’Association 

des Provinces wallonnes (Association des Provinces wallonnes - représentation 

provinciale) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, particulièrement l’article L2212-32; 

Vu les statuts de l’Association des Provinces wallonnes ; 

Considérant la nécessité de compléter l’effectif des représentants de la Province du Brabant wallon au 

sein de l’assemblée générale de l’APW; 

Considérant que l’article 36 des statuts de l’APW prévoit que chaque province associée doit désigner 

un commissaire aux comptes pour un mandat d’un an ; 


ARRETE : 

Article 1 er - Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, est désigné en qualité de 

représentant de la Province du Brabant wallon au sein de l’assemblée générale de l’Association des 

Provinces wallonnes (APW), en remplacement de Monsieur Raymond Willems, membre de droit en sa 

qualité de Député permanent. 

Article 2 - Monsieur Remi Crop, Conseiller provincial, est désigné en qualité de représentant de la 

Province du Brabant wallon au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’APW, en 

remplacement de Madame Christine Straus-Duperroy. 

Article 3 - Monsieur Luc Collard, Conseiller provincial, est désigné en qualité de commissaire aux 

comptes au sein de l’APW. 






167. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon 

et l’asbl TV COM (TV Com - contrat de gestion) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et 

L2223-15 et le titre III du livre III de la troisième partie ; 

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but 

lucratif et les fondations ; 


389

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 

17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. TV COM ; 


ARRETE : 

Article unique - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. TVCOM, tel 

qu’annexé, est adopté. 

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl TV COM 






17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’asbl TV COM ; 

Entre les soussignés : 

D’une part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », 

représenté par Monsieur Pierre Huart, Président du Conseil provincial, et Madame Annick Noël, 

Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2005; 

Et 

D’autre part, l’association sans but lucratif TV COM dont le siège social est établi à Ottignies, chaussée 

de la Croix, 7, et valablement représentée par Monsieur Luc Collard, Président de l’asbl TV COM 

agissant en application de l’article …. des statuts, ci-après dénommée l’association sans but lucratif, 

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’asbl TV 

COM s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de 

politique générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006, ci-repris par extraits en 

annexe 1 : 

- la diffusion d’émissions d’information régionale auprès de la population du Brabant wallon à 

l’intérieur de sa zone de diffusion 

- la promotion par l’image des secteurs d’activité, des services, des actions et des réalisations de la 

Province du Brabant wallon : 

a) dans le vidéotexte 

b) dans les espaces publicitaires 


390

c) dans les espaces concédés dûment identifiés et dont la place dans la grille a été définie de 

commun accord entre les signataires 

- la valorisation de la diversité culturelle, touristique, économique, sociale et environnementale du 

Brabant wallon 

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillés en annexe 2 du présent 

contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’asbl de remplir les tâches de service public visées à l’article 1 er et sans 

préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’asbl, la Province met à disposition de celleci 

les moyens suivants: 

- à titre d’intervention dans les frais de fonctionnement une intervention annuelle de 37.200 euros 

- à titre d’intervention dans la production d’émissions parrainées par la Province du Brabant wallon 

une intervention annuelle de 99.200 euros 

Les arrêtés d’octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de 

liquidation particulières des subventions. 

Article 3 - L’asbl s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect des principes 

généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans 

aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou 

ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé sur 

proposition de la Province. 

Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’a.s.b.l. transmet à la Province, sur base des 

indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice 

précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites 

tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation 

financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible, à 

défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux 

articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou dans l’arrêté 

d’octroi qui y est relatif. 

Article 6 - §1 er - Au plus tard le 7 octobre, la Députation permanente est saisie du rapport d’exécution 

et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale 

y est joint. 

La Députation permanente arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il 

en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par la 

Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’a.s.b.l. qui peut déposer 

une note d’observations à l’intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’a.s.b.l. est invitée à se 

faire représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’a.s.b.l.. Si le Conseil provincial le 

requiert ou si l’a.s.b.l. le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport 

d’évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour 

information au Conseil provincial. 

§2 - A l’occasion du rapport d’évaluation, la Province et l’a.s.b.l. peuvent décider, de commun accord, 

d’adapter les tâches et/ou les moyens octroyés tels que visés aux articles 1 er et 2. Ces adaptations ne 

valent que pour le temps restant à courir jusqu’au terme du présent contrat. 


391

§3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la 

condition visée à l’article L2223-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus 

remplie. 

§4 - La troisième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’a.s.b.l., s’il échet avec un nouveau 

projet de contrat de gestion. 

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, l’a.s.b.l. ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et 

comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège de l’a.s.b.l., dans le mois de la demande introduite par écrit par 

le conseiller provincial auprès du Président de l’a.s.b.l.. 

Article 8 - Conformément à l’article L2212-34 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services de l’a.s.b.l.. 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président de l’a.s.b.l. qui lui fixe un rendez-vous pour la 

visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites demandées par les conseillers. 

Article 9 - Le présent contrat est conclu sans préjudice des obligations découlant, tant pour la 

Province que pour l’a.s.b.l., de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III 

du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 10 - Le présent contrat s’applique sans préjudice des relations juridiques existant entre la 

Province et l’a.s.b.l. au moment de sa conclusion et repris en annexe 3. 

Article 11 - Le présent contrat produit ses effets le 30 mars 2005. Il est publié dans le Bulletin 

provincial et est accessible sur le site internet de la province. 







et Europe Direct du Brabant wallon (ex Info-Point Europe) (Europe Direct du Brabant 

wallon - contrat de gestion) 







17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’asbl Europe Direct du Brabant wallon ; 


392


ARRETE : 

Article unique - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Europe Direct (ex 

Info-Point Europe) du Brabant wallon, tel qu’annexé, est adopté. 

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Europe-Direct du Brabant 

wallon 



Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans buts lucratif, les associations internationales sans 

but lucratif et les fondations ; 


17 février 2005 ; 




Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2005 ; 

et 

D’autre part, l’association sans but lucratif Europe Direct du Brabant Wallon dont le siège social est 

établi à Braine-l’Alleud, Grand-Place Baudouin Ier, 12, et valablement représentée par Monsieur 

Bernard Snoy et d’Oppuers, Président et Madame Marie-Anne Hatert-Marloye Vice-Présidente agissant 

en application de l’article 25 des statuts, ci-après dénommée l’association sans but lucratif, 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public à la demande de la Province, l’asbl 

s’engage à remplir les tâches de service public suivantes en conformité avec la déclaration de politique 

générale de la Députation permanente pour la législature 2000-2006, ci-repris par extraits en annexe 

1 : 

- diffuser auprès des habitants du Brabant wallon toute information et toute documentation 

relative aux institutions européennes 

- répondre aux demandes de renseignements et de documentations relatives à l’Union 

Européenne émanant des citoyens ou des institutions publiques du Brabant wallon 

- lors de certaines manifestations événementielles organisées ou co-organisées par la Province, 

assurer la diffusion de cette documentation. 

Les indicateurs d’exécution de tâches énumérées à l’alinéa 1 er sont détaillés en annexe 2 du présent 

contrat. 

Article 2 - Pour permettre à l’asbl de remplir les tâches de service public visées à l’article 1 er et sans 

préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont disposerait l’asbl, la Province met à disposition de celleci 

les moyens suivants: 


393

- une intervention annuelle d’un montant de 24.789,35 euros 

Les arrêtés d’octroi de la Députation permanente préciseront, le cas échéant, les modalités de 

liquidation particulières des subventions. 

Article 3 - L’asbl s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 1 er dans le respect des principes 

généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter l’ensemble des bénéficiaires sans 

aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l’origine sociale ou 

ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans. Il peut être renouvelé sur 

proposition de la Province. 

Article 5 - Chaque année, au plus tard le 15 septembre, l’a.s.b.l. transmet à la Province, sur base des 

indicateurs détaillés en annexe 2 du présent contrat, un rapport d’exécution, relatif à l’exercice 

précédent, des tâches énumérées à l’article 1 er ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites 

tâches pour l’exercice suivant. Elle y joint ses bilan, comptes, rapport de gestion et de situation 

financière pour l’exercice précédent, son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible, à 

défaut une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux 



Article 6 - §1 er - Au plus tard le 7 octobre la Députation permanente est saisie du rapport d’exécution 

et de la note d’intention visés à l’article 5. Un projet d’évaluation établi par l’administration provinciale 

y est joint. 

La Députation permanente arrête le projet d’évaluation et le transmet au Conseil provincial pour qu’il 

en soit débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. Le projet d’évaluation arrêté par la 

Députation permanente est transmis, en même temps, pour information à l’asbl qui peut déposer une 

note d’observations à l’intention du Conseil provincial. 

En cas de projet d’évaluation négatif arrêté par la Députation permanente, l’asbl est invitée à se faire 

représenter lors de l’examen du projet par la commission ad hoc du Conseil provincial. 

Le rapport d’évaluation adopté par le Conseil provincial est notifié à l’asbl Si le Conseil provincial le 

requiert ou si l’asbl le souhaite, la note d’intention peut être complétée en fonction du rapport 

d’évaluation adopté. Dans ce cas, la Députation permanente transmet la note d’intention modifiée pour 

information au Conseil provincial. 

§3 - A l’occasion du rapport d’évaluation, il est mis fin anticipativement au présent contrat si la 

condition visée à l’article L2223-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation n’est plus 

remplie. 

§4 - La deuxième année, le rapport d’évaluation est transmis à l’a.s.b.l., s’il échet avec un nouveau 

projet de contrat de gestion. 

Article 7 - Conformément à l’article L2212-33, §2, du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation, l’a.s.b.l. ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budgets et 


Cette consultation intervient, au siège de l’a.s.b.l., dans le mois de la demande introduite par écrit par 

le conseiller provincial auprès du Président de l’a.s.b.l.. 




394




Province que pour l’a.s.b.l., de l’application des lois et règlements en vigueur et notamment du titre III 

du livre III de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 


Province et l’a.s.b.l. au moment de sa conclusion et repris en annexe 3. 



Pour le Conseil provincial : Pour l’asbl Info-Point Europe : 

Le Président du Conseil 

Le Président 

Pierre Huart 

Bernard Snoy et d’Oppuers 


La Vice-Présidente, 

Annick Noël 

Marie-Anne Hatert-Marloye 






169. Résolution relative à la cession réciproque, à titre gracieux, de deux parties 

de terrains sises aux lieux-dits « Grand et Petit Malgras » à Nivelles (patrimoine 

provincial - Malgras Nivelles - cession de terrain) 


Vu les articles L2212-32 §1 er et L2222-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu sa résolution du 30 septembre 2004 adoptant la convention entre la Province du Brabant wallon 

(P.B.W.), IMMO ECUYER s.p.r.l. (I.E.), dont le siège social est situé avenue de l’Ecuyer 47 à 1410 

Waterloo, et IMMO PETIT MALGRAS s.p.r.l. (I.P.M.), dont le siège social est situé chaussée de 

Bruxelles 310 à 1410 Waterloo, relative à la cession réciproque, à titre gracieux, de deux parties de 

terrains sises au lieu-dit « Malgras » à Nivelles, ainsi qu’à la répartition des prises en charge entre les 

parties partenaires à la convention ; 

Vu les décisions prises par la Députation permanente, en ses séances du 16 septembre 2004 et du 20 

octobre 2005, d’approuver, notamment, les principes de : 

1. la cession réciproque, à titre gratuit, de deux parties de terrains à savoir : 

a. l’acquisition, pour cause d’utilité publique, par la P.B.W. d’une partie de terrain appartenant à I.P.M., 

sise au lieu-dit « Grand Malgras » et cadastrée division 2, section C, parcelle n° 105 (pie), d’une 

contenance approximative de 6 a 77 ca. Cette partie de terrain, dénommée « lot 20 », est 

actuellement intégrée au futur lotissement jouxtant les propriétés de la Communauté française prises 

en emphytéose par la P.B.W. pour les besoins de l’Ecole provinciale des métiers (E.P.M.) ; 

b. la vente d’une autre partie de terrain provincial à I.E., sise rue Abbé Michel Renard, au lieu-dit 

« Petit Malgras » à 1400 Nivelles et cadastrée division 2, section C, parcelle n° 107 M (pie), d’une 

contenance approximative de 2 a 44 ca. Cette partie de terrain est actuellement intégrée aux terrains 

provinciaux destinés à accueillir les infrastructures du futur Institut médico-pédagogique (I.M.P.) ; 


395

2. la constitution, à titre gratuit, d’une servitude de passage perpétuelle sur le fonds servant 

appartenant à I.E. (parcelle n° 106 F 3 pie et partie à céder de la parcelle n° 107 M) au profit du fonds 

dominant provincial (parcelle n° 107 M pie) ; 

Vu la convention précitée et signée par les parties le 30 septembre 2004 ; 

Vu le projet d’acte de cession réciproque et de constitution de servitude, rédigé par Monsieur D. 

ROULEZ, Notaire associé de l’étude « Geoffroy Stas de Richelle & Dominique Roulez » s.c.p.s.p.r.l. et 

officiant chaussée de Bruxelles 95 à 1410 Waterloo, et dûment modifié par la P.B.W. ; 

Considérant que le caractère d’utilité publique conféré à l’acquisition provinciale se justifie par le 

souhait d’obtenir une superficie nécessaire et suffisante pour les sites provinciaux du futur I.M.P. et de 

l’E.P.M., possédant une affectation scolaire reconnue d’utilité publique et destinés à l’accueil de 

personnes handicapées ; 

Considérant que la constitution de cette servitude de passage se justifie par la nécessité de garantir à 

tout véhicule automobile un accès permanent, carrossable et économique, au futur I.M.P., à partir de 

la rue Abbé Michel Renard ; 

Considérant que cette cession réciproque et cette constitution de servitude de passage ne portent 

aucun préjudice à la notion d’intérêt provincial ; 


ARRETE : 

Article 1 er - Le Conseil provincial adopte la cession réciproque suivante, à titre gratuit : 

a. l’acquisition, pour cause d’utilité publique, par la Province du Brabant wallon d’une partie de terrain 

appartenant à IMMO PETIT MALGRAS s.p.r.l. (I.P.M.) dont le siège social est situé chaussée de 

Bruxelles 310 à 1410 Waterloo, sise au lieu-dit « Grand Malgras » et cadastrée division 2, section 

C, parcelle n°105 (pie), d’une contenance approximative de 6a 77ca. Cette partie de terrain, 

dénommée « lot 20 », est actuellement intégrée au futur lotissement jouxtant les propriétés de la 

Communauté française prises en emphytéose par la P.B.W. pour les besoins de l’Ecole provinciale 

des métiers (E.P.M.) ; 

b. la vente d’une autre partie de terrain provincial à IMMO ECUYER s.p.r.l. (I.E.) dont le siège social 

est situé avenue de l’Ecuyer 47 à 1410 Waterloo, sise rue Abbé Michel Renard, au lieu-dit « Petit 

Malgras » à 1400 Nivelles et cadastrée division 2, section C, parcelle n°107 M (pie), d’une 

contenance approximative de 2a 44ca. Cette partie de terrain est actuellement intégrée aux 

terrains provinciaux destinés à accueillir les infrastructures du futur Institut médico-pédagogique 

(I.M.P.). 

Article 2 - La constitution, à titre gratuit, d’une servitude de passage perpétuelle sur le fonds servant 

appartenant à I.E. (parcelle n°106 F 3 pie et partie à céder de la parcelle n°107 M) au profit du fonds 

dominant provincial (parcelle n°107 M pie) est adoptée. 

Article 3 - Le projet d’acte, relatif aux articles 1 et 2, tel qu’annexé, est adopté. 


396

Article 4 - Monsieur le Gouverneur et Madame la Greffière provinciale sont chargés, en tant que 

représentants provinciaux, de procéder à la signature de l’acte authentique dont le projet figure en 

annexe. 









1300 - Wavre 


et le Centre Culturel du Brabant wallon (Contrat de rivière Dyle et affluents) (Centre 

Culturel du Brabant wallon - Contrat de rivière Dyle et affluents - contrat de gestion) 




Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales 

sans but lucratif et les fondations ; 

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région 

wallonne du 17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Centre Culturel du Brabant wallon ; 


ARRETE 

Article unique - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre Culturel 

du Brabant wallon (Contrat de rivière Dyle et affluents), tel qu’annexé, est adopté. 

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et le Centre Culturel du Brabant 

wallon (Contrat de rivière Dyle et affluents) 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; 




17 février 2005 ; 



397




et 

D’autre part, la Cellule du Contrat de rivière du Centre culturel du Brabant wallon (C.C.B.W.) dont le 

siège social est établi rue Belotte, 3 à 1490 Court-Saint-Etienne et valablement représentée par 

Monsieur Jacques Benthuys agissant en tant que Président du C.C.B.W. en application des statuts et 

Jean-Marie Tricot, animateur coordinateur du Contrat de rivière « Dyle et affluents », ci-après 

dénommée « l’association sans but lucratif », 


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public, les 47 partenaires du Contrat de rivière 

« Dyle et affluents », dont la Province de Brabant, la Région wallonne et le Centre culturel du Brabant 

wallon, ont décidé en 1993 de créer un Contrat de rivière pour le sous-bassin hydrographique de la 

Dyle et ses affluents. Le Contrat de rivière a pour objectifs : 

• assurer les missions de relais permanent de l'information pour le contrat de rivière; 

• susciter, recevoir et transmettre toute information utile en la matière; 

• organiser, choisir, convoquer les membres permanents et les inviter aux réunions du Bureau du 

Comité de suivi ; 

• la réalisation et la prise en charge financière de certaines actions selon le programme établi dans 

le contrat de rivière. 

Article 2 - Pour permettre au Contrat de rivière « Dyle et affluents » de remplir les tâches de service 

public visées à l’article 1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont il disposerait, la 

Province met à disposition de celui-ci, dans les limites des crédits budgétaires approuvés, au moins les 

moyens suivants : 

• une subvention annuelle d’un montant de 74.368,06 EUR pour assurer les missions reprises dans 

le cadre d’un contrat-programme signé entre la Communauté française, le C.C.B.W. et la 

Province ; 

• une aide des Services provinciaux dans l’analyse sur la qualité de l’eau, à concurrence d’un 

montant de 3.718,40 EUR. 

Article 3 - Le Contrat de rivière « Dyle et affluents » s’engage à réaliser les tâches énumérées à 

l’article 1 er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à 

traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la 

nationalité, le sexe, l’origine sociale ou ethnique, les convictions philosophiques ou religieuses, le 

handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 

Article 4 - Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé à 

l’initiative de la partie contractante la plus diligente. 

Article 5 - Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, le Contrat de rivière « Dyle et 

affluents » transmet à la Province un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent 

ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. 

Il y joint les bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son 

projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible ou, à défaut, une note d’intention budgétaire 

voire une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux 



Article 6 - §1 er - Dans le courant du mois d’octobre, la Députation permanente est invitée à prendre 

connaissance des documents lui transmis par le Contrat de rivière « Dyle et affluents » conformément 

aux dispositions de l’article 5 ci-dessus. 


398

La Députation permanente émet sur base des documents lui transmis, son avis sur les actions menées 

par le Contrat de rivière « Dyle et affluents » et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil provincial 

afin qu’il puisse en être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. 

La décision de la Députation permanente est transmise, en même temps, pour information, au Contrat 

de rivière « Dyle et affluents » qui peut éventuellement déposer une note d’observations à l’intention 

du Conseil provincial. 

Le Conseil provincial peut, à l’occasion de l’examen des documents transmis par le Contrat de rivière 

« Dyle et affluents » et de l’avis de la Députation permanente, émettre un avis motivé sur l’action 

menée par le Contrat de rivière « Dyle et affluents » au cours de l’exercice précédent. 

L’avis du Conseil provincial est notifié au Contrat de rivière « Dyle et affluents ». 

§2 - A l’occasion des débats menés conformément au paragraphe précédent au sein du Conseil 

provincial, le contrat de gestion conclu entre la Province et le Contrat de rivière « Dyle et affluents » 

peut être, de commun accord, adapté, notamment en ce qui concerne les objectifs du Contrat de 

rivière « Dyle et affluents » et les moyens financiers octroyés à celui-ci par le Conseil provincial. 

§3 - La troisième année, l’avis du Conseil provincial est transmis au Contrat de rivière « Dyle et 

affluents » avec un éventuel projet de nouveau contrat de gestion. 


décentralisation, le Contrat de rivière « Dyle et affluents » ouvre à chaque conseiller provincial le droit 

de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège du Contrat de rivière « Dyle et affluents » dans le mois de la 

demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président du Contrat de rivière 

« Dyle et affluents ». 


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services du Contrat de rivière 

« Dyle et affluents ». 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président du Contrat de rivière « Dyle et affluents » qui lui 

fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites 

demandées par les conseillers. 


Province que pour la Cellule du Contrat de rivière du CCBW, de l’application des lois et règlements en 

vigueur et des dispositions du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la démocratie 

locale et de la décentralisation. 


Province et le Contrat de rivière « Dyle et affluents » au moment de sa conclusion. 



La Greffière provinciale, Le Président Le Président du 

A. Noël du Conseil provincial C.C.B.W 

P. Huart J. Benthuys 

Le Coordinateur du 

Contrat de rivière 

«Dyle et affluents» 

J-M. Tricot 







399

171. Résolution relative au contrat de gestion entre la Province du Brabant 

wallon et la Cellule du Contrat de rivière Gette et affluents du Centre culturel 

du Brabant wallon (CCBW) (Centre Culturel du Brabant wallon - Cellule du Contrat de 

rivière Gette et affluents - contrat de gestion) 




Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales 

sans but lucratif et les fondations ; 

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région 

wallonne du 17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Centre Culturel du Brabant wallon;; 


ARRETE 

Article unique - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Centre 

Culturel du Brabant wallon (Contrat de rivière Gette et affluents), tel qu’annexé, est adopté. 

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et le Centre Culturel du Brabant 

wallon (Contrat de rivière Gette et affluents) 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; 




17 février 2005 ; 





Et 

D’autre part, la Cellule du Contrat de rivière du Centre culturel du Brabant wallon (C.C.B.W.) dont le 

siège social est établi rue Belotte, 3 à 1490 Court-Saint-Etienne et valablement représentée par 

Monsieur Jacques Benthuys agissant en tant que Président du C.C.B.W. en application des statuts et 

Monsieur Jean-Marie Tricot, animateur coordinateur du Contrat de rivière « Gette et affluents », ciaprès 

dénommée « l’association sans but lucratif », 


400


Article 1 er - En vue de satisfaire des besoins d’intérêt public, les 71 partenaires du Contrat de rivière 

« Gette et affluents », dont la Province du Brabant wallon, la Région wallonne et le Centre culturel du 

Brabant wallon, ont décidé le 9 avril 2004 de créer un Contrat de rivière pour le sous-bassin 

hydrographique de la Gette et ses affluents. Le Contrat de rivière a pour objectifs : 

• assurer les missions de relais permanent de l'information pour le contrat de rivière; 

• susciter, recevoir et transmettre toute information utile en la matière; 

• organiser, choisir, convoquer les membres permanents et les inviter aux réunions du Bureau du 

Comité de suivi ; 

• la réalisation et la prise en charge financière de certaines actions selon le programme établi dans 

le contrat de rivière. 

Article 2 - Pour permettre au Contrat de rivière « Gette et affluents » de remplir les tâches de service 

public visées à l’article 1 er et sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont il disposerait, la 

Province met à disposition de celui-ci, dans les limites des crédits budgétaires approuvés, au moins les 

moyens suivants : 

• une subvention annuelle d’un montant de 30.000,00 EUR pour assurer les missions reprises dans 

le cadre d’un contrat-programme signé entre la Communauté française, le C.C.B.W. et la Province 

Article 3 - Le Contrat de rivière « Gette et affluents » s’engage à réaliser les tâches énumérées à 

l’article 1 er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à 

traiter l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la 





Article 5 - Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, le Contrat de rivière « Gette et 

affluents » transmet à la Province un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent 

ainsi que les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. 

Il y joint les bilan, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, son 

projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible ou, à défaut, une note d’intention budgétaire 

voire une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que prévus aux 




connaissance des documents lui transmis par le Contrat de rivière « Gette et affluents » conformément 

aux dispositions de l’article 5 ci-dessus. 


par le Contrat de rivière « Gette et affluents » et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil provincial 

afin qu’il puisse en être débattu dans le cadre du débat budgétaire annuel. 


401

La décision de la Députation permanente est transmise, en même temps, pour information, au Contrat 

de rivière « Gette et affluents » qui peut éventuellement déposer une note d’observations à l’intention 

du Conseil provincial. 

Le Conseil provincial peut, à l’occasion de l’examen des documents transmis par le Contrat de rivière 

« Gette et affluents » et de l’avis de la Députation permanente, émettre un avis motivé sur l’action 

menée par le Contrat de rivière « Gette et affluents » au cours de l’exercice précédent. 

L’avis du Conseil provincial est notifié au Contrat de rivière « Gette et affluents ». 


provincial, le contrat de gestion conclu entre la Province et le Contrat de rivière « Gette et affluents » 

peut être, de commun accord, adapté, notamment en ce qui concerne les objectifs du Contrat de 

rivière « Gette et affluents » et les moyens financiers octroyés à celui-ci par le Conseil provincial. 

§3 - La troisième année, l’avis du Conseil provincial est transmis au Contrat de rivière « Gette et 

affluents » avec un éventuel projet de nouveau contrat de gestion. 


décentralisation, le Contrat de rivière « Gette et affluents » ouvre à chaque conseiller provincial le droit 

de consulter ses budget et comptes et les délibérations de ses organes de gestion. 

Cette consultation intervient, au siège du Contrat de rivière « Gette et affluents » dans le mois de la 

demande introduite par écrit par le conseiller provincial auprès du Président du Contrat de rivière 

« Gette et affluents ». 


décentralisation, chaque conseiller provincial a le droit de visiter les services du Contrat de rivière 

«Gette et affluents ». 

Il adresse sa demande précise par écrit au Président du Contrat de rivière « Gette et affluents » qui lui 

fixe un rendez-vous pour la visite dans le trimestre qui suit. Le Président peut grouper les visites 

demandées par les conseillers. 


Province que pour l’association sans but lucratif, de l’application des lois et règlements en vigueur et 

des dispositions du Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation. 


Province et le Contrat de rivière « Gette et affluents » au moment de sa conclusion. 


provincial et est accessible sur le site internet de la Province. 

La Greffière provinciale, Le Président Le Président 

du Conseil provincial du C.C.B.W 

A. Noël P. Huart J. Benthuys 

Le Coordinateur du 

Contrat de rivière 

«Gette et affluents» 

J-M. Tricot 







402

172. Résolution relative au projet d’acte de vente concernant l’acquisition de gré 

à gré, pour cause d’utilité publique, de trois biens immobiliers, sis rue du Château 

42 à 1480 Tubize, appartenant à la Commune de Tubize, pour les besoins du 

Centre d’Education et de Formation en Alternance (patrimoine provincial - CEFA - 

acquisition) 



Vu sa résolution du 30 juin 2005 relative à l’accord de principe pour l’acquisition de gré à gré, pour 

cause d’utilité publique, par la Province du Brabant wallon, de trois biens immobiliers (site de 

l’ancienne caserne de pompiers de Clabecq) sis rue du Château 42 à 1480 Tubize, cadastrés division 

3, section B, parcelles n° 214 T 4, 214 V 4 et 214 Y 3, de contenances respectives de 2 a 72 ca, 4 a 

91 ca et 17 a 87 ca (contenance totale de 25 ares 50 centiares), appartenant à la Commune de 

Tubize dont le siège administratif est situé Grand Place 1 à 1480 Tubize, pour un prix total et 

forfaitaire de 232.700,00 EUR, hors frais d’acte, pour les besoins du Centre d’Education et de 

Formation en Alternance (C.E.F.A.), dépendant directement de l’I.P.E.S. de Tubize ; 

Vu la délibération du Conseil communal de Tubize qui, en sa séance du 20 septembre 2005, a décidé 

de vendre les biens immobiliers concernés à la Province du Brabant wallon, pour le même prix ; 

Vu le projet d’acte de vente rédigé par Monsieur P. STERCKMANS, Notaire officiant « Résidence 

Champagne », rue des Frères Taymans 34 à 1480 Tubize, et dûment complété et corrigé par la 

Province ; 

Considérant que ce notaire a été choisi par la Commune et la Province pour la passation complète de 

l’acte authentique de vente ; 

Vu la décision de la Députation permanente qui, en sa séance du 10 novembre 2005, a notamment 

approuvé ce projet d’acte de vente ; 

Considérant que le caractère d’utilité publique conféré à cette acquisition provinciale se justifie par le 

souhait d’une part, d’affecter ce site à un usage scolaire reconnu d’utilité publique ainsi que d’autre 

part, de reconvertir le site de l’ancienne caserne de pompiers de Clabecq en C.E.F.A. ; 

Considérant que cette acquisition ne porte aucun préjudice à la notion d’intérêt provincial ; 


ARRETE : 

Article 1 er - Le Conseil provincial adopte le projet d’acte de vente relatif à l’acquisition de gré à gré, 

pour cause d’utilité publique, par la Province du Brabant wallon, de trois biens immobiliers sis rue du 

Château 42 à 1480 Tubize, cadastrés division 3, section B, parcelles n° 214 T 4, 214 V 4 et 214 Y 3, de 

contenances respectives de 2 a 72 ca, 4 a 91 ca et 17 a 87 ca (contenance totale de 25 ares 50 

centiares), appartenant à la Commune de Tubize dont le siège administratif est situé Grand Place 1 à 

1480 Tubize, pour un prix total et forfaitaire de 232.700,00 EUR, hors frais d’acte, pour les besoins du 

Centre d’Education et de Formation en Alternance, dépendant directement de l’I.P.E.S. de Tubize. 


403



annexe. 









1300 - Wavre 

173. Résolution relative au projet d’acte de vente concernant l’acquisition de gré 

à gré, pour cause d’utilité publique, de l’ancien cinéma « Athéna », sis rue de 

Soignies 4 à 1400 Nivelles (patrimoine provincial - acquisition) 



Vu sa résolution du 30 juin 2005 relative à l’accord de principe pour l’acquisition de gré à gré, pour 

cause d’utilité publique, par la Province du Brabant wallon, de l’ancien cinéma "Athéna" sis rue de 

Soignies 4 à 1400 Nivelles, cadastré division 2, section D, parcelle n° 184 D, d’une contenance de 3 a 

36 ca, appartenant à Madame B. SALIK, domiciliée drève des Rhododendrons 14 à 1170 Watermael- 

Boitsfort, pour un prix total et forfaitaire de 350.000,00 EUR, équipement technique immobilisé 

compris et hors frais d’acte ; 

Vu l’offre de prix (promesse unilatérale de vente) du 25 mai 2005, par laquelle la société générale 

fiduciaire et immobilière, désignée par la propriétaire pour la vente de son bien immobilier, SOGEFI 

s.a., fixe le prix du bâtiment à 350.000,00 EUR, hors frais d’acte ; 

Vu le projet d’acte de vente rédigé par Monsieur P. LINKER, Notaire officiant chaussée de Gilly 65 à 

6040 Jumet (Charleroi), et dûment complété et corrigé par la Province ; 

Considérant que ce notaire a été choisi par la propriétaire et la Province pour la passation complète 

de l’acte authentique de vente ; 

Considérant que le caractère d’utilité publique conféré à cette acquisition provinciale se justifie par le 

projet des Autorités provinciales, en collaboration avec les Autorités communales de la Ville de Nivelles 

et certains acteurs locaux et de terrain, de créer un site pouvant accueillir diverses activités de type 

culturel, social, de formation et d’animation afin de toucher divers publics intéressés au sein de la 

population ; 

Considérant que cette acquisition ne porte aucun préjudice à la notion d’intérêt provincial ; 



404

ARRETE : 

Article 1 er - Le Conseil provincial adopte le projet d’acte de vente relatif à l’acquisition de gré à gré, 

pour cause d’utilité publique, par la Province du Brabant wallon, de l’ancien cinéma "Athéna" sis rue de 

Soignies 4 à 1400 Nivelles, cadastré division 2, section D, parcelle n° 184 D, d’une contenance de 3 a 

36 ca, appartenant à Madame B. SALIK, domiciliée drève des Rhododendrons 14 à 1170 Watermael- 

Boitsfort, pour un prix total et forfaitaire de 350.000,00 EUR, équipement technique immobilisé 

compris et hors frais d’acte. 



annexe. 









1300 - Wavre 

174. Résolution relative au marché de travaux pour la rénovation de la 

conciergerie à l’IPES - La Hulpe (section horticole) (marché de travaux - rénovation - 

IPES - La Hulpe) 


Vu l’article L2222-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de 

fournitures et de services ; 

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services 

et aux concessions de travaux publics ; 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés 

publics et des concessions de travaux publics, et son annexe, le cahier général des charges ; 

Vu l’arrêté royal du 19 janvier 2005 modifiant l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers 

temporaires ou mobiles ; 

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de remise en état de la conciergerie ; 

Considérant que le service des bâtiments a estimé le coût des travaux au montant de 92.000 EUR 

TVAC ; 

Considérant qu’un crédit de 125.000 EUR est inscrit au budget extraordinaire 2005 sous l’article 

73502/27101/001 et que dernier doit être reporté en 2006 ; 


405

Considérant que le recours à l'adjudication publique comme mode de passation du marché est 

conforme aux articles 13 à 15 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics ; 


ARRETE 

Article 1 er - L'estimation du coût des travaux pour la rénovation de la conciergerie à l’IPES - La Hulpe 

(section horticole) au montant de 92.000 EUR TVAC, est adoptée. 

Article 2 - Le mode de passation du marché est l'adjudication publique. 

Article 3 - Le cahier spécial des charges et les plans d’exécution, tels qu’annexés, sont adoptés. 

Article 4 - L’avis de marché, tel qu’annexé, est adopté. 










1300 - Wavre 

175. Résolution modifiant la résolution du 30 juin 2005 relative au marché de 

travaux en vue du renouvellement des installations de chauffage au CEPES et au 

PSE de Jodoigne (marché de travaux - CEPES et PSE Jodoigne) 


Vu l'article L2222-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation; 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de 

fournitures et de services; 

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services 

et aux concessions de travaux publics; 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés 

publics et des concessions de travaux publics, et son annexe, le cahier général des charges; 

Vu sa résolution du 30 juin 2005 relative au marché de travaux d’extension du réseau de gaz vers la 

future chaufferie des bâtiments de l’enseignement fondamental du CEPES de Jodoigne; 

Considérant qu’à ce jour, la Députation permanente a attribué la fourniture et pose d’un réseau de gaz 

au CEPES de Jodoigne pour un montant total de 56.951.19 € TVAC, soit le montant initial du marché; 


406

Considérant qu’en vertu de l’article 17 §2 3° b) de la loi du 24 décembre 1993, les fournitures 

complémentaires, destinées à l’extension de fournitures existantes, peuvent être passées par 

procédure négociée sans publicité à l’adjudicataire du premier marché; 

Considérant que ledit marché complémentaire, s’élevant à 17.648,58 € TVAC, est d’un montant 

supérieur à 10% du marché initial; 

Considérant que le crédit nécessaire est inscrit sur l’article 73101/27101/022 "raccordement gaz" du 

budget extraordinaire de 2005 crédité d’un montant de 100.000,00 €; 


ARRETE 

Article 1 er - L’extension du réseau de gaz vers la future chaufferie des bâtiments de l’enseignement 

fondamental du CEPES de Jodoigne est adoptée. 

Article 2 - Le mode de passation du marché visé à l’article 1 er 

publicité. 

est la procédure négociée sans 







176. Résolution relative au principe de cession de voiries provinciales à la 

Commune de Braine-l’Alleud (voiries provinciales - cession - Braine-l’Alleud) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1223-1 organisant 

la procédure de délaissement de la voirie provinciale à la commune ; 

Considérant que la Commune de Braine-l’Alleud a imposé un ensemble de travaux d’aménagement de 

voiries sur plusieurs voiries provinciales dans le cadre de la délivrance de permis d’urbanisme et permis 

de lotir et que ces aménagements nécessitent l’expropriation de plusieurs terrains et immeubles privés; 

Considérant que dans le contexte actuel de transfert des compétences provinciales en matière de 

voirie et de cours d’eau non navigables, la Province du Brabant wallon n’envisage plus de réaliser des 

expropriations le long de son réseau de voiries ; 

Considérant que la Commune de Braine-l’Alleud a manifesté son souhait de reprendre les voiries 

provinciales situées sur son territoire afin de lui permettre d’exproprier les biens nécessaires et de faire 

réaliser les aménagements imposés aux requérants, le long des voiries provinciales ; 

Considérant que préalablement interrogé, le Ministre de l’Equipement fait savoir, par courrier, qu’il ne 

souhaite pas se prononcer sur le sujet ; 



407

ARRETE : 

Article 1 er - Le Conseil provincial adopte le principe de la cession des voiries provinciales suivantes à 

la Commune de Braine-l’Alleud : 

- les voiries provinciales (ou parties de voiries provinciales) situées complètement sur le territoire de la 

commune de Braine-l’Alleud, à savoir : les routes provinciales Bruxelles / Lillois (PM : 11.000 à 

19.370), Braine-le-Château / Mont-St-Pont (PM: 3.685 à 6.700), Mont-St-Pont / Joli-Bois (partie) 

(PM: 0.000 à 320) et Braine-l’Alleud / Mont-St-Jean (partie) (PM: 0.000 à 1.022 et 1.868 à 1.988); 

- les parties de voiries provinciales mitoyennes avec la commune de Waterloo, à savoir : les routes 

provinciales Mont-St-Pont / Joli-Bois (sur une longueur de 2.405 m, entre PM: 320 et 2.725) et 

Braine-l’Alleud / Mont-St-Jean (sur une longueur de 451 m entre PM: 1.022 et 1.473). 

Article 2 - La Députation permanente est chargée de soumettre au Conseil provincial le projet d’acte 

fixant les modalités du transfert des droits et obligations de chaque partie. 






177. Résolution relative au principe de cession de la voirie provinciale à la 

Commune de Grez-Doiceau (voirie provinciale - cession - Grez-Doiceau) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1223-1 organisant 

la procédure de délaissement de la voirie provinciale à la commune ; 

Considérant que la Commune de Grez-Doiceau a manifesté son souhait de reprendre la gestion de la 

voirie provinciale Grez-Doiceau / Hannut située dans la partie agglomérée de la commune afin de 

pouvoir en assurer la gestion de façon autonome, et ce, avant que le transfert de compétence ne soit 

effectif ; 

Considérant que dans le contexte actuel de transfert des compétences provinciales en matière de 

voirie et de cours d’eau non navigables, la Province du Brabant wallon pourrait être disposée à lui 

céder cette partie de voirie ; 

Considérant qu’une saine gestion du réseau routier ne peut se concevoir qu’à travers la cession d’un 

tronçon cohérent de voirie et non d’une partie de tronçon isolée et que dès lors, la cession de la route 

provinciale ne peut s’envisager qu’entre les P.M 0.000 et 3.860 ; 

Considérant que préalablement interrogé, le Ministre de l’Equipement fait savoir, par courrier, qu’il ne 

souhaite pas se prononcer sur le sujet ; 


ARRETE : 

Article 1 er - Le Conseil provincial adopte le principe de la cession de la totalité du tronçon de la voirie 

provinciale compris entre son point d’origine (P.M. 0.000, soit le carrefour avec la chaussée de Wavre) 


408

et la fin du carrefour de la rue du Fond du Moulin (P.M. 3.860, soit le début du Bois de Beausart), 

hormis le rond-point appartenant au M.E.T., à la Commune de Grez-Doiceau. 

Article 2 - La Députation permanente est chargée de soumettre au Conseil provincial le projet d’acte 

fixant les modalités du transfert des droits et obligations de chaque partie. 






178. Résolution relative à la réglementation de subventionnement des 

associations de laïcité (associations de laïcité - subventionnement - règlement) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L3331-1 à 

L3331-9 et 2223-13 et 32 relatifs aux contrats de gestion à conclure avec les asbl bénéficiant d’une 

subvention annuelle supérieure à 50.000 €; 

Considérant que la volonté du législateur décrétal, quand il a institué les contrats de gestion entre la 

province et ses partenaires associatifs, était de permettre un débat, une définition et un contrôle sur 

les missions imparties à ce partenaire, de fixer les moyens mis à disposition pour ce faire et le mode 

d’évaluation de l’utilisation de ces moyens; 

Considérant que la présente réglementation a pour but de remplir les objectifs ainsi définis par le Code 

de la démocratie locale et de la décentralisation; 

Considérant que les pièces justificatives remises par les maisons de laïcité en application dudit 

règlement, dont le rapport d’activité, sont des documents accessibles et consultables par tous les 

conseillers provinciaux, conformément à l'article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation et considérant qu'ils sont soumis au contrôle organisé par la loi du 14 novembre 1983; 

Considérant la nécessité de soutenir financièrement les Maisons de la laïcité aux fins qu’elles puissent 

réaliser des investissements immobiliers et immobiliers par destination ou mobiliers de première 

installation pour leur espace d’accueil ; 


ARRETE 

Article 1 er - Dans les limites des crédits disponibles, une subvention ponctuelle peut être accordée 

aux Maisons de la laïcité qui en font la demande. 

La subvention visée à l’alinéa 1 er est destinée à couvrir les investissements immobiliers et immobiliers 

par destination et éventuellement le mobilier de première installation desdites associations. 

Article 2 - La subvention visée à l’article 1 er est liquidée exclusivement sur production préalable des 

pièces justificatives des dépenses présentées à la Députation permanente. 


409

Article 3 - Les associations visées à l’article 1 er sont tenues de produire un rapport d’activités et un 

bilan financier complet comprenant un bilan, un rapport de gestion et de situation financière pour le 30 

juin de l’année qui suit l’exercice pour lequel la subvention est octroyée. 

Article 4 - Le respect des dispositions visées aux articles précédents vaut contrat de gestion entre la 

Province du Brabant wallon et les Maisons de la laïcité concernées. 

Article 5 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa parution au Bulletin provincial. 







et l’a.s.b.l. Abbaye de Villers-la-Ville (Abbaye de Villers-la-Ville - contrat de gestion) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L2223-13 et le titre 

III du livre III de la troisième partie ; 




17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Abbaye de Villers-la-Ville ; 


ARRETE 

Article unique - Le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’a.s.b.l. Abbaye de 

Villers-la-Ville, tel qu’annexé, est adopté. 

Contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’asbl Abbaye de Villers-la-Ville 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L2223-13 et le titre III 

du livre III de la troisième partie ; 

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans buts lucratif, les associations internationales sans 

but lucratif et les fondations ; 


17 février 2005 ; 

Vu les statuts de l’a.s.b.l. Abbaye de Villers-la-Ville ; 


410


D’un part, le Conseil provincial de la Province du Brabant wallon, ci-après dénommé « la Province », 


Greffière provinciale, en vertu de la décision du Conseil provincial du 24 novembre 2005; 

et 

d’autre part, l’association sans but lucratif Abbaye de Villers-la-Ville dont le siège social est établi à 

Villers-la-Ville, rue de l’Abbaye, 55, et valablement représentée par Monsieur Philippe Remy, Président, 

et Monsieur Alain Lejeune, Vice-président, agissant en application de l’article 15 des statuts, ci-après 

dénommée l’a.s.b.l., 


Article 1 er - En vue d’entretenir, gérer, promouvoir et exploiter le site de l’ancienne Abbaye de Villersla 

Ville, l’a.s.b.l. « Abbaye de Villers-la-Ville » a été créée par divers partenaires, dont la Province de 

Brabant et la Région wallonne. 

L’association a pour objectifs : 

a) la mise en œuvre de tous les moyens destinés à promouvoir des aspects touristiques du site de 

Villers et environs ; 

b) l’organisation ou la participation à toute espèce d’activités se rapportant à l’animation et à la 

diffusion culturelle en rapport avec le site de Villers ; 

c) l’élaboration d’un schéma de développement du site précité ainsi que la coordination et la maîtrise 

d’ouvrage liées à la mise en œuvre de ce plan, en ce compris les commandes et le payement des 

marchés de services, de fournitures ou de travaux nécessaires. 

Article 2 - Pour permettre à l’a.s.b.l. de remplir les tâches de service public visées à l’article 1 er et 

sans préjudice de l’utilisation d’autres moyens dont elle disposerait, la Province met à disposition de 

celle-ci dans les limites des crédits budgétaires approuvés, au moins les moyens suivants : 

- une subvention annuelle d’un montant de 18.600 €. 

Article 3 - L’a.s.b.l. « Abbaye de Villers-la-Ville » s’engage à réaliser les tâches énumérées à l’article 

1 er dans le respect des principes généraux du service au public, c’est-à-dire notamment à traiter 

l’ensemble des bénéficiaires sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée notamment sur la 





Article 5 - Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, l’a.s.b.l. « Abbaye de Villers-la-Ville » 

transmet à la Province un récapitulatif des actions menées au cours de l’exercice précédent ainsi que 

les perspectives d’actions pour l’exercice suivant. 

Elle y joint les bilans, comptes, rapport de gestion et de situation financière pour l’exercice précédent, 

son projet de budget pour l’exercice à venir s’il est disponible ou, à défaut, une note d’intention 

budgétaire voire une prévision d’actions, ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention tels que 

prévus aux articles L3331-4 et L3331-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou 

dans l’arrêté d’octroi qui y est relatif. 


411


connaissance des documents transmis par l’a.s.b.l. « Abbaye de Villers-la-Ville » conformément aux 

dispositions de l’article 5 ci-dessus. 


par l’a.s.b.l. et inscrit le point à l’ordre du jour du Conseil provincial afin qu’il puisse en être débattu 

dans le cadre du débat budgétaire annuel. La décision de la Députation permanente est transmise, en 

même temps, pour information à l’a.s.b.l. « Abbaye de Villers-la-Ville » qui peut éventuellement 

déposer une note d’observation à l’intention du Conseil provincial. 

Le Conseil provincial peut, à l’occasion de l’examen des documents transmis par l’a.s.b.l. et de l’avis de 

la Députation permanente, émettre un avis motivé sur l’action menée par l’a.s.b.l. « Abbaye de Villersla-Ville 

» au cours de l’exercice précédent. 

L’avis du Conseil provincial est notifié à l’a.s.b.l. « Abbaye de Villers-la-Ville ». 


provincial, le contrat de gestion conclu entre la Province et l’a.s.b.l. peut être, de commun accord, 

adapté, notamment en ce qui concerne les objectifs poursuivis et les moyens financiers octroyés à 

celui-ci par le Conseil provincial. 

§3 - La troisième année, l’avis du Conseil provincial est transmis à l’a.s.b.l. "Abbaye de Villers-la-Ville" 

avec un éventuel projet de nouveau contrat de gestion. 


décentralisation, l’a.s.b.l. ouvre à chaque conseiller provincial le droit de consulter ses budget et 


Cette consultation intervient, au siège de l’a.s.b.l. dans le mois de la demande introduite par écrit par 

le conseiller provincial auprès du Président de l’a.s.b.l. "Abbaye de Villers-la-Ville". 






Province que pour l’a.s.b.l. de l’application des lois et règlements en vigueur et des dispositions du 

Titre III du Livre III de la Troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 


Province et l’a.s.b.l. "Abbaye de Villers-la-Ville" au moment de sa conclusion. 


provincial et est accessible sur le site Internet de la Province. 

La Greffière provinciale, Le Président L’a.s.b.l. "Abbaye de Villers-la-Ville" 

du Conseil provincial Le Président Le Vice-Président 

A. Noël P. Huart Ph. Remy A. Lejeune 







412

180. Résolution relative à l’ordre du jour de l’assemblée générale de 

l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 8 décembre 2005 (Intercommunale 

sociale du Brabant wallon - I.S.B.W. - assemblée générale) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu le contrat de gestion entre la Province du Brabant wallon et l’ISBW adopté en séance du Conseil 

provincial du 22 septembre 2005 ; 

Vu les statuts de l’Intercommunale sociale du Brabant wallon ; 

Vu la convocation de la Province à l’assemblée générale de l’Intercommunale sociale du Brabant 

wallon ; 

Vu l’ordre du jour de ladite assemblée générale ; 

Considérant que la Province doit jouer pleinement son rôle d’associée dans l’Intercommunale et qu’il 

importe dès lors qu’elle exprime sa position à l’égard des points à l’ordre du jour précité ; 


ARRETE 

Article 1 er - Les décisions portées par les points 2 et 3 de l’ordre du jour de l’assemblée générale de 

l’Intercommunale sociale du Brabant wallon du 8 décembre 2005, tel qu’annexé, sont approuvées. 


l’Intercommunale sociale du Brabant wallon désignés en cette qualité par résolution du Conseil 

provincial, rapportent à l’assemblée générale précitée les délibérations visées à l’article 1 er de la 

présente résolution. 

Pour ces délibérations, Monsieur Raymond Willems, Député permanent, est chargé d’y être leur porteparole 

et, en conséquence, d’y exprimer le vote de la Province. 


intercommunales dans ses attributions et à la Présidente de l’Intercommunale. 









1300 - Wavre 


413

181. Résolution portant prolongation de la durée de validité de la réserve de 

recrutement de personnel administratif et assimilé - attachés spécifiques (A1sp) - 

juristes (personnel - réserve de recrutement - attachés spécifiques A1sp) 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 


notamment son titre VI - Recrutement et carrière et ses articles 72 à 76, coordonné le 28 novembre 

2002 ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale, coordonné le 28 

novembre 2002 ; 

Vu sa résolution du 23 décembre 2004 relative à la constitution d’une réserve de recrutement 

d’attachés spécifiques (A1sp) - juristes ; 

Considérant que la réserve de recrutement visée ci-dessus, étant entrée en vigueur le jour de sa 

publication au Mémorial administratif et y ayant été publiée le 30 décembre 2004 expire le 29 

décembre 2005 ; 

Considérant que la réserve de recrutement n’est pas épuisée ; 

Considérant que les principes généraux du droit administratif commandent que l’administration soit 

essentiellement composée d’agents statutaires nommés à titre définitifs ; 


ARRETE : 

er 

Article 1 - La durée de validité de la réserve de recrutement de personnel administratif et assimilé - 

attachés spécifiques (A1sp) - juristes constituée par le Conseil provincial le 23 décembre 2004 est 

prolongée d’un an. 







182. Résolution relative à la constitution d’une réserve de recrutement de 

personnel techniques et assimilé - agents techniques D7 (personnel - réserve de 

recrutement - agents techniques D7 ) 


Vu Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 


414

Vu le règlement du 4 septembre 1997 portant le statut administratif des agents provinciaux,coordonné 

le 28 novembre 2002, notamment son titre VI – Recrutement et carrière et ses articles 72 à 76 ; 

Vu le règlement du 4 septembre 1997 relatif au cadre de l’administration provinciale, coordonné le 28 

novembre 2002 ; 


et d’évolution de carrière du personnel non enseignant, coordonné le 28 novembre 2002 ; 

Vu sa résolution du 19 décembre 2002 procédant à des appels publics aux candidats en vue de la 

constitution de réserves de recrutement d’agents provinciaux et approuvant notamment le règlement 

de recrutement d’agents techniques (D7) contrôleur de travaux, dessinateur, électricien, électronicien 

et chauffagiste et la constitution de jurys pour les examens de recrutement ; 

Vu sa résolution du 30 janvier 2003 portant modification de la résolution précitée ; 

Vu l’appel public en vue de constituer une réserve de recrutement d’agents provinciaux, tel que publié 

au Moniteur belge du 26 mai 2003 ; 

Vu les résolutions précitées telles qu’exécutées par la décision de la Députation permanente du 17 

mars 2005 relativement à la constitution de jury pour les examens de recrutement de personnel 

technique et assimilé - agent technique (D7) contrôleur de travaux, dessinateur, électricien, 

électronicien et chauffagiste ; 

Vu la délibération arrêtée par le jury le 30 septembre 2005, relative aux examens visant à la 

constitution d’une réserve de recrutement de personnel technique et assimilé - agents techniques (D7) 

et transmise par la Présidente du jury ; 

Considérant que le jury a constaté que tous les candidats au sujet desquels il a délibéré remplissent les 

conditions générales et particulières de participation aux examens précités ; 

Considérant, en particulier, que le jury a constaté que les candidats dont le nom est repris au dispositif 

de la présente résolution ont satisfait aux exigences fixées par le règlement d’examen précité et 

remplissent, dès lors, les conditions de recrutement au grade d’agent technique (D7) contrôleur de 

travaux, dessinateur, électricien, électronicien et chauffagiste ; 

Considérant notamment que le jury a constaté que les candidats ont une connaissance de la langue 

française suffisante au regard des fonctions d’agent technique (D7) contrôleur de travaux, dessinateur, 

électricien, électronicien et chauffagiste ; 

Sur proposition du jury d’examen ; 

ARRETE : 

Article 1 er - Une réserve de recrutement de personnel technique et assimilé - agent technique (D7) 

contrôleur de travaux, dessinateur, électricien, électronicien et chauffagiste, est constituée, dans 

laquelle sont versés les lauréats des examens de recrutement dont les noms suivent : 


415

Agent technique (D7) - contrôleur de travaux : 

Monsieur Christian Bauwin-Delapépinière 

Monsieur Daniel Decerf 

Monsieur Thierry Jacquart 

Monsieur Jacques Kinnaert 

Monsieur Thierry Matagne 

Monsieur Dominique Randour 

Monsieur Thierry Renard 

Monsieur Fabian Smits 

Monsieur Dominique Vandenberg 

Agent technique (D7) - dessinateur : 

Monsieur Eric Kest 

Madame Vidine Paschal 

Agent technique (D7) - électricien : 

Monsieur Serge Baudoux 

Monsieur Oscar Degueldre 

Monsieur Christophe Dubois 

Monsieur Pascal Hendrickx 

Monsieur Philippe Jacot 

Monsieur Thierry Matagne 

Monsieur Christian Moldenaers 

Monsieur Dominique Vandenberg 

Monsieur Johnny Vervaet 

Agent technique (D7) - électronicien : 

Monsieur Didier Schoonjans 

Agent technique (D7) - chauffagiste : 

Monsieur Serge Baudoux 

Monsieur Laurent Mary 

Article 2 - La durée de validité de la réserve visée à l’article précédent est de un an. 








416

183. Résolution relative au « Prix du patrimoine du Brabant wallon 2005 »(prix du 

patrimoine du Brabant wallon) 


Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le 

titre III du livre III de la troisième partie ; 

Vu son règlement du concours du Prix du Patrimoine du Brabant wallon du 28 avril 2005 ; 

Vu le dossier de candidature à ce prix introduit par Monsieur et Madame Goethals-Braeckman pour 

leur propriété : la Haute Cense sise rue du Village, 1a à 1367 Ramillies ; 

Considérant que le projet présenté respecte les conditions de participation émises dans le règlement 

relatif à ce concours ; 

Considérant que le montant total des factures relatives aux travaux exécutés est de 84.096 € ; 

ARRETE 

Article unique - Le Conseil provincial attribue le Prix du patrimoine du Brabant wallon 2005 à la 

Haute Cense sise rue du Village, 1a à 1367 Ramillies. 






184. Résolution relative à la désignation d’un comptable des matières du Domaine 

du Bois des Rêves (finances - comptable des matières - Domaine du Bois des Rêves) 


Vu les articles L2212-32 §4, L2212-48 alinéa 4 et L2212-72 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation; 

Vu la décision de la Députation permanente de mettre en place une comptabilité des matières au 

Domaine provincial du Bois des Rêves; 

Vu la décision de la Députation permanente du 27 octobre 2005, de proposer de charger Monsieur 

Christian Courtoy, Directeur, de la tenue de cette comptabilité ; 


il appartient au Conseil provincial de confirmer les décisions intervenues et à déterminer le cas échéant 

les garanties financières qui seront exigées des comptables désignés; 

Considérant qu’il est de règle à l’administration provinciale, de ne pas exiger de garantie des agents 

désignés à ces fonctions; 



417

ARRETE 

er 

Article 1 - Monsieur Christian Courtoy, Directeur, est chargé de la tenue de la comptabilité des 

matières de Domaine provincial du Bois des Rêves à partir du 29 juillet 2005, date de l’inventaire de 

départ. 

Article 2 - Il n’est pas exigé de dépôt de cautionnement de l’agent visé à l’article 1 er . 









E. Hendrickx 


418

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