Référentiel de certification NF340 - Sacs cabas - Marque NF

NF Environnement Sacs cabas
Partie 7
LE DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATION
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L'objet de cette partie est de donner au demandeur du droit d'usage de la marque NF
Environnement, tous les renseignements nécessaires à l'établissement de son dossier de
demande. Les modèles cités se trouvent dans la partie 7.2.
7.1 TYPES DE DEMANDES
Une demande de droit d'usage pour un produit peut être :
‣ une première demande émane d'un fabricant n'ayant pas de droit d'usage de la
marque NF Environnement. Elle correspond à un produit provenant d'une unité de
fabrication déterminée, défini par une marque commerciale, une référence
commerciale spécifique au produit présenté et des caractéristiques techniques.
‣ une demande d'extension émane d'un titulaire et concerne un produit modifié ou un
nouveau produit.
‣ une demande de maintien émane d'un titulaire et concerne un produit certifié NF
Environnement destiné à être commercialisé sous une autre marque et/ou référence
commerciale sans modification des caractéristiques certifiées.
‣ une demande ultérieure émane d'un fabricant ayant obtenu un refus de droit
d'usage de la marque NF Environnement pour un produit et qui représente le
produit après modifications.
7.2 PRESENTATION DE LA DEMANDE
La demande de droit d'usage de la marque NF Environnement doit être adressée à AFAQ AFNOR
Certification.
Dans le cas où le produit provient d'une unité de fabrication située à l'étranger hors Union
Européenne, le demandeur désigne un mandataire français qui cosigne la demande.
Le demandeur établit, en langue française ou anglaise, un dossier conforme aux éléments
indiqués en annexes (tableau récapitulatif des pièces à fournir)
NF340/RP/2007.09.26 33/47