Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LES DIFFÉRENTES FORMALITÉS
POUR BIEN DÉMARRER
Inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Le Centre de Formalités des Entreprises a été créé pour faciliter et simplifier les démarches administratives
de créations, modifications et radiations d’entreprises.
• Ses missions :
• Permettre, en un même lieu et sur un même document, de réaliser l’ensemble des déclarations obligatoires
qui incombent au chef d’entreprise (Greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF, Régime
Social des Indépendants, Centre des Impôts…).
• Assurer la transmission des déclarations et des pièces justificatives aux divers organismes destinataires.
• Réaliser les dossiers ACCRE.
• Autorité compétente pour la délivrance de la carte de commerçant non sédentaire
• Ses compétences : à quel CFE s’adresser
• Commerçants et prestataires de services
• Sociétés commerciales (SARL, EURL, SNC…) n’ayant pas un objet artisanal
• Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des Métiers et de
l’Artisanat (entreprises artisanales)
• Entreprises immatriculées au Registre de la Batellerie Artisanale
• Sociétés Civiles (SCI, SCM, SCP…)
• Sociétés d’Exercice Libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
• Agents commerciaux (personne physique)
• Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC)
• Groupement d’Intérêt Economique
• Membres d’une profession libérale (réglementée ou non)
• Employeur dont l’entreprise n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
ou inscrite au Registre des Métiers (ex : Syndicats Professionnels)
• Artistes et auteurs
• Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou l’IS et qui ne relèvent pas
de catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs de meublés…)
• Personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles
Chambre de Commerce
et d’industrie
Chambre de Métiers et de
l’Artisanat
(stage de gestion obligatoire)
Chambre Nationale
de la Batellerie Artisanale
Greffe du Tribunal
de Commerce
URSSAF
Centre des Impôts
Chambre d’Agriculture
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