Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LE PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Conditions d’accès
• Le chef d’entreprise doit être en mesure de justifier d’une formation ou du suivi d’un stage
d’initiation à la gestion.
• La subvention doit être utilisée à la création ou à l’acquisition d’immobilisations d’un montant au
moins équivalent à celle-ci.
• Le capital social libéré de l’entreprise nouvelle doit être au minimum équivalent à la prime sollicitée.
• L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
• Dans les cas de transmission, reprise d’entreprise en difficulté ou transmission, seuls les investissements
productifs nouveaux seront primables.
• L’entreprise doit justifier de l’obtention des concours financiers à long, moyen et court termes
nécessaires à la réalisation de la première année du programme.
• L’entreprise ne doit pas être détenue à plus de 50% par une entreprise ou un groupe ne répondant
pas à la définition communautaire de la PME.
• Aide à la création d'entreprise de l'Agefiph en faveur des personnes handicapées
• [AGEFIPH]
Bénéficiaires
• Pour les personnes handicapées demandeurs d’emploi (travailleurs reconnus CDAPH, accitdentés
du travail lorsque l’invalidité permanente est d’au moins 10 %…).
Nature de l’aide
• 50 % du coût du projet dans la limite de 12 000 € (apport financier en fonds propres minimum
de 1 525 €)
• Cette aide doit être restituée en cas de cessation ou cession de l’activité dans les 36 mois de son attribution.
• Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes
Bénéficiaires
• Peuvent bénéficier de la garantie les prêts accordés par les banques à des femmes dirigeantes d’entreprises
pour couvrir les besoins en fonds de roulement et/ou en investissements.
Nature de l’aide
• Limite de la garantie : 70 %. Elle ne prend effet qu’au bout de 6 mois.
• Montant des emprunts garantis : de 5 000 à 27 000 €.
• Durée du remboursement : 2 à 7 ans.
• Frais : commission (1,5 % du montant garanti du prêt) et mutualisation (1 % du montant garanti
du prêt, non remboursable).
Procédure
• La demande est instruite localement par le comité d'agrément des plates formes d'initiative locale.
• Le dossier doit être validé par la Déléguée Départementale aux Droits des Femmes ( Service de la
Préfecture ) et par la banque .
• Durée de la procédure de 1 à 2 mois.
• France Active Garantie
Bénéficiaires
• Toute personne sans emploi ou en situation de précarité avec l’emploi qui souhaite créer ou
reprendre une activité
• Intervention au moment de la création ou dans les 3 années suivantes
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