Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LE PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Les aides financières
• ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) • [CCIT]
Le dossier de demande d’aide doit être déposé lors de la création ou la reprise de l’entreprise ou au
plus tard dans un délai de 45 jours à compter du dépôt au CFE.
Nature de l’aide : exonération de charges sociales de la 1ère année d’activité (sauf CSG, CRDS
et Assurance vieillesse complémentaire)
Cette aide peut être demandée par :
• Les demandeurs d’emploi, indemnisés par les Pôles Emploi ou susceptibles de l’être,
• Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois
au Pôle emploi,
• Les bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente,
• Les bénéficiaires de l’API (Allocation de Parent Isolé),
• Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), leur conjoint ou leur concubin,
• Les jeunes âgés de moins de 26 ans sans autre condition, ainsi que les jeunes âgés de 26 à moins
de 30 ans qui n’ont pas travaillé suffisamment longtemps pour s’ouvrir des droits aux Pôles Emploi
ou qui sont reconnus handicapés,
• Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d’une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire, qui créent ou reprennent une entreprise quelle que soit son activité,
• Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), s’ils remplissent l’une des
conditions ci-dessus,
• Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,
• Uniquement dans le cadre d’une création : les personnes qui créent dans une zone urbaine sensible
(ZUS).
Cas particulier
Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'ACCRE, ayant créé leur entreprise à compter du 1 er mai
2009, le régime micro social s'applique automatiquement et obligatoirement, si leur activité entre
dans le champ de ce régime. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits
s'appliquent durant la période d'exonération. Pour ces bénéficiaires, l'exonération au titre de ACCRE
s'applique jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début de l'activité.
Taux de cotisations
Activité
Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes,
gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
Jusqu'à la fin du
3ème trimestre
civil suivant celui
de la date
d'affiliation
Taux de cotisations
Au cours des
4 trimestres civils
suivants la
première période
Au cours des
4 trimestres civils
suivants la
seconde période
3 % 6 % 9 %
Autres prestations de services commerciales ou artisanales 5,4 % 10,7 % 16 %
Activités libérales relevant du RSI au titre de l’assurance
vieillesse
Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de
l’assurance vieillesse
5,4 % 10,7 % 16 %
5,3%* 9,2% 13,8%
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