Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LA PROTECTION SOCIALE
Votre protection sociale sera fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de
la place que vous occuperez dans l’entreprise.
Le régime des travailleurs non salariés (voir tableau page 28)
• Exploitant d’un fonds de commerce à titre individuel
• Associé d’une SNC
• Associé gérant majoritaire d’une SARL ou cogérance majoritaire
• Associé gérant d’une EURL
Le régime général de la sécurité sociale des salariés
• Associé gérant ou (co-gérant) minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL
• Dirigeant rémunéré d’une SA
• Gérant rémunéré non associé quelle que soit la structure juridique de l’entreprise
• Associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL exerçant dans la société une activité rémunérée et titulaire
d’un contrat de travail
• Actionnaire de SA n’exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d’un contrat de travail
Attention : Pour le calcul du nombre de parts détenues par le gérant de la SARL, on tient compte des
parts détenues par son conjoint et ses enfants mineurs. De plus, lorsque la gérance est collégiale, on
tient compte de l’ensemble des parts détenues par le collège de co-gérants.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle ne relevant ni du régime des salariés,
ni du régime agricole, sont affiliées aux différents régimes obligatoires de protection sociale
des non salariés :
• l’assurance maladie (RSI* santé)
• l’assurance vieillesse invalidité (RSI* retraite)
• les allocations familiales (URSSAF)
• le régime complémentaire vieillesse pour les artisans uniquement
Cas particulier : depuis le 1 er janvier 2004, les salariés qui créent une entreprise tout en conservant
leur activité salariée bénéficient d’une exonération de 12 mois des charges sociales (maladie, vieillesse,
invalidité, décès et allocations familiales) dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur. Ils
doivent justifier d’un nombre d’heures d’activité salariée devant avoir été effectuées au cours des
douze mois précédant la date de création de l’entreprise, fixé à 910 heures. Ils doivent, par ailleurs,
justifier d’un nombre d’heures fixé à 455 heures, dans les douze mois suivant la date de création.
Les régimes facultatifs
La loi Madelin du 11 février 1994 permet la déduction fiscale, sous certaines conditions,
des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d’un TNS (Travailleur
Non Salarié) : vieillesse, prévoyance, perte d’emploi.
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