Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
• l'abattement de 20 % appliqué sur les bénéfices des entreprises adhérentes sera intégré dans le barème
progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il n'apparaîtra donc plus distinctement. Le bénéfice
imposable des entreprises non adhérentes au CGA sera majoré de 25 % avant d'être soumis au
nouveau barème progressif par tranches.
• une réduction de l’impôt sur le revenu (de 915 € maximum) en contrepartie des frais de tenue de
comptabilité
• une possibilité de déduction des salaires éventuellement versés au conjoint sans aucune limite
(limitée à 13 800 € pour les non adhérents).
Toute entreprise peut adhérer à un C.G.A., quelle que soit sa forme (Entreprise Individuelle ou Société),
son mode d’imposition (IR ou IS) ou son activité. Néanmoins, seules les entreprises imposables à l’IR peuvent
bénéficier des abattements prévus ci-dessus. La plupart des C.G.A. sont “Interprofessionnels“.
Leur coût d’adhésion est forfaitaire et varie entre 110 et 200 € par an.
• CE QU’IL FAUT RETENIR :
Le régime “micro entreprise” peut sembler attrayant, mais vérifiez qu’il est adapté à
votre projet.
L’Expert Comptable est la plupart du temps indispensable pour les entreprises imposées selon
un régime au réel : des mesures fiscales permettent de compenser tout ou partie de son coût.