Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE
Le régime d’imposition “micro entreprise”
Ce régime apporte une simplification extrême en matière fiscale pour les petites entreprises ayant une
faible capacité bénéficiaire.
• Bénéfice imposable
Le montant du chiffre d’affaires est déclaré directement dans la déclaration de revenu n° 2042.
Désormais, il faut joindre à ce document un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise,
le montant des salaires versés, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix et
amortissement), le montant brut des immobilisations détenues.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale, après avoir appliqué
au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire non négociable de :
• 71 % pour les activités d’achat revente (bénéfice = 29 % du CA*)
• 50 % pour les services
(bénéfice = 50 % du CA*)
• 34 % pour les professions libérales (bénéfice = 66 % du CA*)
*Taux applicables pour les revenus professionnels réalisés en 2010 (suite à l'application de la réforme
du barème de l'imposition sur le revenu).
Attention : Ce bénéfice “théorique” va servir de base au calcul des cotisations sociales et leurs rappels
éventuels… Il est important, au travers d’un compte de résultat prévisionnel, de vérifier que l’entreprise
dispose d’une telle capacité bénéficiaire.
• TVA
Les entreprises relevant du régime "micro entreprise" ne sont pas assujetties à la TVA. Elles ne
facturent, ni ne reversent la TVA sur les ventes, mais en contrepartie elles ne peuvent pas non plus
récupérer la TVA sur les achats, charges et investissements. Les factures émises doivent obligatoirement
porter la mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI“.
• Obligations comptables
L’entreprise n’a pas à établir de bilan ni de compte de résultat en fin d’année. Par
contre, elle a l’obligation de :
• Tenir un livre journal détaillant les recettes.
• Tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats.
• Conserver l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations
de services réalisés.
• Options possibles pour un autre régime d’imposition
Si le régime micro s’avère défavorable à l’entreprise (par exemple dans les cas de facturation à des professionnels,
de gros investissements à réaliser, de rendement net prévu inférieur à 29% ou 50%…), il est
possible d’opter dès l’immatriculation de l’entreprise, ou avant le 1er février de l’année concernée, pour le
régime d’imposition du réel simplifié. Le maintien de la franchise de TVA reste alors possible sur demande.
• Avantages - inconvénients
• Bénéfice “théorique“ parfois loin de la réalité… (dans ce cas “l’effet retard“ est dramatique sur
les cotisations sociales).
• Pas d’abattement du Centre de Gestion Agréé et pas d’exonération fiscale entreprises nouvelles.
• Difficultés de financements bancaires en l’absence de bilan.
• Comptabilité extrêmement simplifiée et absence de déclarations de TVA.
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