Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen
Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen
Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
LA FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE<br />
L’impôt sur les bénéfices<br />
Votre <strong><strong>en</strong>treprise</strong> sera soumise aux impôts, calculés sur le bénéfice, qui vari<strong>en</strong>t suivant<br />
la forme <strong>de</strong> l’<strong><strong>en</strong>treprise</strong> :<br />
• Forme individuelle : impôt sur le rev<strong>en</strong>u à votre nom dans la catégorie <strong>de</strong>s bénéfices industriels et<br />
commerciaux (BIC)<br />
• Société <strong>de</strong> personnes : impôt sur le rev<strong>en</strong>u dans la catégorie <strong>de</strong>s bénéfices industriels et commerciaux<br />
au nom <strong>de</strong> chaque associé pour la part lui rev<strong>en</strong>ant dans les bénéfices <strong>de</strong> la société<br />
• Société <strong>de</strong> capitaux : impôt sur les sociétés établi au nom <strong>de</strong> la société<br />
• Taux normal : 33,33 %<br />
• Taux réduit : 15 %.<br />
• Peuv<strong>en</strong>t prét<strong>en</strong>dre au taux réduit les PME :<br />
• Qui réalis<strong>en</strong>t un chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000 € au cours du 1er exercice pour lequel<br />
le taux réduit est <strong>de</strong>mandé.<br />
• Dont le capital est <strong>en</strong>tièrem<strong>en</strong>t libéré et dét<strong>en</strong>u pour 75 % au moins par <strong>de</strong>s personnes physiques<br />
ou par <strong>une</strong> société elle-même dét<strong>en</strong>ue à 75 % au moins par <strong>de</strong>s personnes physiques.<br />
Le plafond d’application du taux réduit est <strong>de</strong> 38 120 € du bénéfice.<br />
Il existe <strong>une</strong> exonération possible pour les <strong><strong>en</strong>treprise</strong>s nouvelles sous certaines conditions (consultez<br />
votre C<strong>en</strong>tre <strong>de</strong>s Impôts).<br />
Le choix du régime fiscal<br />
SITUATION DES ENTREPRISES<br />
RÉGIME FISCAL<br />
Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT n’excè<strong>de</strong> pas<br />
81 500 € HT (achat - rev<strong>en</strong>te) et 32 600 € HT (prestations <strong>de</strong> services et professions libérales)<br />
• Régime micro<br />
Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris <strong>en</strong>tre : • Régime réel simplifié ( * )<br />
• 81 500 € HT et 777 000 € HT pour les v<strong>en</strong>tes<br />
• 33 600 € HT et 234 000 € HT pour les prestataires <strong>de</strong> services<br />
(<br />
* ) Possibilité d’option pour le mainti<strong>en</strong> <strong>de</strong> la franchise <strong>de</strong> T.V.A.<br />
Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse les limites suivantes:<br />
• 777 000 € HT pour les v<strong>en</strong>tes<br />
• 234 000 € HT pour les prestataires <strong>de</strong> services<br />
• Régime du réel normal<br />
Le passage d’un régime fiscal à l’autre s’effectue <strong>de</strong> manière progressive, suivant les montants indiqués dans ce tableau.<br />
Des possibilités d’option volontaire sont possibles, notamm<strong>en</strong>t <strong>en</strong>tre le régime micro et le réel simplifié.<br />
21
Change language