Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen
Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen
Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES<br />
naires est limitée au montant <strong>de</strong> leur apport. Les dirigeants sociaux ont la possibilité <strong>de</strong> choisir le statut<br />
<strong>de</strong> salarié. Il est obligatoire <strong>de</strong> pr<strong>en</strong>dre un Commissaire aux Comptes.<br />
La Société par Actions Simplifiée (SAS)<br />
C’est <strong>une</strong> société constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales (dans le cas<br />
d’un seul associé actionnaire : SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). A compter du 1er<br />
janvier 2009, le montant du capital (libre) est fixé dans les statuts (Art. 59 <strong>de</strong> la LME). La SAS ne peut<br />
pas faire appel public à l’épargne. La responsabilité <strong>de</strong>s actionnaires est limitée au montant <strong>de</strong> leur<br />
apport.<br />
Les règles <strong>de</strong> fonctionnem<strong>en</strong>t prés<strong>en</strong>t<strong>en</strong>t <strong>une</strong> très gran<strong>de</strong> souplesse, qu’organis<strong>en</strong>t les associés dès<br />
la rédaction <strong>de</strong>s statuts <strong>de</strong> leur SAS : conditions <strong>de</strong> désignation du dirigeant, <strong>de</strong> prise <strong>de</strong>s décisions<br />
collectives (et notamm<strong>en</strong>t les conditions <strong>de</strong> majorité), <strong>de</strong> transmission <strong>de</strong>s actions <strong>en</strong>tre associés ou<br />
à <strong>de</strong>s tiers…<br />
La SAS est imposable à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Il y a égalem<strong>en</strong>t possibilité d’opter pour l’impôt<br />
sur le rev<strong>en</strong>u pour les exercices ouverts à compter du 06/08/08 (Art. 30 <strong>de</strong> la LME).<br />
Le dirigeant a le statut assimilé “salarié“ et cotise à ses caisses, mais ne peut bénéficier <strong>de</strong> l’assurance<br />
chômage que s’il existe un réel li<strong>en</strong> <strong>de</strong> subordination et qu’il justifie d’un véritable contrat <strong>de</strong> travail.<br />
La Société Coopérative Ouvrière <strong>de</strong> Production (SCOP)<br />
Les SCOP sont <strong>de</strong>s <strong><strong>en</strong>treprise</strong>s sous forme SARL ou SA qui fonctionn<strong>en</strong>t selon <strong>de</strong>s principes coopératifs .<br />
Pour <strong>une</strong> SARL, capital minimum <strong>de</strong> 30 euros avec <strong>de</strong>ux salarié(e)s associé(e)s à temps plein.<br />
Pour la SA, capital minimum <strong>de</strong> 18 500 euros avec au moins sept salarié(e)s associé(e)s.<br />
La SCOP apparti<strong>en</strong>t à chaque salarié associé. Les dirigeant(e)s pratiqu<strong>en</strong>t un managem<strong>en</strong>t participatif<br />
qui implique chaque salarié. Dans les assemblées générales, chaque salarié associé a le<br />
même pouvoir : “un associé égal <strong>une</strong> voix”. Tous les associés mandataires sociaux ont la qualité<br />
<strong>de</strong> salarié.<br />
• CE QU’IL FAUT RETENIR :<br />
Le montant du capital souscrit correspond à l’ét<strong>en</strong>due <strong>de</strong> votre responsabilité<br />
personnelle. Il <strong>de</strong>vra être <strong>en</strong> adéquation avec les exig<strong>en</strong>ces économiques du projet et<br />
déterminé dans le plan d’affaires.<br />
Choisissez <strong>une</strong> structure adaptée aux caractéristiques <strong>de</strong> votre projet.<br />
Chaque cas est particulier : évitez les solutions toutes faites.<br />
N’hésitez pas à consulter un professionnel juridique (Avocat, Notaire).<br />
19