Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
La Société en Nom Collectif (SNC)
C’est une société de personnes. Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux
au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels des dettes de
la société. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent
au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours
prises à l’unanimité.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au
montant de leurs apports.
Le capital librement fixé peut être formé d’apports en nature ou en numéraire (espèces). L'apport en
numéraire peut être libéré d’1/5 à la constitution, le reste sur 5 ans.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou non. La répartition du
capital va déterminer le pouvoir de chaque partenaire au sein de la société, mais aussi son statut social
et fiscal.
Le gérant est majoritaire lorsqu’il possède, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de 50 % des
parts sociales. Il a la maîtrise de l’affaire mais n’a pas la possibilité d’être salarié.
Le gérant minoritaire détient au plus 50 % des parts. Sa maîtrise est partielle, sous contrôle des
autres associés. Il a le statut d’assimilé salarié (possibilité de cumuler avec un contrat de travail).
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. L’approbation annuelle
des comptes, ainsi que les décisions ordinaires, se prennent en Assemblée Générale Ordinaire à
la majorité simple. Les décisions de modification des statuts se prennent en Assemblée Générale
Extraordinaire à la majorité des 2/3 des voix.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. Le capital social est librement fixé par les statuts.
La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport. Le gérant associé unique
ne peut adopter le statut de salarié (régime des Travailleurs non Salariés).
Régime Fiscal : imposition de plein droit à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou sur option (irrévocable) à
l’Impôt sur les Sociétés (IS).
L’EURL n’est dissoute que par la transmission du patrimoine à l’associé unique.
La Société Anonyme (SA)
C’est une société de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins. Le capital minimum est de
37 000 € libéré de moitié lors de la constitution (le reste dans les 5 ans). La responsabilité des action-
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