Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
Principe :
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’échéance choisie pour le régime micro social, il déclare le
chiffre d’affaires réalisé sur cette période et adresse le règlement de l’impôt sur le revenu correspondant
à son activité (avec le paiement des cotisations sociales correspondant).
Le prélèvement sera égal à :
- 1 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou
de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
-1,7 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des
bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)
- 2,2 % du CA HT mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des bénéfices non
commerciaux (BNC)
Dans ce régime, l’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du
chiffre d’affaires. Il est versé en même temps que les cotisations sociales, le RSI se chargeant de reverser
les charges fiscales aux services fiscaux.
- Contribution à la formation professionnelle :
Depuis 2011, les entrepreneurs ayant opté pour le régime de l'auto-entrepreneur sont également
tenus de verser une contribution à la formation professionnelle s'ils ont un revenu professionnel
supérieur à 4 740 € (seuil pour 2011).
Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un
pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service, et pour les professionnels libéraux.
- Contribution Economique Territoriale :
Il peut en être dispensé s’il bénéficie d’une mesure d’exonération en cas d’option pour le versement
fiscal libératoire, au titre de l’année de création de son entreprise, et les deux années suivantes.
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) : l’auto-entrepeneur est exonéré automatiquement de la
CVAE comme toutes les entreprises réalisant moins de 152 500 € de chiffre d'affaires en sont exonérées.
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : l’auto-entrepeneur est exonéré de CFE pour une durée
temporaire : l’année de la création de l’auto-entreprise et les deux années suivantes à conditions :
- d'avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant
le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci
intervient à partir d’octobre),
- de ne pas avoir un conjoint-partenaire de PACS, ascendants et descendants, ayant exercé, au cours
des 3 années précédentes, une activité similaire.
17