Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
immatriculés au répertoire des métiers (RM) depuis avril 2010, et pour une activité artisanale à titre
accessoire l’immatriculation au RM reste facultative ;
- d’un régime micro social simplifié ;
- et sur option d’un régime micro fiscal simplifié et d’une exonération temporaire de la Contribution
Economique Territoriale.
Attention : la mesure de dispense d’immatriculation au RCS ou au RM ne dispense pas l’auto
entrepreneur de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées par l’exercice de
l’activité en question.
• Régime micro social :
Chaque trimestre ou chaque mois, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires réellement
réalisé au cours de cette période. Il calcule le montant de ses cotisations sociales en appliquant au
chiffre d’affaires un taux global de cotisations (*) qui varie en fonction de l’activité exercée :
- 12 % pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets,
fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement
- 21,3 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et
les activités libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) au titre de l’assurance vieillesse
- 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse
(*) Ce taux comprend les cotisations d’assurances maladie-maternité, d’allocations familiales,
d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et la CSG-CRDS. Reste due la contribution à la
formation professionnelle.
Le paiement des cotisations sociales s’effectue lors de la déclaration du chiffre d’affaires. Aucune
régularisation de cotisations sociales ne s’applique l’année suivante.
Depuis le 1 er janvier 2011, le chef d’entreprise doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous
les trimestres (selon votre option) même s'il est égal à 0 € ! Au risque d’encourir des sanctions de
l'administration.
• Situation fiscale de l’auto-entrepreneur :
- TVA :
L’auto-entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA à ses
clients mais ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats de biens ou de services.
- Imposition sur les bénéfices :
L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu :
- de droit, sous le régime classique de la micro-entreprise
- ou opter pour le versement fiscal libératoire
Conditions :
- Bénéficier du régime micro social
- Avoir un revenu fiscal de référence de l’avant dernière année inférieur ou égal, pour une part du
quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de
l’année précédente, soit pour l’année 2010, à 26 030 €. Cette limite est majorée de 50 % ou de
25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire
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