Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LES PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES
Pour que votre entreprise acquière réellement son identité, il faut lui choisir une structure juridique.
Ce choix doit être fait en tenant compte d’un certain nombre de critères dont, notamment, la protection
de votre patrimoine personnel, votre statut social ou fiscal, vos possibilités d’apport financier.
L’Entreprise Individuelle
Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n’a pas de personnalité
morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise. La responsabilité de l’entrepreneur
est indéfinie, sauf déclaration d’insaisissabilité de ses biens fonciers devant notaire (art.14
de la LME du 04/08/08). L’entrepreneur a la qualité de travailleur non-salarié : commerçant ou artisan.
L’entrepreneur est seul décideur dans son entreprise.
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
L'EIRL ou Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée donne la possibilité à tout entrepreneur
individuel (dirigeant d'entreprise individuelle) de mettre ses biens personnels à l’abri de ses créanciers
professionnels.
La “mise à l’abri” se fait :
- en séparant le patrimoine personnel de l'entrepreneur de son patrimoine professionnel (biens utilisés
pour travailler) ;
- en indiquant ce qu’il met son votre patrimoine professionnel : en affectant ses biens professionnels
à son activité.
Ainsi, le patrimoine personnel devient une garantie pour les créanciers personnels en cas de défaillance
de l'individu (organismes de crédit, impôts...) et le patrimoine professionnel devient une garantie pour
les créanciers professionnels (fournisseurs, impôts, banques ...) en cas de défaillance de l'entreprise.
• Le patrimoine affecté est donc le pilier de l'EIRL. Il sera composé de l’ensemble des biens
nécessaires à l’exercice de l’activité et de ceux non indispensables mais utilisés, dans le cadre de cette
activité. Ces biens seront volontairement affectés par l’entrepreneur individuel.
Le patrimoine comprend :
- obligatoirement, tous les biens (matériels …), droits (droit au bail …), obligations ou sûretés (gage,
nantissement, hypothèque …) qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle ;
- s’il le souhaite, tous les biens, droits, obligations ou sûretés utiles pour l’exercice de l’activité professionnelle
mais également utilisés à titre personnel (véhicule …).
• La fiscalité à laquelle sera soumis l’entrepreneur dépend du choix d'imposition qu’il effectuera.
Il peut être imposé :
- sur les revenus ;
- ou s’il en fait la demande, à l’imposition sur les sociétés. L’option pour l’IS n’est possible que si l’EIRL
est soumise au régime réel d’imposition, elle est irrévocable.
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