Créer, reprendre une entreprise en Basse-Normandie - (CCI) de Caen

LE LOCAL
Les entreprises qui s’inscrivent au Registre du Commerce et des Sociétés doivent justifier de
l’occupation d’un local, que ce soit à titre de locataire ou à titre de propriétaire (sauf commerçants
non sédentaires).
Le plus souvent, le créateur est locataire des locaux où son activité est implantée. Il est, dans cette
hypothèse, soumis généralement au statut des baux commerciaux. Il existe toutefois des possibilités
de dérogation.
Le statut des baux commerciaux
Le bail commercial d’une durée minimale de 9 ans présente des avantages importants
pour le locataire :
• Droit au renouvellement du bail à son expiration, ce qui confère une relative stabilité au locataire
(propriété commerciale)
• Droit au versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement (sauf faute)
• Droit de cession de son bail à un éventuel acquéreur du fonds
• Limitation de l’augmentation du loyer selon la réglementation
• Possibilité de résiliation du contrat sauf clause contraire, à l’expiration d’une période triennale avec
un préavis de 6 mois notifié par acte d’huissier
Les conventions dérogatoires
Elles échappent au statut protecteur des baux commerciaux. N’y recourir qu’en pleine connaissance
de cause.
• Bail de courte durée (au plus égale à 24 mois)
Arrivé au terme des 24 mois, ce contrat ne confère aucun droit au renouvellement au profit du
locataire ni indemnité (pas de propriété commerciale).
• Convention d’occupation précaire
La précarité dépend des locaux loués (immeubles à démolir…). Elle confère un droit d’occupation
moyennant souvent un loyer généralement modeste. La résiliation du contrat peut survenir à tout
moment. Le locataire ne pourra conserver indéfiniment le local pour l’exploitation de son activité.
• Location saisonnière
Ces contrats concernent les locaux qui sont repris entre deux saisons par les propriétaires (pas de
propriété commerciale).
• Convention de longue durée
Ces contrats peu usités sont d’une durée de 18 à 99 ans moyennant des loyers faibles (bail
emphytéotique).
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