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apport de gestion02
l’engagement pris au bénéfice de Monsieur Patrick
Petitjean correspondant à des indemnités susceptibles
d’être dues en cas de révocation de son mandat de
Directeur Général d’APRIL dans les termes présentés
ci-après. Cet engagement a également fait l’objet de
l’approbation de l’Assemblée générale du 21 avril 2011 aux
termes d’une résolution spécifique.
En application des dispositions de l’article L.225-42-1 du
Code de commerce, le Conseil a décidé que Monsieur
Patrick Petitjean percevra, en cas de révocation de son
mandat de Directeur Général de la société et sauf faute
caractérisée, une indemnité égale à 250 000 € brute.
Le versement de l’indemnité prévue ci-avant est soumis
à la condition de performance suivante : rentabilité du
groupe calculée selon le ratio « résultat net consolidé après
impôt/chiffres d’affaires consolidé » supérieure à 10 %.
Pour ce faire, la rentabilité sera calculée sur la base de la
moyenne de rentabilité des 3 derniers exercices ou, si cela
est plus favorable au bénéficiaire, sur la base du dernier
exercice.
Le respect des conditions de performance précitées sera
constaté par le Conseil préalablement à tout versement.
2.3.1.11 Pouvoirs donnés par le Conseil
d’administration à son Président et au
Directeur Général
Le Conseil d’administration du 24 février 2011 a décidé
de dissocier, à compter du 1er mars 2011, les fonctions de
Président du Conseil d’administration et de Directeur
Général. Les pouvoirs du Président sont ceux que lui
confère la loi. Le Directeur Général assume sous sa
responsabilité la Direction générale de la société et la
représente dans ses rapports avec les tiers.
Ce changement de gouvernance a été motivé afin de
piloter plus efficacement la stratégie de recentrage du
groupe et les performances de croissance organique, le
tout dans un souci de bonne gouvernance.
Ces pouvoirs, accompagnés de la faculté de
subdélégation, doivent s’exercer dans le cadre des
dispositions prévues par les statuts, des orientations
et directives générales décidées par le Conseil et dans
le respect des principes du management spécifiques à
APRIL.
Le Directeur Général ne pourra sans l’autorisation
préalable du Conseil d’administration engager des
opérations portant sur des prises de participation ou
des investissements supérieures à 10 millions d’euros
(présentés préalablement au Comité d’investissement),
opérations de prêt supérieures à 10 millions d’euros,
caution, garantie et opérations sur capital.
2.3.1.12 Participation des actionnaires
à l’Assemblée générale
Les modalités de convocation et de participation des
actionnaires aux Assemblées générales figurent aux
articles 19 et 21 des statuts.
2.3.1.13 Éléments susceptibles d’avoir une
incidence en cas d’offre publique
Ces éléments sont exposés dans le rapport de Gestion.
2.3.2 L’organisation générale du
dispositif de contrôle interne
2.3.2.1 Définition et objectifs du contrôle
interne
Le contrôle interne est un dispositif du groupe, défini et
mis en œuvre sous sa responsabilité.
APRIL a mis en place une démarche globale de contrôle
interne visant à atteindre les principaux objectifs
suivants :
– La conformité aux lois ou règlements : les lois et
règlements fixent des normes de comportement que la
société intègre à ses objectifs de conformité.
La société veille à identifier les règles qui lui sont
applicables et leur évolution dans le temps, et à s’assurer
que les activités opérationnelles des différentes
sociétés du groupe s’inscrivent dans le cadre défini
par les organes sociaux, par les lois et règlements
applicables et par les valeurs, normes et règles internes
à l’entreprise et au groupe .
– L’application des instructions et des orientations
fixées par la Direction générale.
– Le bon fonctionnement des processus internes de la
société et la préservation des actifs : la société veille à
prévenir et maîtriser les risques résultant de l’activité
des entreprises qui composent le groupe et à sécuriser
leurs principaux processus opérationnels et flux
financiers. Le groupe vise également à faire bénéficier
les sociétés nouvellement intégrées des standards et
bonnes pratiques de contrôle interne définis et recensés
en interne.
– La fiabilité des informations financières.
Le contrôle interne contribue à la maîtrise des activités
de l’entreprise, à l’efficacité des opérations et à
l’utilisation efficiente des ressources en appréhendant
les risques significatifs qu’ils soient opérationnels,
financiers ou de conformité.
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