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02rapport de gestion
2.1.23 Mise à jour des statuts
Nous vous rappelons que la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011
a supprimé l’obligation de communiquer au Président
du Conseil les conventions courantes conclues à des
conditions normales significatives ainsi que l’obligation
de dresser une liste desdites conventions communiquée
aux administrateurs et aux commissaires aux
comptes, qui étaient précédemment mentionnées à
l’article L.225-39 du Code de commerce.
En conséquence, nous vous proposons de supprimer le
dernier alinéa de l’article 16 des statuts qui faisait
référence aux obligations susmentionnées concernant
les conventions courantes significatives qui sont
désormais abrogées.
Par ailleurs, cette même loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 a
supprimé l’obligation de communication à l’Assemblée
générale de l’inventaire.
Nous vous proposons donc de supprimer le quatrième
alinéa de l’article 28 des statuts qui fait référence à
cette obligation de communication désormais abrogée.
Enfin la loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 a également supprimé
l’obligation de mentionner dans le rapport à
l’Assemblée les changements de méthode comptable.
Nous vous suggérons donc de supprimer la référence à
cette mention dans le dernier alinéa de l’article 28 des
statuts.
2.1.24 Contrôle des
co-Commissaires aux comptes
Présentation va vous être faite :
– du rapport général de vos co-Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux ;
– de leur rapport sur les comptes consolidés ;
– de leur rapport spécial sur les conventions visées aux
articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;
– de leur rapport sur le rapport du Président du Conseil
d’administration visé à l’article L.225-235 dernier alinéa
du Code de commerce.
Conclusion
Nous vous demanderons de donner acte aux membres
du Conseil d’administration des informations
contenues dans le présent rapport, d’approuver
purement et simplement les comptes annuels et les
comptes consolidés de l’exercice écoulé, tels qu’ils vous
sont présentés, de ratifier les propositions de votre
Conseil d’administration et de donner quitus à chacun
de ses membres pour l’exercice considéré.
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