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apport de gestion02
naires possédant au moins 5 % du capital ou des droits
de vote en cas de non-respect de l’obligation statutaire
de déclaration du franchissement de seuil de 2,5 % du
capital ou des droits de vote ou de tout multiple de ce
pourcentage (article 10 des statuts) ;
– à la connaissance de la société, il n’existe pas de pactes
et autres engagements signés entre actionnaires ;
– il n’existe pas de titre comportant des droits de
contrôle spéciaux. Toutefois, il est précisé qu’un droit
de vote double est conféré à tout titulaire d’actions
entièrement libérées, qui justifie d’une inscription
nominative à son nom depuis quatre ans au moins
(article 23 des statuts) ;
– les droits de vote attachés aux actions APRIL détenues
par le personnel au travers du F.C.P. actions APRIL sont
exercés par un représentant mandaté par le Conseil de
surveillance du F.C.P. à l’effet de le représenter à
l’Assemblée générale ;
– les règles de nomination et de révocation des membres
du Conseil d’administration sont les règles de droit
commun ;
– en matière de pouvoirs du Conseil d’administration,
les délégations en cours sont décrites dans le présent
rapport au paragraphe 19 (programme de rachat d’actions)
et dans le tableau des délégations d’augmentation
du capital figurant dans le paragraphe précédent ;
– la modification des statuts de notre société se fait
conformément aux dispositions légales et réglementaires
;
– il n’existait pas au cours de l’exercice 2011, d’accord
particulier prévoyant des indemnités pour les membres
du Conseil d’administration ou les salariés s’ils
démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et
sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une
offre publique.
2.1.21 Conventions et engagements
réglementés
Nous vous demandons d’approuver successivement
chacune des conventions nouvelles visées à l’article
L.225-38 du Code de commerce régulièrement autorisées
par le Conseil d’administration.
Vos Commissaires aux comptes vous les présentent et
vous donnent à leur sujet toutes les informations requises
dans leur rapport spécial qui vous sera lu dans
quelques instants.
Nous vous demandons d’approuver l’engagement pris
par la société au bénéfice de Monsieur Patrick Petitjean,
Directeur Général d’APRIL, correspondant à des indemnités
susceptibles d’être dues à raison de la cessation de
ses fonctions.
2.1.22 État récapitulatif des
opérations sur titres des
mandataires sociaux, des hauts
responsables et de leurs proches
réalisées au cours de l’exercice
Nom et prénom Dominique Takizawa Jacques Tassi Evolem SA
Fonctions exercées au sein de l’émetteur
Administrateur
APRIL
Administrateur
APRIL
Société contrôlant
à 63,61 % APRIL
Opérations réalisées par personne liée à la
personne ci-dessus
Acquisition
d’actions APRIL
Acquisition
d’actions APRIL
Acquisition
d’actions APRIL
Description de l’instrument financier Actions Actions Actions
Nombre total d’instruments financiers cédés
Prix moyen pondéré
Montant total des cessions
Néant Néant Néant
Nombre total d’instruments financiers acquis
Prix moyen pondéré
Montant total des acquisitions
1 470 actions
21,99 €
32 320 €
500 actions
21,56 €
10 783,05 €
552 112 actions
13,21 €
7 298 201,90 €
Le cas échéant, autres opérations à adapter :
Nombre total d’instruments financiers
souscrits/échangés
Prix moyen pondéré
Montant total de l’opération
Néant Néant Néant
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