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de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son
compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée
à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes
de titres nominatifs tenus par la société, soit dans
les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire
habilité, ce dont il est justifié conformément à la
réglementation.
1.2.1.10 Droits attachés aux actions – Droit de
vote double
Les articles 12 et 23 des statuts prévoient notamment
que :
Toutes les actions sont de même catégorie et bénéficient
des mêmes droits, tant dans la répartition des
bénéfices que dans le boni de liquidation. Le droit de
vote attaché aux actions est proportionnel au capital
qu’elles représentent. Lors de la tenue des Assemblées
générales, chaque action donne droit à une voix.
Selon une décision de l’Assemblée générale extraordinaire
en date du 11 décembre 2003, un droit de vote
double de celui conféré aux autres actions entièrement
libérées, eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent,
est attribué à toutes les actions pour lesquelles
il est justifié d’une inscription nominative depuis
quatre ans au moins, au nom d’un même actionnaire.
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le
droit de vote double sera conféré dès leur émission aux
actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire
à raison d’actions nouvelles pour lesquelles il
bénéficie de ce droit. Toute action convertie au porteur
ou transférée en propriété perd le droit de vote double,
sauf dans les exceptions prévues par la loi.
1.2.1.11 Existence de seuils statutaires
L’article 10 des statuts dispose que :
Tout actionnaire venant à détenir, directement ou
indirectement, seul ou de concert, 2,5 % au moins du
capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce
pourcentage, est tenu d’en informer la société dans
les cinq jours de bourse, par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée à son siège social.
L’obligation d’information s’applique dans les mêmes
conditions chaque fois qu’un seuil entier de 2,5 % est
franchi à la hausse ou à la baisse.
À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions cidessus,
les actions excédant la fraction qui aurait
dû être déclarée, sont privées, dans les conditions
prévues par la loi, du droit de vote dans les assemblées
d’actionnaires, si le défaut de déclaration a été constaté
et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins
5 % du capital ou des droits de vote en font la demande.
À l’obligation d’information ci-dessus, s’ajoute l’obligation
des franchissements de seuils prévue par la législation
en vigueur.
1.2.1.12 Identification des détenteurs de titres
au porteur
La société peut, à tout moment, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, demander au
dépositaire central, le nom, la nationalité, l’adresse
des détenteurs de titres au porteur de la société
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
aux assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de
titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les
restrictions dont les titres peuvent être frappés.
1.2.1.13 Répartition des bénéfices (article 29
des statuts) et paiement du dividende
(article 30 des statuts)
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des
pertes antérieures, il est prélevé la somme nécessaire à
la constitution de la réserve légale dans les conditions
prévues par la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de
l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes
portées en réserve en application de la loi et des statuts,
augmenté du report bénéficiaire. L’Assemblée générale
des actionnaires décide de l’affectation du bénéfice
distribuable. Elle détermine les parts respectivement
affectées à la constitution de réserves, aux actionnaires
sous forme de dividendes et au report à nouveau.
L’Assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque
actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option
entre le paiement du dividende ou des acomptes sur
dividende en actions, dans les conditions prévues par la
loi ou en numéraire.
L’article L.27 du Code du domaine de l’État précise que
les dividendes afférents à des actions sont en principe
prescrits à l’issue d’un délai de cinq ans. Les dividendes
atteints par la prescription quinquennale doivent être
reversés à l’État.
1.2.1.14 Organes de direction et de contrôle de
la société
La Direction générale (article 15 des statuts)
La Direction générale est assumée, sous sa responsabilité,
soit par le Président du Conseil d’administration,
soit par une autre personne physique choisie parmi les
membres du Conseil ou en dehors d’eux, qui porte le
titre de Directeur Général.
Le Conseil d’administration choisit entre les deux modalités
d’exercice de la Direction générale. Il peut à tout
moment modifier son choix. Dans chaque cas, il en
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