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1.5.3.3 Attributions gratuites d’actions
L’Assemblée générale mixte des actionnaires de la
société en date du 21 avril 2011 a autorisé le Conseil
d’administration à procéder à l’attribution gratuite
d’actions ordinaires de la société au profit du personnel
salarié et/ou des mandataires sociaux du groupe dans
la limite de 5 % du capital social à la date d’attribution.
Conformément à la loi, l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale emporte de plein droit
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions nouvelles émises par
incorporation de réserves, primes et bénéfices.
L’Assemblée générale a, en outre, donné tous pouvoirs
au Conseil d’administration pour fixer les conditions et
les critères d’attribution des actions, déterminer
l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux, déterminer les incidences
sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant
le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions
attribuées et réalisées pendant les périodes
d’acquisition et de conservation et, en conséquence,
modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions
attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration peut
notamment décider de procéder aux acquisitions des
actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution
ainsi que prendre toutes mesures utiles pour assurer le
respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires.
À l’occasion des 20 ans du groupe, le Conseil
d’administration a attribué, le 24 avril 2008, des actions
gratuites APRIL aux salariés et mandataires sociaux du
groupe. L’attribution a porté sur 50 actions existantes
pour chaque bénéficiaire (mandataire social et/ou
salarié des sociétés du groupe au 31 mars 2008). Il est
précisé qu’aucun mandataire dirigeant de la société
APRIL n’a bénéficié de cette attribution.
Cette attribution ne sera définitive qu’à l’issue d’un
délai d’acquisition de 5 ans à compter de cette décision
d’attribution, soit le 24 avril 2013, sous réserve du
respect à cette date des conditions et critères
d’attribution. Les actions attribuées gratuitement à
l’expiration du délai d’acquisition seront des actions
existantes détenues par la société dans le cadre de son
programme de rachat d’actions.
Le Conseil d’administration a ensuite fixé à 2 ans (soit
le 24 avril 2015) le délai de conservation qui court à
compter de la date d’attribution définitive et à
l’expiration duquel les bénéficiaires pourront librement
céder les actions.
Ces actions gratuites pourraient donner droit à
l’attribution d’un total de 94 050 actions existantes,
soit 0,23 % du capital social à la date d’attribution.
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