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COMPTES sociaux 04 En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Villeurbanne, le 13 mars 2012 Les Commissaires aux comptes MAZARS Emmanuel Charnavel Max Dumoulin DELOITTE & ASSOCIES Olivier Rosier 199
04 COMPTES sociaux MAZARS Le Premium 131 boulevard de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. DELOITTE & ASSOCIES 81 boulevard de Stalingrad 69100 VILLEURBANNE ------------------------- APRIL Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 16 361 654 euros Siège social : LYON 3 e 114 boulevard Marius Vivier Merle 377 994 553 RCS LYON ------------------- Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 ------------------- Aux actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225- 31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements autorisés au cours de l’exercice écoulé En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. Avec les filiales du groupe Personnes concernées : Toutes les filiales d’APRIL Nature et objet : Le Conseil d’administration du 23 juin 2011 a autorisé votre société à se porter caution pour tous les engagements de ses filiales sur une durée d’un an et dans la limite de 15 000 000 d’euros. Modalités : À ce jour, votre société n’a pas été appelée au titre de cet engagement. Avec la société VISUAL LINK Personnes concernées : Monsieur Bruno Rousset Nature et objet : Le Conseil d’administration du 8 décembre 2011 a autorisé votre société à contracter avec la société VISUAL LINK un contrat de prestation en stratégie digitale. Modalités : Les charges versées par votre société à la société VISUAL LINK au cours de l’exercice 2011 s’élèvent à 70 205 euros TTC. Avec la société KAELIA Personnes concernées : Monsieur Bruno Rousset Nature et objet : Le Conseil d’administration du 8 décembre 2011 a autorisé votre société à contracter entre la société KAELIA, pour le compte du GIE ABDC (contrôlé par la société APRIL), un contrat de prestations. Ce contrat prendra effet au 1 er janvier 2012. Modalités : Les charges de cet accompagnement sont estimées à 849 000 euros TTC. Conventions et engagements autorisés depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil d’administration. Avec la société Kertès Conseil Personne concernée : Monsieur Jean-Pierre Rousset Nature et objet : Le Conseil d’administration du 1 er mars 2012 a autorisé votre société à contracter avec la société Kertès Conseil un contrat de prestations de services et 200
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