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COMPTES sociaux
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4.1.7 Provisions pour risques et
charges
Les provisions pour risques et charges contiennent
les engagements dont l’échéance ou le montant
est incertain et découlant de litiges commerciaux,
prud’homaux ou d’autres risques.
Chacun des litiges connus dans lesquels APRIL est impliquée
a fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes
par le Conseil d’administration, et après avis des conseils
externes le cas échéant, les provisions jugées nécessaires
ont été constituées pour couvrir les risques estimés.
4.1.8 Indemnités de départ à
la retraite
APRIL Entreprise Savoie
APRIL Entreprise Crédit
APRIL Dommages
APRIL Entreprise et Collectivités
APRIL Entreprise
APRIL Entreprise Caraïbes
APRIL Entreprise Est
APRIL Entreprise Immobilier
APRIL Entreprise Lyon
APRIL Entreprise Paris
APRIL Entreprise Prévoyance
APRIL Entreprise Services Automobiles
APRIL Gamma
APRIL Group Vie Epargne
APRIL International
APRIL International Expat
APRIL International Travel
APRIL Marine
APRIL Omega
APRIL Partenaires
APRIL Prévoyance Santé
APRIL Santé
APRIL Santé Prévoyance
APRIL Sigma
Les charges d’impôts sont supportées par les sociétés intégrées
comme en l’absence d’intégration fiscale. Les économies
d’impôt réalisées par le groupe, liées aux déficits
des sociétés intégrées, sont comptabilisées en résultat
Les engagements relatifs aux indemnités de départ en
retraite sont évalués à la valeur actuelle probable des
droits acquis en tenant compte des dispositions légales de
la convention collective, en fonction d’hypothèses actuarielles
tenant compte principalement des augmentations
de salaires jusqu’à l’âge de départ à la retraite, de la rotation
du personnel et des tables de mortalité. La majeure
partie de ces engagements ainsi calculés a été externalisée
auprès d’une compagnie d’assurances sur la base d’un
contrat à prestations définies. Le complément est couvert
par une dotation aux provisions pour risques et charges.
4.1.9 Opérations en devises
Les transactions en devises sont enregistrées au cours
de change du jour de l’opération. Les créances et dettes
sont valorisées au cours de la clôture ou à leur cours de
couverture. La différence résultant de l’actualisation des
créances et des dettes en devises est portée sous la rubrique
Écart de conversion. Les pertes de change latentes
font l’objet d’une provision pour risques, le cas échéant.
4.1.10 Impôts sur les résultats
La société APRIL est tête du groupe d’intégration fiscale
constitué par la société APRIL et les filiales suivantes,
détenues directement ou indirectement à plus de 95 % :
Cetim
APRIL Vie Conseils
APRIL WAF
ASSINCO OCEAN INDIEN
ASSURDOM Gestion
Axeria Iard
Axeria Prévoyance
C.A.E.G / ASSUR-LONDRES
C.I.C.P
CANNASSUR
CARISCO
Coris Assistance
Coris International
LE France
MANCINI ASSURANCES
MGR Mutant
Moral Caraïbes
APRIL Mon Assurance
MUTASSUR
PAPILLON
REASSUR
REUNION ASSURANCE SUD
SOGESCAU
Solucia Protection Juridique
dans les comptes de la société APRIL et font l’objet d’une
provision pour couvrir le risque de devoir rembourser à
des filiales devenant bénéficiaires l’impôt sur les sociétés
correspondant aux déficits utilisés par APRIL.
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